Type de publication Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat Date de publication 9 novembre 2016 Auteur Conseil d'Etat (CE) Document Point presse du Conseil d'Etat du 9 novembre 2016 Détail Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 9 novembre 2016 Type de publication Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat Date de publication 9 novembre 2016 Auteur Conseil d'Etat (CE)
