Point presse du Conseil d'Etat du 4 octobre 2017

Dans le cadre d’une procédure de consultation lancée par le Département fédéral des finances (DFF) sur la révision totale de la loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales, le Conseil d'Etat a fait part de son soutien à la mise en place d'un projet de vignette électronique.

Cette mesure participe d’une modernisation de l'achat et du paiement par la population de cette taxe. De plus, cela permettra d'améliorer les conditions de circulation, en évitant notamment l’arrêt aux douanes cantonales des conducteurs souhaitant y acquérir la vignette.

La redevance annuelle sera maintenue à un prix de 40 francs, sans rabais pour une durée d'utilisation plus courte.

Comme il s'y était engagé devant le Grand Conseil dès la fin 2016, le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi modifiant la loi instituant la caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) (voir présentation). Ce projet de loi revêt une importance stratégique pour assurer l'avenir des prestations de retraite de quelque 70'000 personnes assurées auprès de la CPEG. Il poursuit les objectifs suivants :

• remédier immédiatement et durablement au défaut structurel de la CPEG, à savoir la sous-capitalisation qui la pénalisait depuis sa création ;
• limiter l'impact de la recapitalisation sur l'Etat, de manière à préserver sa capacité à investir et à délivrer des prestations de qualité ;
• préserver la compétitivité de l'Etat-employeur, en évitant une nouvelle dégradation des prestations.

A la création de la CPEG en 2014, plusieurs mesures avaient été adoptées pour réduire le déficit structurel de la caisse. Elles concernaient tant les cotisations que les prestations. Le taux de rente avait été abaissé de 12% (le traitement assuré passant de 68% à 60%), la durée de cotisation avait été allongée de 38 à 40 ans, l'âge pivot avait été augmenté (deux ans pour la CIA, trois à quatre pour la CEH) et les cotisations augmentées d'un tiers en moyenne, entraînant pour les assurés actifs une baisse de 2% à 3% du salaire net. Malheureusement, malgré un apport de capital à hauteur de 800 millions de francs, le défaut structurel initial de la CPEG, à savoir sa sous-capitalisation, continue de la pénaliser. Ainsi, malgré les bonnes performances de gestion de la fortune de la CPEG, celle-ci ne parvient pas à assumer pleinement son rôle de troisième cotisant.

La baisse du taux technique (qui permet d'évaluer la capacité d'une caisse à assumer ses engagements dans la durée), résultant en particulier de l'évolution négative des rendements sur le marché des capitaux, est l'élément qui a déclenché le processus conduisant au projet de loi présenté ce jour. Ce taux était encore à 3,5% lors de la création de la CPEG, il est passé à 2,5% fin 2016. La dernière baisse d'un demi-point a conduit, aux comptes 2016 de la CEPG, à aggraver la sous-capitalisation de 1,3 milliard de francs. Sans une intervention rapide, la CPEG se trouvera dans l'incapacité d'atteindre les taux de capitalisation prévus par la loi (60% en 2020, 75% en 2030, 80% en 2052).

L'inaction coûterait rapidement très cher à l'Etat et à ses collaborateurs. La CEPG a déjà pris une mesure en début de cette année, à savoir l'augmentation de l'âge pivot d'une année supplémentaire. Sans recapitalisation, la CPEG serait tenue d'adopter d'autres mesures urgentes, particulièrement douloureuses et portant exclusivement sur les assurés actifs. Ceux-ci seraient menacés de baisses de prestations supplémentaires de 10%. Cela entraînerait aussi des conséquences financières lourdes pour l'Etat, qui serait contraint de verser des intérêts à hauteur de plusieurs dizaines de millions de francs et devrait assumer, à l'égard des futurs rentiers fragilisés par les baisses de prestations, des aides financières durables (prestations complémentaires AVS/AI, subsides LAMal). Cela fragiliserait aussi l'Etat-employeur dans le recrutement de personnel compétent.

Convaincu de la nécessité d'agir, le Conseil d'Etat propose donc de modifier la LCPEG par trois axes principaux :

• recapitalisation immédiate de la CPEG au taux de 80% ;
• passage à la primauté des cotisations ;
• adoption d'un rapport de cotisation de 58% à charge de l'employeur et 42% pour le personnel.

Recapitalisation à 80% et prêt simultané

En recapitalisant immédiatement à 80% la CPEG, le projet de loi résorbe le défaut structurel initial de la CPEG en permettant enfin à celle-ci de disposer d'un capital susceptible de jouer pleinement son rôle de troisième cotisant. La recapitalisation écarte durablement, pour l'Etat, le risque lié à la non-atteinte des paliers de recapitalisation.

Une partie importante de cette recapitalisation se fera via le mécanisme du « prêt simultané ». La sous-capitalisation étant une « dette tacite » de l'Etat garant, celui-ci signe à l'égard de la CPEG une reconnaissance de dette à concurrence du taux de capitalisation visé, à savoir 80%. Le projet de loi prévoit un amortissement linéaire de cette dette sur 40 ans. Pour la CPEG, son bilan est donc enrichi d'une créance au profit de l'Etat de Genève, pour le même montant. Cette créance est en outre assurée d'un rendement que l'Etat fixe au niveau du taux technique. Cela assure à la CPEG un niveau décent de rendement de cet apport de capital.

Passage à la primauté des cotisations

Le régime de la primauté des prestations offre une sécurité illusoire aux assurés. Les obligations légales en matière de recapitalisation contraignent en effet les caisses à des mesures fortes si elles n'atteignent pas les seuils imposés, ce qui conduirait à de nouvelles et importantes baisses de prestations. Ainsi, si le taux technique devait être abaissé à 1,75%, les prestations devraient être réduites de moitié. C'est pourquoi la plupart des caisses de pension privées et publiques de Suisse ont abandonné ce régime au cours des dernières années. Contre quarante-sept en 2005, il n'y avait en 2015 plus que quinze caisses de retraites de droit public appliquant la primauté des prestations.

Le passage à la primauté des cotisations permet des ajustements plus rapides et plus équitables. Surtout, il permet de répercuter immédiatement sur les assurés des évolutions favorables de la performance.

Répartition de l'effort

En recapitalisant immédiatement la CPEG, l'employeur et les employés n'ont plus besoin de cotiser autant qu'avec la loi actuelle (puisque les cotisations devaient permettre progressivement d'augmenter la fortune). Au lieu d'un taux de 27% de la masse salariale, soit environ 834 millions, le taux global de cotisation pourra passer à 24% (soit environ 740 millions). Cette somme sera en outre répartie différemment entre l'employeur et le personnel (58%-42%, contre 66% et 33% aujourd'hui). Cela suppose, pour les assurés actifs, un effort supplémentaire de 33 millions de francs. Dans le détail, les collaborateurs les plus jeunes (jusqu'à 39 ans) profiteront en réalité d'une cotisation allégée, tandis que l'effort sera plus important pour les collaborateurs de 40 ans et plus. Ceux-ci verront leur salaire net réduit de 206 francs par an (pour un salaire inférieur à 25'000, moins de 45 ans) à environ 5900 francs (pour un salaire de 250'000 francs, plus de 55 ans).

Pour l'Etat, la facture globale de la réforme (amortissement du prêt simultané, rendement de celui-ci, après déduction de l'économie sur cotisation) se montera à environ 73 millions de francs. Grâce à l'amortissement linéaire du prêt simultané, cet effort se réduira progressivement à une somme nulle dès la 22e année.

Pour que la CPEG puisse être autorisée à fonctionner selon le régime de la capitalisation partielle, ces mesures devront être adoptées au plus tard fin juin 2018 (y compris délai référendaire). Ce délai est prévu pour permettre à l'autorité de surveillance de délivrer son autorisation. Le projet de loi présenté aujourd'hui a fait l'objet de nombreuses réunions de concertations avec le comité de la caisse et avec les représentants des organisations du personnel. Le comité de la caisse le soutient à une très large majorité. L'autorité de surveillance a donné un préavis favorable, dans l'attente du projet définitif déposé.

Le Conseil d'Etat a approuvé le nouvel aménagement du réseau des Transports publics genevois (TPG), qui entrera en vigueur le 10 décembre 2017, ainsi que la dénomination des arrêts TPG sur le canton.

Il s’agit de la quatrième étape du contrat de prestations 2015-2018, dont la loi a été ratifiée par le Grand Conseil le 4 décembre 2014. Ce contrat se base sur le plan directeur des transports collectifs 2015-2018, approuvé par le Conseil d'Etat le 28 janvier 2015.

Cette étape prévoit différentes mesures d'amélioration de l'offre TPG, malgré le nouveau refus de l’augmentation des tarifs Unireso lors de la votation populaire du 21 mai 2017. La principale concerne la mise en service sur la ligne 23 entre le parc relais P+R 47 et les Tours de Carouge de bus électriques à recharge rapide et sans ligne de contact TOSA. Dans le cadre de cette mesure, prévue dans le contrat de prestations, la ligne 22 desservira désormais la ZIPLO (zone industrielle de Plan-les-Ouates). La mise en service du TOSA s'accompagnera également d'une réorganisation des lignes 28 et 53 dans le secteur de Vernier. Ainsi, la ligne 28 permettra une nouvelle desserte entre le Lignon et les Esserts. Quant à ligne 53, elle sera prolongée entre les arrêts Bouchet et Vernier-Parfumerie. Les TPG expérimenteront également, dès décembre et sous réserve de l’obtention des autorisations nécessaires, une desserte locale en véhicule autonome sur la commune de Meyrin (liaison entre le village et la halte CFF).

Autre nouveauté de l’étape de décembre, la mise sur demande de l’ensemble des arrêts des réseaux bus et trolleybus. L'usager devra désormais demander systématiquement l’arrêt, qu’il se trouve dans le véhicule ou sur le quai. Cette mesure, déjà pratiquée dans d’autres villes suisses comme Lausanne, permet des gains de vitesse commerciale. Les arrêts du réseau tramway restent quant à eux fixes, sauf les arrêts « Maisonnex » (ligne 18), « Dode » (ligne 14), « Grangette » (ligne 12) et « Piscine de Lancy » (ligne 15).

L’horaire en vigueur en 2018, à l’instar des précédents, est construit en optimisant la desserte afin de fournir une offre ciblée et économique par le biais de rocades (transfert de certaines capacités non utilisées pour les déployer sur des lignes saturées). Il sera également simplifié puisqu’il n’y aura dorénavant plus que quatre types d’horaires (contre six actuellement) : horaire « normal » appliqué hors des vacances et fériés scolaires ainsi que le 1er mai, horaire « réduit » valable pendant toutes les vacances scolaires, horaire samedi valable toute l’année et dimanche valable toute l’année.

Quant à la loi 12128 modifiant la loi sur le réseau des transports publics (Compensation des baisses de tarifs), adoptée par le Grand Conseil le 21 septembre 2017, qui vise notamment à revenir au niveau de prestations prévalant avant décembre 2014 sur le réseau des TPG, le Conseil d'Etat travaille actuellement à des scénarios de déploiement d'offres supplémentaires. Ces dernières pourraient être progressivement mises en œuvre dans le courant de 2018, une fois la nouvelle loi entrée en force et les budgets correspondants votés par l'instance législative. Ces nouvelles prestations feront l'objet, cas échéant, d'une communication spécifique ultérieure.

Suite à l'annulation de la votation communale de la Ville de Genève du 24 septembre 2017 par décision de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (voir notamment communiqué du 21 septembre 2017 et point presse du 27 septembre 2017), le Conseil d'Etat, après avoir consulté le Conseil administratif de la Ville de Genève, a fixé au dimanche 4 mars 2018 la votation communale sur :

• la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 28 avril 2017 approuvant le budget 2017, en tant qu’elle prévoit la diminution de 1'000'000 F des dépenses générales des départements finances et logement, construction et aménagement, culture et sports, espaces urbains et sécurité, cohésion sociale et solidarité, par rapport à l’exercice précédent ;
• la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 28 avril 2017 approuvant le budget 2017, en tant qu’elle prévoit la diminution de 340'000 F des dépenses pour la Solidarité internationale par rapport à l’exercice précédent ;
• la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 28 avril 2017 approuvant le budget 2017, en tant qu’elle prévoit la diminution de 963'160 F des dépenses dans l’encouragement à la culture du Département de la culture et des sports dans les groupes de comptes 313 (achats de fournitures et autres marchandises), 315 (entretien de matériel par des tiers) et 318 (honoraires et prestations de service) par rapport à l’exercice précédent ;
• la délibération du Conseil municipal du 28 avril 2017 approuvant le budget 2017, en tant qu’elle prévoit la diminution de 150'000 F des dépenses pour les allocations de rentrée scolaire par rapport à l’exercice précédent.

Compte tenu du fait que d'autres objets pourraient également être soumis lors de cette votation, le 4 mars 2018, les formulaires de dépôt des prises de positions seront mis à disposition des partis, associations ou groupements à partir du vendredi 10 novembre 2017.

Les prises de position devront être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 15 janvier 2018, avant midi.