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Genève internationale
Série d'aides financières dans le domaine de la solidarité internationale
Le Conseil d'Etat a adopté quatre arrêtés attribuant aux organismes suivants des aides financières du budget de la solidarité internationale :
- 540'000 francs pour la période 2021-2023 (180'000 francs par année) à l'Association pour la prévention de la torture (APT), pour son projet "Pour un système de justice pénale qui traite toutes les personnes avec dignité et équité";
- 450'000 francs pour la période 2021-2023 (150'000 francs par année) à l'association Médecins du monde Suisse, pour son projet "Prévention et prise en charge des violences basées sur le genre dans les départements du Littoral, Zou, Borgou et Alibori, Bénin – Phase III";
- 200'000 francs pour la période 2021-2022 (100'000 francs par année) à World Heart Federation, pour son projet "Des couleurs pour le cœur, Mozambique";
- 210'000 francs pour la période 2021-2023 (70'000 francs par année) au Centre de conseils et d'appui pour les jeunes en matière de droits de l'homme (Codap), pour son projet "Renforcement des capacités des jeunes et suivi de leurs projets en faveur des droits humains, en Afrique de l'Ouest et à Genève".
Pour toute information complémentaire: Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, DF, T. 022 388 15 43.
Genève-Confédération
Félicitations au gouvernement valaisan élu
Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations au gouvernement valaisan élu ce dimanche 28 mars.
L’exécutif genevois a tenu à exprimer à son homologue valaisan tous ses vœux de succès pour l’importante mission qui est désormais la sienne au service de son canton. Il est par ailleurs convaincu que les excellentes relations ayant toujours existé entre les deux gouvernements continueront à prospérer.
Genève
Félicitations à Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat élue
Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations à Mme Fabienne Fischer à l'occasion de son élection, dimanche 28 mars, à la fonction de conseillère d'Etat de la République et canton de Genève. L'exécutif a tenu à exprimer à sa nouvelle membre élue ses vœux de pleine réussite dans l'accomplissement de son mandat au service du canton.
Mme Fischer entrera en fonction suite à sa prestation de serment devant le Grand Conseil, le 29 avril prochain.
Hébergement d'urgence des sans-abris: accord entre les communes et le canton
Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi sur l'aide aux personnes sans abri. Celui-ci à sécuriser les prestations d'hébergement d'urgence des sans-abris, en fixant les responsabilités respectives du canton et des communes dans une base légale.
Selon ce projet de loi, les communes restent chargées de l'hébergement d'urgence inconditionnel et le canton maintient son rôle en matière de suivi socio-sanitaire. Le projet de loi confirme de plus la responsabilité du canton au profit des bénéficiaires de l'aide sociale qui auraient perdu leur logement. Il fixe en revanche les modalités de coordination entre le canton, les communes, les différents acteurs publics ou associatifs engagés dans l'aide aux sans-abris. Il établit aussi le principe selon lequel l'ensemble des communes doivent contribuer financièrement à la charge liée à la mise à disposition d'hébergements d'urgence par la Ville de Genève. Enfin, le canton et les communes se coordonnent pour identifier les locaux ou terrains pouvant être mis à disposition de ces prestations.
Le projet de loi a fait l'objet d'une consultation de l'Association des communes genevoises (ACG) au cours de l'année 2020. Après un refus initial de l'ACG, des négociations complémentaires ont été menées début 2021 pour parvenir à l'accord du canton et des communes sur ce projet de loi, qui finalise un chantier ouvert en 2017 déjà dans le cadre de la répartition des tâches entre les communes et le canton.
Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 327 93 10.
Personnel de l'administration cantonale: mise en consultation d’un avant-projet de loi
Le Conseil d'Etat a validé les principes d'un avant-projet de modification de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC), en vue de sa mise en consultation auprès des organisations représentatives du personnel ainsi que des départements et des établissements faisant partie du champ d'application de cette loi.
Cet avant-projet de loi vise à moderniser et clarifier la LPAC dans son ensemble. Il prévoit notamment une simplification des procédures de résiliation des rapports de service et une suppression de l’obligation de réintégration, de même que la possibilité de mettre fin aux rapports de service d’un commun accord (convention de départ). Des modifications seront également apportées au règlement d’application de la loi (RPAC), allant dans le sens d’une meilleure protection en cas de maladie et de diverses mesures de conciliation entre vie professionnelle et vie privée.
En adoptant, en septembre 2020, la stratégie en matière de ressources humaines "Travailler autrement", le Conseil d'Etat a donné un signal fort montrant sa volonté de transformer durablement la culture de travail au sein de l'administration cantonale. Cette stratégie fixe des objectifs visant à rendre l'administration plus souple, plus agile et plus résiliente. Le Conseil d'Etat fait le constat que le cadre légal et réglementaire actuel ne favorise pas la souplesse et l'agilité visées dans sa stratégie RH et ne correspond plus aux réalités du monde du travail, ni aux exigences d’une gestion efficace des ressources humaines.
La délégation du Conseil d'Etat aux ressources humaines est chargée de mener les discussions avec les organisations représentatives du personnel concernant cet avant-projet. Les établissements publics autonomes soumis à la LPAC seront également consultés.
Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc ou M. Philippe Dunant, secrétaires généraux adjoints chargés de communication, DF, T. 022 327 98 21 / 076 527 73 17 ou 022 327 98 07 / 079 432 58 84.
Modification du règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides financières
Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides financières (RIAF). Selon la modification adoptée, les organismes subventionnés pourront désormais bénéficier d'une plus grande souplesse de la part de l'Etat dans la répartition de leur bénéfice. Ainsi, l'Etat peut désormais renoncer, au terme de la période d'octroi, à une partie du résultat qui lui revient, en application d'un ou plusieurs critères alternatifs suivants:
- la part des subventions cantonales au financement de l'entité bénéficiaire;
- le résultat des exercices passés;
- la trésorerie disponible au sein de l'entité;
- un besoin futur et non récurrent de l'entité;
- la régularisation d'une situation financière extraordinaire.
Le règlement fixe les seuils de compétence entre le département de tutelle, le Conseil d'Etat et la commission des finances pour l'attribution de montants supplémentaires.
La présente modification réglementaire est valable pour toutes les entités subventionnées. Elle entend assurer une unité d'application entre les différents départements tout en posant des critères qui permettent également la prise en compte des intérêts de l'Etat subventionneur.
Pour toute information complémentaire: M. Olivier Fiumelli, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 15.
Première attribution 2021 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande
Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande lors de la première de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 153 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 12,63 millions de francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.
L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie. Cette dernière permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un total de 216 millions de francs. L'institution, fondée il y a 81 ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, a depuis sa création distribué plus de 4,2 milliards de francs à l'utilité publique.
Pour toute information complémentaire: M. Daniel Eduardo, directeur du fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41.
Constitution d'une servitude d'empiètement à la rue Abraham-Gevray
Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi portant sur la constitution d'une servitude d'empiètement sur une parcelle (No 7441) sise sur domaine public de la Ville de Genève dans le quartier des Pâquis, à la rue Abraham Gevray 1-3, au profit de deux parcelles (Nos 7926 et 7927) en propriété privée, moyennant le versement à la Ville d'une compensation financière de 43'000 francs.
L'immeuble construit rue Abraham-Gevray 1-3 comprend des fenêtres en saillie empiétant en hauteur sur une parcelle du domaine public municipal de la Ville de Genève. Le Conseil municipal a approuvé, en juin 2019, la constitution d'une servitude d'empiètement afin de régulariser la situation. Le présent projet de loi, en application de la loi sur le domaine public, vise à l'approbation de cette servitude par le Grand Conseil .
Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 079 215 80 58.
Modernisation de la gouvernance des communes
Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant la Constitution genevoise, visant à introduire dans l'ensemble des quarante-cinq communes le même type d'exécutif, à savoir un conseil administratif composé de trois membres (cinq pour les communes de plus de 50'000 habitant-e-s, ce qui ne concerne actuellement que la Ville de Genève).
Actuellement, les vingt-trois communes de moins de 3000 habitant-e-s sont encore dirigées par un exécutif composé d'un-e maire et de deux adjoint-e-s. Le nouveau modèle doit renforcer la cohérence des exécutifs municipaux et améliorer la répartition des tâches en leur sein.
Le projet de loi a fait l'objet de deux consultations de l'Association des communes genevoises (ACG), la première en 2019 sur les principes puis, fin 2020, sur le projet de loi lui-même. L'ACG soutient ce projet de loi.
Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 022 546 54 10.
Vernier: fusion de deux fondations immobilières communales
Le Conseil d'Etat a adopté deux projets de lois concernant des fondations immobilières communales à Vernier. Par délibération de son Conseil municipal, prise à l'unanimité, la commune de Vernier a décidé de la fusion de ses deux fondations immobilières communales, la Fondation Vernier Signal (FVS) et la Fondation pour les maisons communales de Vernier (FMCV). Cette décision a conduit à la dissolution de la première, qui a transmis à la seconde la totalité de son patrimoine, et à la refonte des statuts de la FMCV.
Chacune de ces deux opérations nécessite l'approbation du Grand Conseil, conformément à l'article 93 de la loi sur l'administration des communes. Le transfert des actifs de la FVS à la FMCV a été préalablement approuvé par le Conseil d'Etat, conformément à l'article 98 de la Constitution genevoise.
La Fondation des maisons communales de Vernier a pour but de mettre à disposition, en priorité aux habitants de Vernier ou ayant un lien étroit avec Vernier, des logements de qualité à des loyers abordables, ainsi que des locaux professionnels, commerciaux, artisanaux ou objets d'intérêt général, ainsi que des places de stationnement.
Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 079 215 80 58.
Changements de conseillères et conseillers municipaux en mars 2021
Durant le mois de mars 2021, le service des votations et élections a procédé à cinq remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes :
- Collex-Bossy: Mme Odile Pedram Taheri est élue en remplacement de Mme Patricia Wüthrich.
- Confignon: M. Christian Rupp est élu en remplacement de Mme Julie Rieder.
- Genève: Mme Livia Zbinden est élue en remplacement de Mme Julie Frossard.
- Meyrin: M. Marco Fontanini est élu en remplacement de M. Gregory Trolliet.
- Puplinge: M. Didier Nicole est élu en remplacement de Mme Clémentine Jaeger Matringe.
Pour toute information complémentaire: M. Olivier Leclère, service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.
Entrée en vigueur de lois
Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :
| Loi | Auteur du PL initial | Entrée en vigueur |
|---|---|---|
| Loi du 26.03.2021, modifiant la loi 12863 relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021 (12892) | Conseil d'Etat | 26 mars 2021 |
| Loi du 25.06.2020, sur l'indemnisation pour perte de revenus liée aux mesures de lutte contre le coronavirus (12723) | Conseil d'Etat | 7 avril 2021 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle) |