Point presse du Conseil d'Etat du 26 août 2020

Type de publication
Date de publication
26 août 2020
Membres présents
M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat
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Genève-Confédération

Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour les député-e-s genevois aux Chambres fédérales dans le cadre d'un déjeuner de travail, dans la perspective de la session d'automne de l'Assemblée fédérale, qui se tiendra du 7 au 25 septembre prochains.

Cette rencontre traditionnelle a été l'occasion d'aborder différentes thématiques d'actualité telles que la loi sur le soutien des transports publics dans le cadre de COVID-19, la loi sur le CO2, l'expérimentation animale et humaine, l'accueil extrafamilial pour enfants, l'assurance-maladie et la hausse des coûts, la rémunération du matériel de soins, ou encore le train de mesures en faveur des médias.

 

Pour un renforcement des contrôles favorisant la sécurité du transport aérien

Dans le cadre d'une procédure de consultation lancée par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat s'est déterminé sur la modification de la loi fédérale sur l'aviation. La modification proposée prévoit, d'une part, d'autoriser des tests d'alcoolémie aléatoires sur les membres d'équipage de conduite lors des inspections au sol et, d'autre part, que les médecins qui ne sont pas désignés et surveillés par l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) ainsi que les psychologues et leurs auxiliaires puissent être libérés de leur devoir de confidentialité en cas de doute sur l'aptitude d'un membre d'équipage de conduite ou d'un contrôleur de la circulation aérienne.

Si le canton de Genève est favorable à la modification projetée, il relève toutefois que l'interdiction de consommer de l'alcool ou d'autres substances pouvant entraîner une altération de la capacité de discernement devrait concerner toutes les personnes au bénéfice d'une carte d'identité aéroportuaire actives sur la plateforme et conduisant un véhicule à moteur, de même que les personnes chargées de réguler la circulation au sol, et non pas seulement le personnel d'équipage, afin d'assurer une sécurité optimale.

 

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Matthey, secrétaire général, DI, T. 022 327 96 02.

Genève favorable à une compensation intégrale des charges en matière d’allocations familiales

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur concernant l’avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) visant à instituer une compensation intégrale des charges et à dissoudre le fonds pour les allocations familiales dans l’agriculture (Fonds LFA).

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat souscrit pleinement à la mise en place d’une répartition entière des charges résultant du versement des allocations familiales entre les caisses d’allocations familiales actives au sein d’un même canton. Il relève que Genève pratique, depuis le 1er janvier 1996, un taux de compensation identique pour les employeurs, les indépendants et les salariés d’un employeur exempt de l’AVS, qu’ils soient affiliés auprès d’une caisse d’allocations familiales privée ou publique. Ce taux de contribution est actuellement fixé à 2,45% des revenus soumis à cotisation.

La proposition de dissoudre le fonds pour les allocations familiales dans l’agriculture et celle qui en découle, consistant à répartir le capital entre les cantons, se trouvent également approuvées. Les taux d’intérêt étant descendus à un niveau extrêmement bas, il ne fait plus sens que les intérêts soient utilisés pour diminuer les contributions des cantons aux allocations destinées aux personnes actives dans l’agriculture.

 

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Genève

Faire face aux nouveaux enjeux: révision de la loi sur la promotion de l'agriculture et de trois contrats de prestations d'importance majeure

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la promotion de l'agriculture (LPromAgr) afin de répondre aux attentes fédérales, notamment l’évolution future de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) et cantonales (voir présentation).

Ces dernières années, l'agriculture occupe une place de plus en plus importante dans l'actualité. Ses enjeux stratégiques touchent les questions d'auto-approvisionnement, de changement climatique, de durabilité, de santé et de qualité de l'alimentation.

Afin d'y répondre au mieux, les principales modifications de la LPromAgr introduisent et renforcent des thématiques telles que:

  • l'alimentation durable issue de la production locale, qui permettra notamment de sensibiliser la population sur les conséquences découlant de leurs achats alimentaires, l'importance des modes de production, la nécessité des régimes alimentaires équilibrés et le gaspillage alimentaire;
  • le tourisme rural, qui représente non seulement un potentiel de diversification pour les entreprises agricoles, mais également une opportunité de sensibiliser la population aux réalités de la production agricole;
  • les questions liées au changement climatique, enjeu capital pour la production agricole, comme l'approvisionnement en eau et l'instauration d'une assurance-récolte;
  • la protection phytosanitaire et ses enjeux environnementaux et sanitaires;
  • l'accessibilité à l'outil de production, qui facilite l'installation et la reprise d'exploitations, ou encore la planification de l'espace rural, qui vise à mieux coordonner et intégrer les différentes fonctions de cet espace (production de denrées alimentaires, biodiversité, eau, délassement de la population, etc.).

En parallèle, le gouvernement transmet également au parlement pour adoption un projet de modification de la loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF), qui revoit et regroupe les trois contrats de prestations en faveur d'AgriVulg, de l'Office de promotion des produits agricoles de Genève (OPAGE) et de l'association MA-Terre, trois acteurs-clés de la promotion et de la sensibilisation de l'agriculture et de l'alimentation issue de la production locale. Ce projet de loi unique précise les grandes lignes de la stratégie de promotion et de sensibilisation pour les quatre prochaines années et montre les synergies et les complémentarités qui doivent être développées entre les trois prestataires. Ces derniers mèneront des actions complémentaires et en cohérence avec les orientations prévues dans la LPromAgr et les différentes stratégies que l'Etat de Genève a développées ces dernières années, notamment celles liées à l'économie, la santé, le développement durable, l'environnement, la biodiversité et le plan climat.

Avec la révision de la loi-cadre sur la promotion de l'agriculture genevoise et les trois contrats de prestations mentionnés, le canton se dote ainsi d'outils essentiels pour répondre aux nombreux enjeux et attentes de la population genevoise.

En ce qui concerne la gouvernance de la politique agricole cantonale, l'actuelle commission d'attribution du fonds de promotion est renommée "commission pour l'agriculture". Ses missions seront élargies et sa composition revue en conséquence, de manière à renforcer la transversalité des thématiques agricoles et alimentaires et à répondre plus efficacement aux nombreuses attentes sociétales actuelles.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

COVID-19: indemnisation pour pertes financières dans le domaine de l'accueil extra-familial pour enfants

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi sur l'indemnisation pour pertes financières dans le domaine de l'accueil extrafamilial pour enfants liée aux mesures de lutte contre le coronavirus.

Le 20 mai, le Conseil fédéral a édicté une ordonnance pour apporter un soutien de 65 millions aux institutions d'accueil extrafamilial pour enfants qui ont subi des pertes financières en lien avec la crise sanitaire. Cette ordonnance contraint les cantons à indemniser les pertes financières pour compenser les contributions non versées par les parents durant la période du 17 mars au 17 juin 2020. La Confédération contribue à hauteur de 33% du montant des indemnisations.

Les structures d’accueil collectif de jour pour enfants d'âge préscolaire, les structures d’accueil parascolaire et les structures coordonnant l’accueil familial de jour qui sont gérées par des organismes privés ont été invitées à déposer jusqu'au 17 juillet une demande d’indemnisation pour les pertes financières subies. L'ordonnance ne prévoit pas que les institutions exploitées par les pouvoirs publics reçoivent des indemnités.

Selon le projet de loi adopté ce jour, le canton de Genève ne devrait prendre en compte, à titre exceptionnel, que les pertes de recettes des structures d'accueil privées non subventionnées, à savoir ne recevant pas de subventions ordinaires d'une collectivité publique. Compte tenu de l'organisation de l'accueil préscolaire et parascolaire dans notre canton, il reviendra aux communes de couvrir les pertes des structures qu'elles subventionnent.

 

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Dix nouveaux noms de rues et de places en Ville de Genève, pour une meilleure visibilité des femmes dans l'espace public

Sur demande de la Ville de Genève et après validation par la commission cantonale de nomenclature (CCN), le Conseil d'Etat a approuvé le changement de nom de dix rues ou espaces publics au profit de personnalités féminines. Ces modifications s'inscrivent dans la continuité du projet "100 Elles*", lancé en 2019 et visant à apposer cent plaques de rues portant des noms de femmes marquantes.

Le Conseil d'Etat se réjouit ainsi de pouvoir donner suite à la motion intitulée "Pour une reconnaissance dans l’espace public du rôle joué par les femmes dans l’histoire genevoise". Conscient de l'importance de cette thématique et en lien avec la réponse à cette motion, le gouvernement a également modifié, en juin dernier, le règlement sur les noms géographiques et la numérotation des bâtiments afin de simplifier la possibilité de dénomination pour des personnalités ayant marqué l'histoire de Genève en privilégiant les noms de femmes, que ce soit pour les rues ou pour les établissements secondaires supérieurs de formation générale (voir point presse du 3 juin 2020).

Les nouvelles dénominations sont les suivantes:

  • Place Lise-GIRARDIN (1921-2010, politicienne), pour la place des Vingt-Deux-Cantons:

Lise Girardin, professeure de français de formation, est une politicienne du Parti radical suisse. Maire de Genève en 1968, 1972 et 1975, elle est la première femme en Suisse à occuper cette fonction. De 1971 à 1979, elle est aussi la première femme élue au Conseil des Etats. Elle sera également présidente de la Commission fédérale des étrangers de 1984 à 1991. Sur le plan cantonal, Lise Girardin se mobilise pour la démocratisation des études et la formation et, sur le plan fédéral, pour la décriminalisation de l'avortement, les problèmes d'adoption et de filiation et l'égalité entre hommes et femmes.

  • Place Ruth-BÖSIGER (1907-1990, vendeuse et militante anarchiste), pour la place du Chevelu:

Ruth Bösiger, dite "Coucou", est photographe de métier, vendeuse et militante anarchiste. Ruth Menkès (du nom de son premier époux) était active au groupe du Réveil anarchiste à Genève en 1936, quand elle y rencontra André Bösiger. Elle était responsable de la chorale anarchiste et présente aux réunions de la Libre pensée et de la Ligue des droits de l’homme. Coucou Bösiger fut de toutes les luttes aux côtés de son compagnon, avec lequel elle eut une fille. Elle fait partie des nombreuses femmes anarchistes en Suisse dont l’histoire reste à écrire.

  • Rue Marguerite-DELLENBACH (1905-1993, directrice de musée et ethnologue), pour la rue Bergalonne:

En 1922, Marguerite Dellenbach devient secrétaire pour le Musée d'ethnographie de Genève et s’impose rapidement comme une véritable collaboratrice. Elle est dès lors pressentie pour assurer la direction du musée. Après une thèse à l’Université de Grenoble en 1935, elle est finalement nommée directrice du musée d'ethnographie en juin 1951, jusqu’en 1967. En 1944, elle devient la première femme suisse à présider une société savante, celle de géographie de Genève, et prend par la suite la présidence de plusieurs autres sociétés, dont la Société suisse d’anthropologie et la Société suisse des américanistes. Ses travaux sont récompensés par diverses distinctions, dont la médaille française de chevalier de l’Ordre des arts et des lettres.

  • Rue Mina-AUDEMARS (1883-1971, pédagogue), pour la rue de la Vallée:

Mina Audemars est une pédagogue reconnue. Avec Louise Lafendel (1872-1971), sa collaboratrice et grande amie, elles dirigent pendant trente ans la Maison des petits, une école enfantine à la renommée internationale, qui forme aussi des éducatrices. Elles se consacrent à la question de l’éducation des plus jeunes. Elles développent une pédagogie spécifique, inspirée par d’autres mais enrichie de leurs recherches et observations communes. Leurs idées suivent la devise "par l’activité manuelle à l’activité mentale". Mina Audemars est aussi chargée de cours à l’Institut des sciences de l’éducation jusqu’en 1947. Sa tombe se trouve au cimetière des Rois.

  • Rue des Trois-Blanchisseuses, pour la rue de la Pisciculture:

Le vendredi 1er août 1913 vers 17 heures, un bateau-lavoir amarré au quai du Seujet coule subitement dans le Rhône. Trois femmes sont tuées: Marie Dido, vingt-huit ans, mariée et mère de trois enfants, Franceline Mermier, septante-trois ans, blanchisseuse, et Cécile Pleold, vingt et un ans, employée-blanchisseuse. Cet accident provoque des remous à Genève. Une enquête est ouverte, et même si l’affaire est ensuite classée par la justice, elle a un retentissement certain et amène à la création d’un lavoir municipal pour remplacer les bateaux, dont les conditions de travail ont été jugées inacceptables.

  • Rue Julienne-PIACHAUD (1894-n.d., fonctionnaire de la Société des Nations), pour la rue René-Louis-PIACHAUD:

Julienne Christine Mayras-Piachaud est la cheffe du service de sténographie du secrétariat de la Société des Nations pendant dix-neuf ans, de 1922 à 1941. C’est alors le plus grand service du secrétariat, composé de plus de cinquante femmes en 1932. Julienne Piachaud n’était toutefois pas considérée à l’égal de ses collègues masculins et moins payée que son collègue chargé de la distribution. Julienne Piachaud a la réputation d’avoir une main de fer au sein de son service, tout en protégeant toujours ses employées en cas de conflits internes au secrétariat. Son mari, René-Louis Piachaud, est bien connu de l’histoire genevoise, écrivain polémique, parfois accusé de proximité avec le fascisme.

  • Rue Elisabeth-BAULACRE (1613-1693, cheffe d’entreprise), pour la rue Baulacre:

Elisabeth Baulacre dirige une fabrique de dorures importante au 17e siècle. En 1637, elle épouse Pierre Perdriau, lui aussi marchand et fils de marchand, qui meurt en 1641. Elle se remarie en 1655 avec Jacob Andrion, mais mène seule ses affaires. Son entreprise connaît un formidable essor, dont le succès lui revient entièrement: entre 1641 et 1690, Elisabeth Baulacre développe considérablement l’affaire héritée de son premier mari puis se retrouve à la tête d’une entreprise florissante et prospère, employant des centaines de travailleurs. Elle s’enrichit jusqu’à devenir l’une des contribuables les plus importants de Genève.

  • Rue Alice-et-William-FAVRE (frère et sœur; Alice Favre (1851-1929), présidente de la Croix-Rouge genevoise), pour la rue William-FAVRE:

Alice Favre est une philanthrope impliquée dans la Croix-Rouge genevoise à la fin du 19e siècle et jusqu’à l’entre-deux-guerres. Elle en est la présidente de 1914 à 1919. Alice Favre, qui grandit dans la haute bourgeoisie genevoise, aurait passé ses jeunes années dans la Villa La Grange. Sa vocation naît en 1864, à l'occasion d'un gala organisé en l’honneur des diplomates chargés de la signature de la convention de Genève, qui inaugure les bases du droit humanitaire en temps de guerre.

Pendant la guerre, Alice Favre et la Croix-Rouge genevoise organisent l’accueil des réfugiés et soldats à Genève. Elle met également en place des paquets de Noël pour les soldats suisses en poste à la frontière. Quand la guerre se termine, elle rejoint, en 1919, le Comité central de la Croix-Rouge suisse et dirige un nouveau programme d’activités comprenant notamment la création d’un dispensaire d’hygiène sociale à Genève, réinventant le rôle de la Section genevoise en tant de paix. Cette dernière prend ainsi une direction sociale et locale.

  • Parc Eglantyne-JEBB (1876-1928, philanthrope), pour le parc des Acacias:

Eglantyne Jebb est connue pour avoir fondé l’association Save the Children afin de venir en aide aux enfants victimes de guerre. Diplômée d’Oxford en 1898, elle se forme dans l’enseignement primaire. En 1913, après la deuxième guerre balkanique, elle participe à un voyage de soutien dans les Balkans qui la marque profondément. A l’issue de la Première Guerre mondiale, elle fonde alors avec sa sœur le Fight the Famine Council, qui a pour but d’unir les nations afin de faire cesser les famines par l’envoi de produits de première nécessité. En parallèle est créé le Save the Children Fund, qui se donne pour tâche de sauver tous les enfants, sans distinction de nationalité, de religion, d'origine ethnique ou de classe.

Eglantyne Jebb réalise la première Déclaration des droits de l’enfant, connue comme la Déclaration de Genève, ratifiée en 1924 par la Société des Nations. En plein élan dans ses activités, elle est rattrapée par la maladie et décède le 17 décembre 1928 à Genève. Elle repose au cimetière Saint-Georges. L’héritage d’Eglantyne Jebb est toujours vivant, puisque la Déclaration de Genève a servi de base à la Déclaration des droits de l’enfant adoptée par les Nations Unies en 1959, en vigueur encore aujourd’hui.

  • Chemin Camille-VIDART (1854-1930, présidente de l’Union des femmes de Genève), pour le chemin Louis-DUNANT:

Camille Vidart est fille d’une femme au foyer genevoise et d’un médecin français. Détentrice d’un diplôme supérieur de français délivré par l’Université de Lyon, elle partage sa vie entre enseignement, militantisme féministe et activités philanthropiques. Elle entame sa carrière de professeure à l’école de jeunes filles de Peschier, à Genève (1874-1879). Elle est ensuite engagée à l’Ecole supérieure de jeunes filles de Zurich, devenant à cette occasion la première femme suisse à occuper le poste de maîtresse principale. Particulièrement interpelée par la misère des travailleuses, elle se consacre peu à peu à la philanthropie et au militantisme féministe.

L’activisme de Camille Vidart se déploie simultanément sur la scène locale, nationale et internationale. De 1898 à 1902, elle sera présidente de l’Union des femmes de Genève, association créée en 1891 afin d’améliorer la formation professionnelle et le statut juridique des femmes. En 1886, elle organise le premier Congrès suisse des intérêts féminins et en prononce le discours d’ouverture, appelant à la solidarité entre femmes.

 

Le Conseil d'Etat a par ailleurs suivi le préavis de la CCN, qui n'a pas retenu la proposition de nouvelle dénomination Flore-des-Dames, estimant qu'elle ne met pas assez en avant une personnalité féminine. La proposition Maggy BREITTMAYER n'a pas reçu non plus l'aval de la commission, qui estime que ce personnage n’a pas de portée historique suffisante pour que son nom soit donné à un espace public. Enfin, les propositions Cécile BIÉLER-BUTICAZ, Annie JIAGGE, Grisélidis REAL et Marcelle de KENZAC ont été acceptées par la commission, mais pas les rues auxquelles elles étaient attribuées. La Ville de Genève est ainsi invitée à faire des propositions complémentaires pour ces quatre personnalités.

 

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Pauline de Salis-Soglio, DT, T. 076 304 20 66.

Une stratégie sur dix ans pour optimiser la gestion de la flotte de véhicules de l'Etat

Le Conseil d'Etat a adopté la stratégie pour une gestion optimale de la flotte de véhicules de la République et canton de Genève. Cette stratégie, qui représente une première au niveau suisse, a été élaborée par le groupe de maîtrise et d'optimisation du parc de véhicules de l'Etat (MOVE), conformément à la volonté du Conseil d'Etat. Elle s'articule autour de trois principaux axes, à savoir répondre aux besoins de mobilité afin d’assurer les prestations publiques, réduire l'impact écologique de la flotte et veiller à une utilisation parcimonieuse des deniers publics. Grâce à un plan d'actions ambitieux et novateur, cette stratégie permet d'optimiser la gestion de la flotte, à la fois au jour le jour et sur un horizon à dix ans.

La stratégie adoptée par le Conseil d'Etat préconise la mise en place d'un outil de suivi de l’utilisation des véhicules (géolocalisation) afin de piloter au mieux le développement et la gestion de la flotte de véhicules de l’Etat. L'exploitation de ces informations permettra d'optimiser la mutualisation des moyens et d'opter pour les meilleures solutions en fonction des besoins. Sur le volet de la mutualisation, des projets pilotes doivent être menés afin de créer des plateformes de mobilité pour les offices situés à proximité. A noter que les offices dont la mobilité est au cœur de la mission (comme par exemple la police ou l'entretien des routes) ne sont pas concernés par ce dispositif, car ils continueront de disposer d'une flotte de véhicules dédiée à leur mission. La mutualisation des moyens permettra de réduire, à terme, le nombre de véhicules de la flotte.

Cette centralisation progressive des moyens alloués permettra également de réduire au maximum l'impact écologique de la flotte. La transition vers des motorisations décarbonées constitue ainsi la première priorité dans le renouvellement du parc des véhicules. En parallèle à cette optimisation de sa flotte de véhicules, l'Etat entend promouvoir les autres moyens de mobilité afin de diminuer le nombre de kilomètres parcourus. Cet axe constitue un levier important pour la réduction des coûts et des émissions.

L'Etat de Genève est doté d'une flotte d'environ 1100 véhicules, comprenant notamment voitures, camions, motocycles, tracteurs et bateaux. La mise à disposition de ces véhicules est indispensable à la bonne exécution de nombreuses prestations. C'est pourquoi il est nécessaire de disposer d'une flotte adaptée aux différents besoins, avec une haute disponibilité pour les missions prioritaires et en toute sécurité, tant pour les collaborateur-trice-s que pour les citoyen-ne-s.

 

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Apprentissage 2020: l'Etat favorise la formation professionnelle lors d'acquisitions directes de fournitures, services et travaux

Le Conseil d'Etat et les milieux professionnels s'engagent à développer et renforcer la formation professionnelle duale dans le canton de Genève. Le plan urgent de soutien à l'apprentissage et aux entreprises formatrices, adopté le 7 mai 2020 par le Conseil d'Etat (voir communiqué), comporte quatorze mesures visant à soutenir la formation professionnelle suite à la crise sanitaire COVID-19. Parmi celles-ci figure la prise en compte du critère de la formation professionnelle lors des procédures d'adjudication des marchés publics.

Par un arrêté pris ce jour, le Conseil d'Etat invite les départements et services de l'administration cantonale à favoriser les entreprises formatrices lors des acquisitions directes de fournitures, services et travaux (procédures de gré à gré et sur invitation, soit les marchés en dessous de 500'000 francs). Pour ce faire, les départements et services de l'administration cantonale se réfèrent à la liste des entreprises formatrices pour choisir directement ou inviter les fournisseurs à présenter une offre. La liste des entreprises formatrices, éditée et mise à jour par l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue, pourra être consultée sur le site Internet de la Cité des métiers du Grand Genève, onglet "Entreprise". Un guide à l'intention des départements et services précise les modalités d'application de la mesure.

Cette mesure permettra de valoriser davantage les efforts de formation de nos entreprises formatrices en vue de garantir la relève et de disposer d'une main-d'œuvre qualifiée, si importantes pour l'économie de notre canton.

 

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68, ou M. Gilles Miserez, directeur général de l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue, DIP, T. 076 615 60 20.

Un nouveau cadre règlementaire pour le dispositif sport-art-études

Le Conseil d’Etat a adopté le règlement sur le dispositif sport-art-études (SAE). Ce dispositif du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse permet aux jeunes talents de concilier une pratique artistique ou sportive de haut niveau et une formation scolaire ou professionnelle des degrés d’enseignement primaire, secondaire II et tertiaire B. A la rentrée 2020, une nouvelle formule est mise en œuvre. Elle propose des aménagements horaires permettant aux jeunes talents de libérer davantage de temps pour leur pratique artistique ou sportive. Le nouveau dispositif vise à mieux répondre aux besoins et contraintes des jeunes comme des associations sportives ou des écoles d’enseignement artistique.

Ce nouveau règlement précise les conditions d'intégration, de maintien et d'exclusion des élèves dans le dispositif et clarifie les rôles des différents acteurs.

 

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

 

Refonte des prestations numériques aux étudiant-e-s de l'Université de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant pour les années 2021 à 2024 un crédit d'investissement de 12 millions de francs destiné à financer la refonte des prestations numériques aux étudiant-e-s de l'Université de Genève (UNIGE).

Régulièrement classée parmi les cent meilleures universités du monde (59e au dernier classement Shanghaï), l’UNIGE compte un peu plus de 17'000 étudiant-e-s immatriculés, ainsi que 10'000 étudiant-e-s inscrits en formation continue. La poursuite de la transformation numérique liée à ce projet de loi est nécessaire pour maintenir cette position dans les classements, pour répondre aux objectifs ambitieux et prioritaires inscrits dans la Convention d’objectifs 2020-2023 et visés par la convention-cadre tripartite sur la transition numérique, ainsi que pour maintenir la qualité de l'enseignement et améliorer l’expérience étudiante.

En ce sens, les objectifs visés par ce projet de loi s’articulent autour d’une vision stratégique de l’Université de Genève orientée vers l’excellence des services opérationnels liés au parcours de l’étudiant-e, dans un environnement ouvert, propice à l’innovation et à la collaboration.

 

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Logement pour personnes âgées: adaptation de procédure

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (RGL) afin de faciliter la mise en œuvre d'une politique adéquate du logement pour les personnes âgées.

Les candidatures à l'entrée de logements adaptés aux personnes âgées se heurtent souvent au refus de l'office cantonal du logement et de la planification foncière en raison du dépassement du taux d'effort prévu par la loi, soit du revenu à consentir pour le paiement du loyer. Cette situation est conforme à la loi mais elle s'avère insatisfaisante, tant face à l'évolution démographique que face à la politique publique de la santé concernant les personnes âgées. La direction générale de la santé s'efforce en effet de privilégier l'offre cantonale de maintien à domicile afin de contenir les coûts de la santé.

Aussi, il fait sens que l'attribution des logements subventionnés destinés à la population âgée et fragilisée puisse s'opérer en fonction de l'âge, mais également et prioritairement sur la base de critères portant sur l'état de santé, le besoin de sécurité et l'autonomie des personnes concernées.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Marie-Hélène Koch Binder, direction administrative et juridique, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 13.

Adoption des comptes et du rapport de gestion 2019 de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle

Conformément aux statuts de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe), le Conseil d'Etat doit approuver les comptes et le rapport de gestion de la fondation arrêtés au 31 décembre 2019. Dans ce but, le Conseil d'Etat a adopté le rapport de gestion et les comptes 2019 de la FASe.

Les comptes annuels présentent une allocation de l'exercice 2019 aux fonds libres de 2113 francs et un total des capitaux propres de 2,44 millions de francs.

 

Pour toute information complémentaire: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Approbation du rapport annuel 2019 et des comptes 2019 de la Fondation d'aide aux entreprises

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport annuel ainsi que les comptes de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE) pour l'exercice 2019. Conformément à la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP), le Conseil d'Etat transmet pour information un rapport exposant l'activité, la gestion et la situation financière de la FAE du 1er janvier au 31 décembre 2019. Dans son rapport, le Conseil d'Etat fait également référence aux activités de Cautionnement romand, société coopérative dont l'antenne genevoise est assurée par la FAE.

Au cours de l'année 2019, la FAE a connu un nombre élevé de sollicitations. Au total, 106 demandes ont été formellement présentées au conseil de fondation. Le bilan décisionnel fait état de 81 dossiers acceptés. Ainsi, la FAE a accordé des financements pour un montant de 19,6 millions de francs et soutenu 1341 emplois durant l'exercice sous revue.

La FAE est une fondation de droit public dont la mission consiste à aider financièrement les entreprises basées dans le canton de Genève. Elle fournit du cautionnement de crédit, des prises de participations, des avances de liquidités et des mandats d'accompagnement.

 

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

Approbation du rapport annuel 2019 et des comptes 2019 de la Fondation Eclosion

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport annuel 2019 ainsi que les comptes de la Fondation Eclosion pour l'exercice 2019. Conformément à la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP), le Conseil d'Etat transmet pour information un rapport sur l'activité, la gestion et la situation financière de la Fondation Eclosion au Grand Conseil. Il résulte desdits comptes, adoptés le 26 mars 2020 par le conseil de la Fondation Eclosion, qu'une subvention cantonale de 1,47 million de francs a été versée pour le fonctionnement de la structure de la fondation.

La Fondation Eclosion est une fondation de droit public. Elle a été créée en 2013, suite à l'adoption de la loi relative à la Fondation Eclosion, du 16 novembre 2012. Son objectif est de faire en sorte que le potentiel d’innovation régional dans le domaine des sciences de la vie se traduise en valeur économique et en emplois. Pour ce faire, elle soutient des projets de création d'entreprises viables par la mise à disposition de compétences, d'infrastructures et de financements.

 

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

Soutien financier en faveur de l’hébergement de personnes en situation de handicap

Le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale de 2,5 millions de francs à la Fondation SGIPA pour l'acquisition d'une nouvelle résidence, le Cèdre, destinée aux personnes en situation de handicap.

Le secteur hébergements de la Fondation SGIPA est saturé et de nombreuses personnes qui ne peuvent plus résider chez leurs parents ou pour lesquelles un tel hébergement est souhaitable sont en attente d'une solution. Par ailleurs, le besoin de places d’accueil plus spécifiquement dédiées aux personnes en situation de vieillissement devient une priorité. Pour répondre à la pénurie de solutions d’hébergement pour cette catégorie de bénéficiaires, l’Association genevoise des parents et amis (AGEPA) des bénéficiaires de la Fondation SGIPA s’est fixé pour objectif de disposer d'un ensemble résidentiel, en mettant l’accent sur l’hébergement de personnes âgées.

Le soutien de l'Etat au financement de ce projet permettra à la Fondation SGIPA d'ouvrir vingt-deux nouvelles places d'accueil au total à fin 2020.

 

Pour toute information complémentaire: M. Sandro Simioni, directeur des constructions, office cantonal des bâtiments, DI, T. 022 546 53 80.

Soutien à l'Association pour le patrimoine industriel

Le Conseil d’Etat a attribué pour les années 2020 à 2023 une aide financière non monétaire en faveur de l'Association pour le patrimoine ondustriel (API), par la mise à disposition de locaux d'une surface de 1459 m2.

Cette aide non monétaire est valorisée à 178'164 francs par année. Elle a pour but de mettre à disposition de l'association des locaux nécessaires à la poursuite de ses activités, soit la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine industriel régional. L'API édite dans ce but des ouvrages et organise des visites et des événements, notamment éducatifs, pour favoriser l’intérêt porté à la conservation du patrimoine.

 

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Soutien à l'association Première ligne

Le Conseil d’Etat a accordé à l'association Première ligne pour l'année 2020 une aide financière de 50'000 francs afin de contribuer à la mise en œuvre d'actions sociales visant à lutter contre l'exclusion sociale des personnes usagères de drogue(s), réunies sous le dispositif Le Pôle.

Le Pôle est un dispositif de réinsertion socio-professionnelle proposé par Première ligne, dédié aux personnes fréquentant le Quai 9. Il a été créé en 2011 et effectue un travail de réduction des risques sociaux, complémentaire au travail de réduction des risques sanitaires mené par le Quai 9. Trois prestations sont proposées au sein du Pôle: inciter la personne usagère à passer d'un état d'inactivité à une autonomie partielle au travers d'activités adaptées (p. ex. stages en entreprise sociale); encourager la réinsertion en activant un travail de réseau autour de la problématique de la personne; organiser des activités hors murs dans le but d'accompagner les personnes dans une voie de resocialisation.

Ce soutien permet à des personnes psychologiquement fragiles et désinsérées d'accéder à des activités de réinsertion de bas et moyen seuils, de recentrer leur attention sur une activité autre que la consommation, de leur permettre de regagner une certaine estime de soi et de les préparer à une potentielle réinsertion professionnelle.

 

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Invalidation de l'initiative populaire cantonale 175 "Bouclier LAMAL: Stopper enfin l’escalade des primes maladie!"

Le Conseil d'Etat a déclaré nulle l'initiative populaire cantonale 175 Bouclier LAMAL: Stopper enfin l’escalade des primes maladie!" (IN 175). Le gouvernement l'a jugée contraire au droit au sens de l'article 60, alinéa 4, de la constitution cantonale.

L'initiative 175 propose d'introduire un nouveau mode de déduction fiscale des primes d'assurance-maladie, passant d’une déduction liée aux frais effectifs à une déduction forfaitaire correspondant au double de la prime moyenne cantonale de l'assurance obligatoire des soins. Le Conseil d’Etat est parvenu à la conclusion que la modification projetée par l'initiative n'était pas conforme au droit fédéral harmonisé en raison du fait que le droit fédéral permet aux cantons de ne prévoir qu'une déduction partielle des primes d'assurance-maladie, ce qui n'est pas le cas vu le montant forfaitaire prévu par l'initiative. Par ailleurs, le canton ne peut pas supprimer la déduction des primes d'assurance-accidents facultative, seconde conséquence de l'initiative 175.

Le Conseil d'Etat a donc jugé que l'initiative était non conforme au droit supérieur. Elle est ainsi déclarée nulle et ne sera pas transmise au Grand Conseil en vue de son traitement parlementaire.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant Mme Nathalie Praz, cheffe du service communication et information, PRE, T. 079 466 64 67.

Entrée en vigueur de lois

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

 

Loi Auteur du PL initial Entrée en vigueur
Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) (Réserve conjoncturelle) (D 1 05 - 12716) Conseil d'Etat Jeudi 27 août 2020
(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 05.06.2020, de bouclement du crédit d'investissement de 300'000'000F ouvert par l'article 4 de la loi 10008 pour la construction de logements d'utilité publique (LUP) (12360) Conseil d'Etat

Samedi 29 août 2020
(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 05.06.2020, accordant une indemnité annuelle monétaire de 319'943F et une indemnité annuelle non monétaire de 477'636F pour les années 2020 à 2023 à la Fondation de la Cité universitaire de Genève (12596) Conseil d'Etat Samedi 29 août 2020
(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 05.06.2020, octroyant une autorisation de prêt du patrimoine financier de 16'800'000F, garanti par un nantissement d'actions, à la Fondation « Comité permanent du Salon international de l'automobile » (12705) Conseil d'Etat Samedi 29 août 2020
(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 09.06.2020, ouvrant un crédit d'investissement de 6'335'000F pour la refonte du système d'information et de communication des affaires administratives du Conseil d'Etat (AIGLE) (12543) Conseil d'Etat Samedi 29 août 2020
(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Agenda des invitations à la presse

Date Sujet Lieu Dpt Contact

17 septembre

10h00

Présentation du projet de budget 2021 de l'Etat de Genève Sera communiqué ultérieurement CE

Tatiana Oddo (DF)
T. 022 327 98 21

Philippe Dunant (DF)
T. 022 327 98 07

Type de publication
Date de publication
26 août 2020
Membres présents
M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat
Publié dans