Point presse du Conseil d'Etat du 25 septembre 2019

Genève-Confédération

Révision de l'ordonnance sur les émoluments et indemnités en matière de surveillance de la correspondance et télécommunications: alternative proposée

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police concernant des modifications de l'ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance et télécommunications. Les modifications concernent la simplification de la facturation des mesures de surveillance, induisant un allègement du travail administratif des autorités concernées.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat relève que la révision proposée ne tient aucun compte du rapport d'audit n°17649 publié le 23 novembre 2018 par le Contrôle fédéral des finances. Celui-ci critique en particulier le fait que les différentes hausses des émoluments n'ont pas permis d'atteindre les objectifs du Conseil fédéral, qui visent une couverture à 70% des frais du service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunications (SSCPT), et doute ouvertement de l'efficacité d'une nouvelle augmentation. Le Contrôle fédéral des finances préconise de s'inspirer des solutions développées dans d'autres pays d'Europe occidentale et relève que la décision d'indemniser les fournisseurs de services de télécommunication est une décision politique.

Les autorités pénales ont également relevé que le versement d'une indemnité aux fournisseurs de services de télécommunication, alors qu'ils sont au bénéfice de concessions attribuées par la Confédération stipulant expressément une obligation de collaborer dans le cadre de la surveillance des services qu'ils mettent à disposition de leurs clients, paraît effectivement incongru.

Aussi, il est proposé que l'objectif de voir les frais du SSCPT couverts à 70% par la réglementation des émoluments soit reconsidéré et que la décision politique d'indemniser les fournisseurs de services de télécommunication soit revue. Le Conseil d'Etat souligne que la suppression complète des émoluments à la charge des autorités pénales doit être sérieusement envisagée.

Si la Confédération consentait à prendre à sa charge les frais de fonctionnement du SSCPT, au profit des autorités pénales cantonales, mais également au profit du Ministère public de la Confédération, du Tribunal pénal fédéral et du Service de renseignement de la Confédération, un énorme travail administratif pourrait être évité et des coûts indirects et inutiles épargnés. 

 

Pour toute information complémentaire: Mme Hana Sultan Warnier, secrétaire générale adjointe, DSES, T. 022 327 92 13.

Genève

Votation cantonale du 24 novembre sur Pré-du-Stand: engagement pour un pôle football et un nouveau cycle d'orientation

Le Conseil d'Etat a présenté les enjeux de la votation sur la loi modifiant les limites de zones sur la commune du Grand-Saconnex, au lieu-dit Pré-du-Stand, soumise à référendum le 24 novembre prochain (voir présentation). Cette modification des limites de zones a un effet direct sur deux projets essentiels au développement des infrastructures sportives et scolaires du canton. Premièrement, le projet prévoit la réalisation d’un pôle football dédié à la formation de la relève du football genevois autour du Servette FC, en remplacement du site actuel de Balexert. Cela permettra ensuite de construire sur cet emplacement un nouveau cycle d'orientation (prévu pour accueillir 900 élèves), en remplacement, à terme, de celui du Renard.

Un projet en faveur du sport

La réalisation au Pré-du-Stand d'un pôle football pour la relève cantonale, placée sous la responsabilité du programme Genève Education Football, s'inscrit pleinement dans la loi cantonale sur le sport, qui précise que le canton contribue à la promotion des jeunes talents sportifs par le soutien à des centres de performance.

Alors que la formation de la relève du football genevois est déterminante pour le maintien du Servette FC dans l'élite suisse, le centre sportif de Balexert, qui n'a bénéficié d'aucune rénovation importante depuis sa création, ne remplit plus les conditions minimales d’entraînement exigées par l’Association suisse de football. Le nouveau pôle football dote enfin la relève genevoise d'un lieu de formation à la hauteur de sa qualité et de ses ambitions.

Répondre aux impératifs des effectifs scolaires

Le projet de Pré-du-Stand offre l'opportunité au canton de prévoir, par effet de domino, la construction d'un nouveau cycle d'orientation sur le site de Balexert, rendue aujourd'hui indispensable au vu de l'augmentation prévue du nombre d'élèves d'ici cinq ans. D'ici 2024, date prévue de mise en fonction du futur cycle d'orientation, on attend 1490 élèves supplémentaires par rapport à la rentrée 2019. A terme, la future construction du vingtième cycle d'orientation sur le site de la Goutte Saint-Mathieu à Bernex devrait permettre la désaffectation de l'ancien cycle du Renard.

Parc et promenade accessibles au public

Situé dans un lieu stratégique en entrée de ville, à proximité d'axes de transports majeurs, de l'aéroport et des organisations internationales, ce projet est propice à l'accueil d'activités économiques. Avec son parc, sa promenade et son esplanade, il permettra d'aménager de nombreux espaces aujourd'hui inaccessibles au public, étant précisé que les valeurs en matière d'air et de bruit sont respectées. Elles correspondent au parc de la Grange pour le premier et au Jardin Alpin de Meyrin pour le second.

En plus des terrains de sports, ce projet apporte d'autres équipements publics qui seront autant d'atouts en vue des importants développements urbains prévus dans ce secteur à l'horizon 2030.

 

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66; M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32 ou 078 674 69 95; Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat, en contactant M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 549 69 68 ou 079 754 25 90.

Possibilité d'utilisation des voies réservées aux bus à plusieurs catégories de véhicules

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) afin de permettre l’utilisation des voies réservées aux bus à plusieurs catégories de véhicules.

En premier lieu, cette modification permettra aux transporteurs professionnels dont le véhicule n’est pas spécialement équipé pour l’accueil de fauteuils roulants d’utiliser les voies bus munies du marquage TAXI lorsqu’ils transportent des personnes en situation de handicap ou souffrant de pathologies lourdes invalidantes. Jusqu’à présent, cette utilisation était réservée aux transporteurs dont le véhicule était spécialement équipé. La modification légale permettra dès lors de prendre en considération toutes les formes de handicap.

En deuxième lieu, la modification de la LaLCR vise à autoriser les véhicules d'intervention des Chemins de fer fédéraux à utiliser les voies bus lorsqu’ils effectueront des interventions urgentes sur le réseau du Léman Express. L'utilisation desdites voies permettra de parvenir plus rapidement sur le lieu de l’intervention afin de résoudre les incidents techniques et les dérangements aux installations ferroviaires du réseau Léman Express. Cela évitera de prolonger inutilement la durée totale de la perturbation du réseau et de minimiser les désagréments causés aux usagers.

En troisième lieu, la modification proposée par le Conseil d’Etat autorisera également les dépanneuses commandées par la police, en cas d'accident ou d'entrave au trafic (tel qu'un stationnement illicite et gênant), à utiliser les voies bus pour se rendre sur le lieu de leur intervention afin de décongestionner le réseau routier le plus rapidement possible.

 

Pour toute information complémentaire : Mme Sonia Mechkene Nyffenegger, juriste, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 29.

Modification du règlement d’application de la loi fédérale relative à la recherche sur l’être humain

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d’application de la loi fédérale relative à la recherche sur l’être humain.

Cette loi prévoit que les commissions d'éthique vérifient que les protocoles de recherche se déroulent conformément aux dispositions légales. La modification adoptée détermine le type de contrôles des inspections et le montant de l'émolument y relatif dans le règlement fixant les émoluments perçus par le département chargé de la santé en précisant le montant de l'émolument, fixé à 250 francs par heure.

La commission d'éthique genevoise est ainsi la deuxième, après celle de Bâle, à développer ce contrôle sur les projets en cours.

 

Pour toute information complémentaire : M. Christian Robert, pharmacien cantonal, direction générale de la santé, DSES, T. 022 546 51 82.

 

Emplois de solidarité: adaptation des salaires aux minimaux obligatoires

Le Conseil d'Etat a adopté deux modifications du règlement d'exécution de la loi cantonale en matière de chômage concernant les emplois de solidarité (EdS): le respect des salaires minimaux obligatoires et la possibilité de limiter dans le temps la contribution de l'Etat au salaire des bénéficiaires.

Les salaires des personnes en EdS doivent respecter les minima prévus par les conventions collectives de travail étendues ou les contrats-types de travail au sens de l'article 360a du code des obligations ou, à défaut, les usages établis par l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT). Le respect de ces salaires minimaux permettra ainsi de répondre aux exigences des autorités de contrôle que sont les commissions paritaires et l'OCIRT.

Par ailleurs, la contribution au salaire versée par l'Etat pourra désormais être limitée à 36 mois pour les personnes engagées en EdS dès le 1er janvier 2020 et âgées de moins de 55 ans révolus à l'entrée du poste. Cette mesure a pour but d'augmenter la rotation desdits postes et de permettre ainsi l'accès à ces emplois à un plus grand nombre de chômeurs.

 

 

Pour tout renseignement complémentaire : M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de  M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.

Annulation de deux délibérations du Conseil municipal de la Ville de Genève

Le Conseil d'Etat a annulé deux délibérations votées par le Conseil municipal de la Ville de Genève lors de sa séance du 25 juin 2019.

La première délibération concernée par cette annulation est la PR-1282, qui porte sur l'aliénation d'un bien communal. Lors de l'examen usuel de la validité des délibérations par le service des affaires communales, celui-ci a reçu deux signalements portant sur des irrégularités dans la procédure de vote. Conformément à l'article 17 de la loi sur l'administration des communes (LAC), la procédure des délibérations est fixée par le règlement du Conseil municipal. Le Conseil d'Etat, après avoir sollicité l'avis du bureau du Conseil municipal et du Conseil administratif de la Ville de Genève, a constaté que la procédure de vote n'était effectivement pas conforme aux dispositions du règlement du Conseil municipal de la Ville de Genève, raison pour laquelle il a annulé cette délibération.

La seconde délibération annulée (PRD-229), qui visait à lancer un audit complet de la gestion des ressources humaines dans deux départements de l'administration municipale, comportait plusieurs vices.

Tout d'abord, elle n'était pas conforme au droit supérieur, en ceci qu'il n'entre pas dans les prérogatives du Conseil municipal de gérer le personnel, en dehors de l'adoption du statut et de l'échelle de traitement de celui-ci. Au contraire, l'article 48 confie explicitement à l'exécutif la compétence "d'administrer la commune, de gérer les fonds spéciaux, de conserver les biens communaux".

Ensuite, la délibération ouvre une ligne budgétaire sous forme de crédit complémentaire sans prévoir les moyens de couvrir ce dépassement, en violation de l'article 30, al. 1, lettre d de la LAC.

Une délibération similaire (PRD-170) avait déjà été requalifiée en résolution par le service des affaires communales pour les mêmes motifs. Il est rappelé ici que les compétences délibératives des conseils municipaux sont fixées de manière exhaustive par l'article 30 LAC. La requalification de l'acte voté en résolution visait à préserver son contenu tout en lui restituant son caractère consultatif.

 

Pour toute information complémentaire : M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 54 32.

 

 

Rapport de gestion 2018 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur l'activité de la Fondation Genève Tourisme & Congrès (FGT&C), conformément aux dispositions de la loi sur le tourisme.

Dans son rapport, le Conseil d'Etat souligne que l'année 2018 a été une année de transition, marquée par le départ du directeur général de la fondation et par une situation financière délicate, suite aux pertes de l'édition 2017 des Fêtes de Genève. Il relève également que l'année 2018 aura été marquée par l'organisation des états généraux du tourisme par le département de la sécurité et de l'économie. L'objectif de cet événement était d'élaborer et de construire avec les acteurs du tourisme de loisirs ainsi que ceux des congrès la vision du développement touristique de la région.

En accord avec les conclusions des états généraux du tourisme, le département du développement économique (DDE) a élaboré un projet de loi visant à modifier la gouvernance de la FGT&C, à renforcer le suivi de l'Etat sur la fondation et à simplifier le système de la taxe de séjour.

Par ailleurs, le rapport souligne que le canton de Genève a enregistré l'an dernier plus de 3,23 millions de nuitées, soit une hausse de 5,8% par rapport à 2017. Il note également que le Centre d'information pour les touristes à Genève a reçu plus de 260'000 visiteurs et précise que le Bureau des congrès de la FGT&C a traité plus de 347 dossiers de candidatures durant l'année 2018.

 

Pour toute information complémentaire : M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DDE, T. 022 546 88 09.

Rencontre avec la Communauté genevoise d'action syndicale

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour des représentant-e-s de la Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS) dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre, dont la dernière édition remonte à 2013, a été l'occasion d'aborder différentes thématiques d'actualité, parmi lesquelles la politique économique (notamment le projet de budget 2020 de l'Etat de Genève et l'impact de la réforme fiscale et du financement de l'AVS, l'égalité femmes-hommes et le salaire minimum), les droits syndicaux et la loi sur les manifestations sur le domaine public, ou encore le commerce de détail et l'aéroport.

 

Agenda des invitations à la presse

Date Sujet Lieu Dpt Contact
27 septembre Faire vivre la culture dans le secteur du PAV

Ressources urbaines

3, sentier des Saules

DCS

DT

Henri Della Casa (DCS)

T. 022 546 54 32

27 septembre Inauguration des bourses design du Fonds cantonal d'art contemporain aux Design Days

Pavillon Sicli

45, route des Acacias

DCS

Vincent Scalet (DCS)

T. 022 327 94 94 ou T. 079 466 02 04