Point presse du Conseil d'Etat du 20 octobre 2021

Date de publication
20 octobre 2021
Membres présents
M. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat, M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière d'Etat
Publié dans

Genève internationale

Déjeuner en l'honneur du nouveau représentant permanent de la France auprès de l'ONU à Genève

Le Conseil d'Etat a donné ce jour un déjeuner de courtoisie en l'honneur de son excellence M. l'ambassadeur Jérôme Bonnafont, représentant permanent de la France auprès de l'Organisation des Nations Unies à Genève, à l'occasion de sa prise de fonction.

Né en 1961, M. Bonnafont est diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris et de l'Ecole nationale d'administration (ENA). Avant d'accéder à son nouveau poste, il a notamment exercé les fonctions d'ambassadeur de France à Madrid (2012-2015), de directeur du département Afrique du Nord et Moyen-Orient au Ministère français des affaires étrangères (2015-2019) ou encore de conseiller auprès du premier ministre Edouard Philippe (2020).

 

Genève

Cité de la musique: le temps de la concertation

A l'issue d'échanges avec la Fondation pour la Cité de la musique et d'entente avec elle, le Conseil d'Etat va lancer des réunions de concertation avec l'ensemble des acteurs et actrices du monde culturel qui se sont engagés dans le débat en faveur ou en défaveur de ce projet.

Les débats vifs, parfois passionnés, autour du projet de Cité de la musique ont montré qu'un dialogue entre acteurs et actrices de la discipline musicale apparaissait indispensable. En parallèle, les besoins auxquels le projet initial répondait restent pour certains criants, à commencer par des locaux adaptés pour la Haute école de musique (HEM), dispersée pour l'heure sur sept sites vétustes. Quant à l'Orchestre de la Suisse romande (OSR), il convient de rappeler que l'ensemble demeure à ce jour sans solution de locaux pérennes.

Dès lors, pour permettre au Conseil d'Etat de prendre une décision sur le plan localisé de quartier Cité de la musique (PLQ n° 30134), le département de la cohésion sociale va mener dès ce jour des séances de concertation. Ces réunions seront menées sous l'égide d'une mandataire externe, chargée d'engager une concertation large avec tous les milieux musicaux durant un mois. L'objectif est de recueillir leurs recommandations et de faire évoluer le projet artistique et culturel existant vers un pôle musical combinant, dans un esprit d'ouverture, esthétique, pédagogie, transmission, répertoire et création.

Le Conseil d'Etat prend acte, enfin, des décisions communiquées par la Fondation pour la Cité de la musique (FCMG), en premier lieu concernant sa gouvernance. Il note avec satisfaction le souhait  de la FCMG de fédérer la population et les parties autour de la création d'un tel espace.

 

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, T. 022 546 54 32.

Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle: ouverture d'une consultation formelle auprès de l'Association des communes genevoises

Le Conseil d’Etat a ouvert une consultation formelle de l'Association des communes genevoises (ACG) sur un avant-projet de modification de la loi relative aux centres de loisirs et de rencontres et à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (LCLFASe). Cet avant-projet de loi s'insère dans le cadre du processus de transfert de charges et de compétences aux communes visant à rééquilibrer les finances publiques.   

Les modifications proposées, qui constituent une première étape transitoire, portent sur un transfert partiel du financement cantonal actuel de la FASe aux communes, à hauteur de 20,2 millions de francs, en plus des financements communaux actuels. Le solde, de près de 3,6 millions de francs, resterait supporté par le canton, qui conserverait ainsi un rôle important dans la fondation, notamment dans le pilotage des politiques publiques d'animation socioculturelle à portée cantonale en matière de cohésion sociale.

En outre, la composition du conseil de fondation de la FASe serait adaptée pour tenir compte de l'engagement accru des communes, en leur attribuant notamment la présidence. Pour assurer le financement de ce transfert, l'avant-projet de loi insère de nouvelles dispositions dans la loi sur le développement de l'intercommunalité et le renforcement de la péréquation intercommunale, de manière à élargir celle-ci par l'instauration d'une contribution spécifique permettant de garantir la reprise du financement cantonal par les communes.

Ces dernières ont, depuis 2020, manifesté un intérêt à renforcer leur engagement au sein de la FASe. L'idée d'une participation financière accrue, assortie de mécanismes péréquatifs, a été approuvée par l'assemblée générale de l'ACG de juin dernier. En outre, l'avant-projet de loi préparé par le Conseil d'Etat introduit des mécanismes visant à sécuriser l'ensemble du financement de la FASe et prévoit un délai de deux ans pour préparer, en concertation avec les acteurs associatifs, les instances dirigeantes de la FASe et les personnels concernés, une réflexion approfondie sur les missions et la gouvernance de la fondation à la responsabilité accrue assumée par les communes dans son financement.

Le délai de consultation est fixé au 25 novembre prochain, afin de permettre au Conseil d'Etat de nantir le Grand Conseil d'un projet de loi avant l'échéance des débats budgétaires.

 

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Allocations familiales pour personnes sans activité: adaptation des taux de contribution et de frais de gestion

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales (RAF) afin d'adapter le taux de contribution et celui des frais de gestion de la Caisse cantonale d'allocations familiales pour personnes sans activité (CAFNA).

Actuellement, le régime des allocations familiales est financé par le prélèvement d'une contribution correspondant à 2,45% des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS. Sur proposition du conseil d'administration du fonds cantonal de compensation des allocations familiales, le taux de contribution sera ramené à 2,4% dès le 1er janvier 2022. Cette baisse du taux de cotisation permettra de libérer des ressources pour les employeurs et indépendants cotisants, tout en préservant l'équilibre du régime.

S'agissant du taux de frais de gestion de la CAFNA, qui est actuellement fixé à 3,3% des prestations versées, il ne permet plus de couvrir les charges relatives à cette prestation. Afin de permettre le retour à l'équilibre financier et de consolider le proche avenir, le Conseil d'Etat a décidé de suivre la proposition de l'office cantonal des assurances sociales (OCAS) consistant à augmenter le taux de frais de gestion de la CAFNA en le portant à 4,1 % dès le 1er janvier 2022.

 

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Immeubles locatifs: taux de capitalisation pour l'année fiscale 2021

Le règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques (RIPP) a été mis à jour pour l'année fiscale 2021. Le Conseil d'Etat a fixé les taux de capitalisation servant à calculer la valeur fiscale des immeubles locatifs. Les taux retenus reflètent la décision de la commission paritaire d'experts instituée conformément à l'article 50, lettre a, de la loi sur l'imposition des personnes physiques:

Catégories

2020

2021

Variation

a) Immeubles de logements 4,05% 3,74% -7,7%
b) Immeubles HBM, HLM, HCM, et HM 5,35% 5,35% 0
c) Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 1 3,25% 3,69% +13,5%
d) Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 2 3,86% 3,48% -9,8%
e) Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans les autres zones 4,50% 3,96% -12,0%

Les nouveaux taux de capitalisation pour l'année fiscale 2021 ont un effet à la hausse sur l'assiette de l'impôt sur la fortune et de l'impôt immobilier complémentaire prélevés auprès des propriétaires des immeubles des catégories a, d et e et à la baisse pour les propriétaires d'immeubles de la catégorie c. Le taux n'ayant pas été modifié s'agissant de la catégorie b, l'effet est nul pour cette catégorie.

La valeur des immeubles locatifs est calculée en capitalisant l'état locatif annuel aux taux fixés chaque année. Les taux sont déterminés sur la base des transactions constatées sur le marché immobilier entre le 1er janvier de l'année précédente et le 30 juin de l'année fiscale en cours, ou durant une période plus longue lorsque le nombre de transactions est très faible ou que certaines d'entre elles présentent un caractère exceptionnel. Pour les immeubles de la catégorie b, le taux se fonde sur le taux de rendement moyen admis par l'office cantonal du logement et de la planification foncière.

 

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Mise en place d'un service d'audit interne à l'Hospice général

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur la surveillance de l'Etat (Rsurv) en ajoutant l'Hospice général à la liste des institutions cantonales de droit public soumises à l'obligation d'instituer un service d’audit interne.

Lorsqu'une institution de droit public a un revenu supérieur à 100 millions de francs et un nombre d'équivalents temps plein (ETP) permanents supérieur à mille, elle a l'obligation de se doter d'un service d'audit interne. Ayant atteint ces critères, l'Hospice général a entrepris, en 2020, de mettre en place un tel service. Celui-ci a fait l'objet d'une certification en bonne et due forme par l'IFACI (Institute of Internal Auditors).

 

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17.

Renouvellement et acquisition d'équipements médico-techniques lourds

Le Conseil d'Etat a pris sept décisions relatives à l'acquisition, la mise en service et l'exploitation par des institutions médicales d'équipements médico-techniques lourds de type Computed Tomography (CT) Scanner et imagerie par résonnance magnétique (IRM). 

Il a ainsi autorisé le renouvellement de deux CT scanners et deux IRM. Ces appareils de remplacement présentent l’avantage de diminuer le temps d’exposition du patient dans l’appareil, d’obtenir des images plus précises et d’exposer le patient à une dose plus faible de radiations. La qualité et la sécurité des soins s’en trouveront améliorées. Cette mesure ne créé pas une offre supplémentaire en matière de soins mais assure la continuité de celle existante.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs autorisé l’acquisition de deux CT scanners dédiés aux urgences, l’un pour les institutions publiques et l’autre pour les institutions privées, qui répondaient à un besoin. Il a en revanche refusé l’acquisition d’un nouveau CT scanner dédié aux examens de routine.

La régulation des équipements médico-techniques lourds a pour objectif de limiter leur incidence sur la hausse des coûts de la santé. La multiplication de ces équipements, dont le coût élevé doit par la suite être amorti, conduit à une augmentation du nombre d’examens. Depuis le 18 janvier 2020, toute acquisition, mise en service et utilisation d'un équipement lourd fait l'objet d'une autorisation du Conseil d'Etat.

 

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Collonge-Bellerive: pérennisation du camping de la Pointe-à-la-Bise

Armoiries de Collonge-Bellerive
Armoiries de Collonge-Bellerive

Le Conseil d'Etat a adopté le plan de site Pointe-à-la-Bise, situé sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive, abrogeant pour partie le plan de site Pointe-à-la-Bise (secteur loisirs) du 26 juillet 1995. Le principal objectif de ce projet est de soustraire de l'ancien périmètre plusieurs parcelles propriétés du Touring Club Suisse (TCS) et d’autres riverains.

Cette modification répond à la volonté de la commune de Collonge-Bellerive et du TCS de pérenniser l’activité du camping à cet endroit. La vente de ces parcelles permettra d’améliorer et de valoriser les infrastructures touristiques et de loisirs existantes afin de satisfaire les besoins de la clientèle. Plus compact, le cœur du camping se rapprochera des rives du lac tout en laissant une voie perméable pour son accès.

Dans sa délibération du 23 mars 2021, le Conseil municipal de Collonge-Bellerive a rendu à l’unanimité un préavis favorable à ce projet. La procédure d'opposition, ouverte du 21 juin au 20 août 2021, n’a suscité aucune opposition.

 

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Aboutissement de l'initiative cantonale pour l'abolition de la taxe professionnelle

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "Initiative populaire pour l'abolition de la taxe professionnelle".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

  • signatures annoncées: 7764
  • signatures contrôlées: 6267
  • signatures validées: 5413

Le nombre de 5398 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

 

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80 ou 079 681 54 27.

Priorité du logement aux habitants du canton de Genève: aboutissement d'un référendum cantonal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum cantonal contre la loi modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (Pour la priorité du logement aux habitants du canton de Genève) (I 4 05 – 12752), du 2 juillet 2021.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

  • signatures annoncées: 628
  • signatures contrôlées: 543
  • signatures validées: 515

Le nombre de 500 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum, est par conséquent atteint.

 

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80 ou 079 681 54 27.

Validation des opérations électorales du 26 septembre 2021

Le Conseil d'Etat a validé les opérations électorales du 26 septembre 2021. Celles-ci portaient sur les deux objets fédéraux suivants:

  • l'initiative populaire "Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital";
  • la modification du 18 décembre 2020 du code civil suisse (mariage pour tous).

 

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80 ou 079 681 54 27.

Votation populaire du 13 février 2022

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 13 février 2022 la date de la votation cantonale sur les objets suivants:

  1. la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Développement des réseaux thermiques structurants) (A 2 00 – 12895), du 3 septembre 2021;
  2. la loi modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (Pour la priorité du logement aux habitants du canton de Genève) (I 4 05 – 12752), du 2 juillet 2021.

Le Conseil fédéral a fixé les objets fédéraux suivant à la même date:

  1. l'initiative populaire du 18 mars 2019 "Oui à l'interdiction de l'expérimentation animale et humaine - Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès" (FF 2021 1491);
  2. l'initiative populaire du 12 septembre 2019 "Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)" (FF 2021 2315);
  3. la modification du 18 juin 2021 de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT) (FF 2021 1494);
  4. la loi fédérale du 18 juin 2021 sur un train de mesures en faveur des médias (FF 2021 1495).

Les objets 3 et 4 seront soumis à la votation populaire uniquement si le référendum qui a été lancé contre chacun d’eux aboutit. La décision du Conseil fédéral est donc prise sous cette réserve.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 6 décembre 2021, avant midi.

 

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80 ou 079 681 54 27.

Agenda des invitations à la presse

Date Sujet Lieu Dpt Contact

21 octobre

9h00

Publication à l'occasion des 50 ans du droit de vote des femmes en Suisse

Auditorium Arditi

1, avenue du Mail

DF

Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21

Philippe Dunant

T. 022 327 98 07

Colette Fry

T. 022 388 74 50

 

Date de publication
20 octobre 2021
Membres présents
M. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat, M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière d'Etat
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