Point presse du Conseil d'Etat du 2 décembre 2020

Type de publication
Date de publication
2 décembre 2020
Membres présents
Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat, M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat
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Genève-Confédération

Félicitations aux présidents élus des Chambres fédérales

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations à M. Andreas Aebi (BE) et M. Alex Kuprecht (SZ), élus ce lundi 30 novembre par l'Assemblée fédérale aux postes de président du Conseil national, respectivement de président du Conseil des Etats.

Il adresse aux deux élus ses vœux de réussite et les assure de son plein soutien dans leurs importantes nouvelles fonctions.

Compensation des primes-maladie payées en trop: la modification de l'ordonnance fédérale ne suffira pas

Le Conseil d'Etat a pris connaissance du projet de modification de l’ordonnance fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie (OSAMal) concernant la réduction volontaire par les assureurs de leurs réserves et la compensation des primes payées en trop, qui fait l'objet d'une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI).

Les modifications proposées visent à préciser le mode d'application de la réduction volontaire des réserves et de la compensation des primes payées en trop, instruments prévus par la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) depuis son entrée en vigueur, mais peu utilisés par les assureurs.

Le Conseil d'Etat salue la démarche visant à rendre la LSAMal plus opérationnelle. Toutefois, il souhaite souligner l'échec total de cette loi dans la régulation de l'activité des assureurs-maladie, comme l'attestent les immenses réserves constituées par ceux-ci grâce à des primes systématiquement surévaluées par rapport aux coûts réels. Cette surévaluation des primes dans le canton de Genève s'élève en 2019 à près de 80 millions de francs.

En conclusion, le Conseil d'Etat soutient ce projet de modification de l'OSAMal tout en regrettant qu'il ne propose pas de mesures plus coercitives envers les assureurs et qu'il n'aborde pas la problématique du remboursement des primes perçues en trop pour les assurés bénéficiant de subsides couvrant l'entièreté de leurs primes. Certains principes fondamentaux de surveillance de l'assurance-maladie doivent être revus. Le gouvernement genevois estime que cela ne sera possible qu'en passant par une modification de la LSAMal. Ce serait notamment l'occasion de fixer une limite maximale aux réserves des assureurs pour éviter les thésaurisations massives constatées actuellement.

 

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général, direction générale de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Oui à l'initiative parlementaire pour la sauvegarde de l'économie sucrière indigène

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national concernant l'initiative parlementaire "Stop au bradage ruineux du sucre! Pour la sauvegarde de l'économie sucrière indigène".

Le gouvernement genevois soutient cette initiative, qui vise à prendre des mesures urgentes pour stopper l'érosion de la production indigène de sucre. Basé sur la culture de betteraves, le sucre est un produit stratégique pour la sécurité alimentaire de la Suisse. Notre pays ne couvre aujourd'hui qu'un peu plus de 70% de ses besoins. Pour l'agriculture genevoise, il s'agit de soutenir le développement de la production de betteraves à sucre, notamment celui de la production de sucre bio.

Sous la pression des prix, la production est en baisse au niveau national. En revanche, elle continue de se développer à Genève, où la culture de betterave à sucre est une source de diversification bienvenue pour l'agriculture. Les producteurs du canton ont accepté les prix actuellement bas pour mieux entrer dans une filière à la recherche de nouveaux partenaires. Si les prix ne devaient pas s'améliorer, ils s'en détourneront très rapidement.

A Genève, la production de betteraves à sucre bio représente 10% des surfaces cultivées (contre 0,5% au niveau national). Elle est en progression, notamment grâce à l'arrivée de robots de désherbage, qui permettent de réduire significativement les coûts de production de la betterave bio. Le désherbage est très coûteux en culture bio, car il requiert une importante main d'œuvre.

 

Pour toute information complémentaire: M. Alain Bidaux, directeur du service de l'espace rural, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Genève

COVID-19: la police chargée de fermer les établissements ne respectant pas les mesures, préparatifs en cours pour les restaurants

Le Conseil d'Etat a poursuivi son analyse attentive de l'évolution de la situation épidémiologique, qui se stabilise dans le canton de Genève. Il a constaté avec satisfaction que les mesures prises avaient abouti à une baisse significative du nombre d'hospitalisations et de cas détectés.

Le gouvernement souhaite vivement que l'assouplissement des mesures, notamment la réouverture de tous les commerces samedi 28 novembre, n'aboutisse pas à une résurgence massive de cas. Si les gestes visant à empêcher la propagation du virus étaient mal respectés (distanciation interpersonnelle, limitation du nombre de clients, désinfection des mains, port du masque), une telle résurgence pourrait déjà se manifester d'ici une à deux semaines.

Plusieurs cas d'application inadéquate des mesures ayant été constatés par les équipes actives sur le terrain, le Conseil d'Etat a chargé par arrêté la police cantonale de procéder à la fermeture immédiate de tout établissement ou de toute installation dans lesquels la santé publique est menacée en raison du non-respect des mesures sanitaires, pour une durée maximale de 10 jours. Il tient à sensibiliser les propriétaires et gérants d'établissements à l'importance de faire respecter et de promouvoir l'importance des mesures d'hygiène.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a avancé sur les travaux prévisionnels relatifs à l'ouverture des établissements de restauration. Pour rappel, le canton de Genève, en concertation avec les cantons de Vaud, Fribourg, Neuchâtel et Jura, a arrêté la date du 10 décembre en vue d'une réouverture de ces établissements, celle-ci demeurant soumise à une évolution positive de la situation épidémiologique. Le Conseil d'Etat ne prendra ainsi de décision formelle que lors de sa séance du 9 décembre et soumettra la réouverture définitive à des plans de protection stricts sous la surveillance du service du médecin cantonal et de l'office cantonal de l'inspection des relations au travail, notamment en limitant drastiquement la densité de la clientèle.

Le Conseil d'Etat a d'ores et déjà détaillé par arrêté certaines mesures auxquelles devront se soumettre les exploitants. Il rappelle que plusieurs études épidémiologiques internationales de référence soulignent le risque particulier relatif aux restaurants, aux bars et aux activités sportives en lieux clos. Il a été mis en évidence que lorsque les restaurants rouvrent avec une capacité réduite (outre le respect des autres mesures préventives), le risque d'infection est considérablement réduit. Une occupation maximale plafonnée à 30% peut ainsi entraîner une réduction de près de 80% des nouvelles infections.

Le Conseil d'Etat a chargé les entités administratives concernées de procéder à toutes les concertations nécessaires avec les acteurs de la branche.

 

Pour toute information complémentaire:

MEDIAS UNIQUEMENT:

  • Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, CHA, T. 022 327 90 82.
  • M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.

POPULATION:

  • Hotline COVID-19 Genève, T. 0800 909 400.

COVID-19: nouveau lot d'indemnisations pour pertes financières dans le secteur de la culture

Dans le cadre de l'ordonnance fédérale sur l'atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture et conformément à la convention de prestations signée avec la Confédération le 9 avril 2020 et son avenant du 1er juillet 2020, le Conseil d’Etat a adopté un arrêté attribuant de nouvelles indemnisations pour pertes financières d'un montant de 1,914 million de francs. Ce nouveau lot d'indemnisations bénéficiera à trente et une entreprises, actrices ou acteurs de la culture genevoise agissant dans les domaines les plus variés.

Ces indemnisations des pertes financières couvrent des dommages résultant de l’annulation, du report ou de la réduction de manifestations durant la période allant du 28 février au 31 octobre 2020. La Confédération contribue aux indemnisations des pertes financières à hauteur égale à celle du canton.

 

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

COVID-19: suspension de la taxe de promotion du tourisme

Le Conseil d'Etat a décidé de suspendre, intégralement pour l'année 2021 et de manière partielle pour l'année 2022, la taxe de promotion du tourisme dont doivent s'acquitter certaines entreprises exerçant une activité économique ou commerciale bénéficiant directement ou indirectement du tourisme à Genève. A travers cette mesure, le Conseil d'Etat souhaite aider les PME les plus fragilisées par la pandémie, en les allégeant d'une des nombreuses charges fixes auxquelles elles doivent faire face, cela afin de leur permettre de disposer de davantage de liquidités pour surmonter la crise. L'objectif du Conseil d'Etat est également de soutenir le secteur de l'hôtellerie, en proie à une chute brutale du nombre de nuitées et appelé à subir durablement la crise économique engendrée par le coronavirus.

Dans le détail, les entreprises employant moins de 101 collaborateur-trice-s ne seront plus tenues de payer la taxe de promotion du tourisme. Cette suspension, totale en ce qui concerne l'exercice 2021 et pour moitié l'année suivante, fait l'objet d'une modification du règlement d'application de la loi sur le tourisme. Quant à l'interruption de la perception de cette même taxe auprès des établissements d'hébergement, également à hauteur de 100% en 2021 et de 50% en 2022, elle s'effectue par le biais d'une modification de la loi sur le tourisme.

Le produit de la taxe de promotion du tourisme s'élève à 5,2 millions de francs par année. Dans la mesure où cette somme est affectée aux programmes déployés par la Fondation Genève Tourisme & Congrès (FGT&C) pour attirer et accueillir dans les meilleures conditions possibles des visiteur-euse-s étranger-ère-s à Genève, le Conseil d'Etat a décidé de soutenir l'organisme, qui a pour mission de valoriser la destination Genève à travers le monde. Il a par conséquent adopté un projet de loi visant à compenser la baisse de revenu induite par la suspension de la taxe en faveur des entreprises de moins de 101 employé-e-s et des établissements d'hébergement, par l'octroi d'une indemnité financière à la FGT&C de 4,4 millions de francs pour l'année 2021 et de 2,2 millions de francs pour l'année 2022.

 

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DDE, T. 022 546 88 09.

COVID-19: suspension des rappels, sommations et taxations d'office pour les déclarations d'impôts 2019

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport en réponse à une motion intitulée "Impact du COVID-19 sur les démarches administratives et fiscales: soutenons nos administrés et nos entreprises!"

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique que l'administration fiscale cantonale (AFC) a pris des mesures afin de suspendre immédiatement pour l'année fiscale 2019, pour les personnes physiques, les indépendants et les personnes morales, l'ensemble des rappels et sommations pour le dépôt des déclarations d'impôts, ainsi que les taxations d'office.

Cette mesure durera jusqu'au 15 janvier 2021. L'AFC réévaluera la situation compte tenu de la situation sanitaire à cette date. Le Conseil d'Etat précise néanmoins qu'un certain nombre de taxations d'office avait été envoyé aux contribuables avant le dépôt de la motion et sont donc parvenues aux contribuables.

 

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Un nouvel élan pour la transition énergétique à Genève: adoption du Plan directeur de l'énergie 2020-2030

Afin de répondre aux défis de l'urgence climatique, le Conseil d’Etat a adopté ce jour le Plan directeur de l’énergie (PDE) pour la période 2020-2030. Ce programme d'actions engage résolument Genève dans la transition énergétique, avec pour ambition de réduire drastiquement la consommation d'énergie – notamment d'origine fossile – et de valoriser les ressources renouvelables du territoire. Le canton se donne ainsi les moyens d’offrir à la population genevoise un avenir durable et une meilleure qualité de vie grâce au développement de nos énergies locales, durables et propres.

A travers son programme d'actions concrètes, le PDE fixe le cap pour atteindre la société à 2000 watts à l’horizon 2050: il s'agit de diviser par 3,5 la consommation d’énergie et, dans le même temps, tripler la part du renouvelable dans le mix énergétique cantonal. Cette vision ambitieuse est cohérente avec les objectifs climatiques cantonaux: réduire de 60% les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 (par rapport à 1990) et atteindre la neutralité climatique d'ici 2050.

Le PDE décline de façon opérationnelle les objectifs de la politique énergétique: d'ici 2030, ses orientations prioritaires sont de sortir du chauffage fossile à Genève, de rénover massivement le parc bâti du canton, de développer les réseaux thermiques pour répondre aux besoins de chaleur et de refroidissement des bâtiments, et de valoriser le potentiel du territoire en matière d’énergies renouvelables. Pour mettre en œuvre ses actions, le PDE intègre vingt-huit fiches-actions élaborées avec toutes les parties prenantes.

Ce programme d’actions du PDE a été bâti au travers d’une démarche inédite de co-construction avec l’ensemble des parties prenantes concernées telles que les communes, les propriétaires immobiliers, les professionnels du bâtiment, les milieux économiques, le tissu associatif, le monde de la formation ou encore celui de la recherche. Cette approche collective et inclusive doit favoriser l’appropriation par l’ensemble des acteurs des enjeux énergétiques et climatiques et renforcer leur engagement à œuvrer pour la transition énergétique.

La réussite de la transition énergétique est un défi majeur, mais constitue une opportunité pour Genève de s’orienter vers un modèle de développement plus résilient et durable, au bénéfice de ses habitants et de son tissu économique. Cette approche volontariste, enthousiasmante et porteuse de sens, a été formalisée par le Conseil d’Etat dans sa proposition d’un Green New Deal pour Genève, dont le PDE constitue une composante essentielle.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 076 341 59 51.

Placements de mineurs hors du foyer familial: modification du règlement concernant la participation financière parentale

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement fixant la participation financière des père et mère aux frais de placement ainsi qu'aux mesures de soutien et de protection du mineur.

L'essentiel des changements consiste, d’une part, à introduire pour les placements résidentiels la forfaitisation des montants en fusionnant les coûts de l'entretien personnel et du placement. Ces montants seront adaptés tous les deux ans au coût de la vie. D’autre part, il s'agit d'actualiser le barème des rabais avec une adaptation plus progressive des tranches de revenus basés sur le revenu déterminant unifié (RDU) et à déplafonner les montants pour tenir compte de la fortune et des revenus des parents. Enfin,  les règles de facturation auprès des père et mère sont désormais précisées pour clarifier la procédure.

 

Pour toute information complémentaire: M. Stéphane Montfort, directeur adjoint de l'office de l’enfance et de la jeunesse, DIP, T. 022 388 55 83.

Nominations

Nouvelle directrice générale de l'administration fiscale cantonale

Mme Charlotte Climonet
Mme Charlotte Climonet

Le Conseil d'Etat a nommé Mme Charlotte Climonet à la fonction de directrice générale de l'administration fiscale cantonale (AFC) à compter du 1er janvier 2021. Cette décision fait naturellement suite à la période d'intérim que Mme Climonet assure depuis le 1er août 2020.
Titulaire du brevet d'avocat, Mme Climonet a travaillé pendant dix ans au sein du cabinet d'audit financier et de conseil Ernst & Young. En 2012, elle a rejoint l'Etat de Genève en embrassant la responsabilité de directrice des affaires juridiques de l'AFC. A ce titre, elle a été chargée du contentieux fiscal porté devant les instances judiciaires. Experte fiscale de la Conférence suisse des impôts (CSI), elle a été nommée en 2017 directrice générale adjointe de l'AFC. Elle a notamment activement participé à l'élaboration de la réforme sur la fiscalité des entreprises.

Sa désignation en tant que directrice générale s'affirme comme un gage de continuité dans le pilotage de l'administration et de maintien de la qualité dans la délivrance des prestations. Mme Climonet sera la première femme à occuper la fonction de directrice générale au sein de l'AFC.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc ou M. Philippe Dunant, secrétaires généraux adjoints chargés de communication, DF, T. 022 327 98 21 / 076 527 73 17 ou T. 022 327 98 07 / 079 432 58 84.

Entrée en vigueur de lois

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

 

Loi Auteur du PL initial Entrée en vigueur
Loi du 25.11.2020, sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID-19 du 25 septembre 2020 - secteur des agences de voyage (12807) Conseil d'Etat 25 novembre 2020
Loi du 25.11.2020, sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cas de rigueur définis par la loi COVID-19 du 25 septembre 2020 - secteur de l'hôtellerie (12808) Conseil d'Etat 25 novembre 2020
Loi du 25.11.2020, sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID-19 du 25 septembre 2020 - secteur du transport professionnel de personnes (12809) Conseil d'Etat 25 novembre 2020
Loi du 25.11.2020, sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID-19 du 25 septembre 2020 - secteur des commerces et restaurants présents dans la galerie marchande de l'Aéroport International de Genève (12813) Conseil d'Etat 25 novembre 2020
Loi du 26.11.2020, permettant de lutter contre le sans-abrisme en période hivernale (12821) Conseil d'Etat 26 novembre 2020
Loi du 27.11.2020, modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Bernex pour l'artisanat, le commerce et l'industrie (PA 454.00) (12776) Conseil d'Etat 27 novembre 2020
Loi du 27.11.2020, sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID-19 du 25 septembre 2020 - secteur de l'événementiel (12802) Conseil d'Etat 27 novembre 2020
Loi du 27.11.2020, sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID-19 du 25 septembre 2020 - secteur des forain-e-s et des magasins de souvenirs (12803) Conseil d'Etat 27 novembre 2020
Loi du 27.11.2020, sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux installations et établissements accessibles au public, fermés conformément à l'arrêté du Conseil d'Etat du 1er novembre 2020 dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19) (12824) Conseil d'Etat 27 novembre 2020
Loi du 27.11.2020, modifiant la loi 12783 sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux établissements nocturnes contraints à la fermeture dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19) (12825) Conseil d'Etat 27 novembre 2020
Loi du 27.11.2020, sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat pour les mois de novembre et de décembre 2020 destinée à certains bailleurs de locaux commerciaux dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19) (12826) Conseil d'Etat 27 novembre 2020
Loi du 27.11.2020, sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux installations et établissements accessibles au public voués à la restauration et au débit de boissons, fermés conformément à l'arrêté du Conseil d'Etat genevois du 1er novembre 2020, dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19) (12833) Conseil d'Etat 27 novembre 2020
Type de publication
Date de publication
2 décembre 2020
Membres présents
Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat, M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat
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