Point presse du Conseil d'Etat du 1er novembre 2017

Date de publication:
1 novembre 2017
Membres présents:
M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat, Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat
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Genève-Confédération

Genève favorable à la révision partielle de la loi fédérale sur l'expropriation

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication relative à la révision partielle de la loi fédérale sur l'expropriation (LEx). Le projet de loi mis en consultation par l'Office fédéral des transports vise essentiellement à la mise en conformité avec les procédures d'approbation de plans coordonnées, telles que prévues par le droit fédéral depuis l'an 2000, et avec la loi fédérale sur la procédure administrative.

Il a également pour objectif de modifier les dispositions sur la structure et l'organisation des commissions fédérales d'estimation (CFE). Dans un but de simplification des procédures, le Conseil fédéral et les gouvernements cantonaux perdraient leur compétence de nomination des membres des CFE. Le Tribunal administratif fédéral, qui agit déjà comme autorité de surveillance et de nomination, détiendrait désormais seul cette compétence.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat prend acte des mesures proposées dans un but de mise en conformité, de simplification des procédures et de prise en compte du dimensionnement actuel des projets et les accepte sans remarques.

 

Pour toute information complémentaire : M. Rémy Wurtz, ingénieur, direction générale des transports, DETA, T 022 546 78 41.

 

Favoriser l'ambulatoire pour éviter les hospitalisations inutiles

Le Conseil d'Etat s'est prononcé favorablement sur le projet de modification de l'ordonnance fédérale sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur. Cette modification vise à ancrer le principe de l’«ambulatoire avant le stationnaire » afin d'éviter des hospitalisations inutiles. Une liste d'opérations chirurgicales légères, qui ne seront désormais financées par les assureurs que si elles sont pratiquées en ambulatoire, est proposée. Des exceptions demeurent possibles selon une liste de critères.

Le but principal de cette réforme est économique, car les hospitalisations potentiellement évitables représentent des coûts inutiles. De surcroît, médicalement, une hospitalisation présente un risque d'infection nosocomiale beaucoup plus important qu'une intervention ambulatoire. Cette réforme présente donc également un intérêt pour les patients. Elle a d'ailleurs déjà été réalisée dans plusieurs pays, dont la France et l'Allemagne.

En raison de la diminution attendue des journées hospitalières et des infections secondaires, et donc du coût global des soins, cette mesure représente une économie potentielle probable, mais non chiffrable pour l'instant. Un monitorage est prévu dans les trois ans après son adoption pour mesurer l'impact réel sur les patients, les prestataires de soins et les assureurs en termes de qualité et de coûts.

De manière générale, le Conseil d'Etat est favorable à la mise en œuvre d'une réglementation nationale uniforme afin que les mêmes pratiques s'appliquent dans tous les cantons et que l'équité de traitement entre les patients soit respectée. De plus, la liste des opérations concernées a été approuvée par les sociétés médicales et une liste d'exceptions à la règle a d'ores et déjà été prévue sur la base de critères médicaux, d'âge, d'éloignement géographique ou d'absence d'entourage familial adéquat. Sur demande justifiée du médecin traitant, une hospitalisation reste toujours possible au-delà des critères d'exception prévus dans l'ordonnance.

Entre les deux variantes de mise en œuvre administrative proposées, le Conseil d'Etat se prononce en faveur de la variante dans laquelle aucune garantie préalable n'est requise de la part de l'assureur en cas d'hospitalisation relative à une opération se trouvant sur la liste. Le contrôle de la conformité de l'hospitalisation avec les critères s'effectue a posteriori par l'assureur, sur la base de la facture et de l'éventuel rapport médical l'accompagnant. Le Conseil d'Etat précise toutefois que cette procédure doit être accompagnée d'une protection financière du patient en cas de litige entre l'assureur et l'hôpital.

 

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DEAS, T 022 546 50 26.

Transport ferroviaire de marchandises: Genève réitère ses demandes

Le Conseil d'Etat a répondu au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication concernant la deuxième consultation fédérale relative au transport ferroviaire de marchandises. Cette nouvelle version de l'Office fédéral des transports et de l'Office fédéral du développement territorial tient compte des positions exprimées par les cantons et les milieux intéressés en juin dernier dans le cadre de la première consultation.

Le Conseil d'Etat prend acte du nouveau projet. Il regrette cependant qu'une partie des observations faites au mois de juin n'aient pas été prises en compte. Du fait de son caractère transfrontalier, il avait été proposé, d'une part, de développer le réseau ferroviaire afin d'accroître l'approvisionnement de l'agglomération genevoise depuis Bâle via la France. D'autre part, il avait été demandé de favoriser le fret ferroviaire pour le flux de marchandise venant du port de Marseille en direction de l'est de la Suisse. Le gouvernement genevois regrette que cette volonté de coopération du canton avec ses pays voisins n'ait pas été retenue.

Le canton avait également jugé important de mentionner la législation concernant le transport des matières dangereuses (ordonnance sur la protection contre les accidents), car ce type de transport limite les possibilités d'urbanisation de secteurs situés à proximité des voies ferrées. Cette demande n'a pas été reprise dans le nouveau document, tout comme les résultats des travaux de la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'identification des sites logistiques d'importance supra-cantonale.

 

Pour toute information complémentaire : M. Rémy Wurtz, ingénieur, direction générale des transports, DETA, T 022 546 78 41.

Genève

Renforcement de la législation relative à la protection de la qualité de l'air

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi d'application (PL 12196) de la loi sur la protection de l'environnement (LaLPE), qui introduit deux dispositions visant à renforcer son action en cas de de situations alarmantes du point de vue de l'environnement et de la santé publique. Ces deux nouvelles dispositions portent plus précisément sur les enjeux liés à la qualité de l'air en constituant une base légale pour :

  • la consolidation du dispositif d'urgence appliqué à Genève en cas de de pic de pollution, en offrant la possibilité au Conseil d'Etat d'édicter par voie règlementaire les mesures urgentes qu'impose un épisode de smog;
  • l'introduction d'un concept d'identification (par un macaron) des véhicules selon leurs performances environnementales dans le but d'intervenir plus efficacement sur les émissions liées à la circulation en cas d'épisodes de pic de pollution. Cette innovation s'inscrit également dans le cadre d'une réflexion en cours quant à l'harmonisation des dispositifs appliqués au sein du Grand Genève pour gérer les pics de pollution.

En proposant au Grand Conseil ces modifications visant à un renforcement de la loi, le Conseil d'Etat entend réaffirmer sa volonté d'agir de manière efficiente et ciblée en faveur de la protection de la population lors des épisodes de pic de pollution.

Voir projet de loi et présentation.

 

Pour toute information complémentaire : M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat, en contactant M. Thomas Putallaz, secrétaire général adjoint, DETA, T 079 417 09 69 ou M. Philippe Royer, directeur du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DETA, T 022 388 80 41.

Projet fiscal 17 : le Conseil d’Etat maintient ses objectifs et sa feuille de route

Le Conseil d’Etat a pris connaissance de la décision du gouvernement vaudois de mettre en œuvre dès 2019 le volet cantonal de la réforme de l’imposition des entreprises, sans attendre la mise en œuvre du volet fédéral. Il prend acte de ce choix, tout en rappelant que le canton de Genève s’est engagé depuis le début des travaux relatifs à cette réforme en faveur d’une forte cohérence lémanique.

Le Conseil d’Etat maintient sa feuille de route et son agenda cantonal. Celui-ci est connu et fait l’objet d’échanges transparents depuis de nombreux mois avec l’ensemble des partenaires concernés dans le cadre de la « Table ronde », ainsi qu’au niveau de la commission fiscale du Grand conseil. Comme annoncé lors de la table ronde du 3 octobre dernier, la feuille de route du canton de Genève prévoit un redémarrage des travaux cantonaux en commission fiscale début 2018, sur la base du projet cantonal qui a été déposé et qui demeure parfaitement valable.

Le canton de Genève a toujours misé sur une mise en œuvre cantonale coordonnée avec le projet fédéral, à l’instar de tous les autres cantons suisses. A ce titre, le Conseil d’Etat s’est fortement engagé au niveau fédéral, notamment au sein du comité de pilotage, pour que les travaux avancent à un rythme soutenu. La mise en œuvre de la réforme de l’imposition des entreprises est toujours prévue pour le 1er janvier 2020. D'ici là, les statuts fiscaux cantonaux demeurent.

Le Conseil d’Etat estime que la décision du canton de Vaud doit attirer l'attention de l'ensemble des partis politiques genevois sur leur responsabilité relative à la mise en œuvre cantonale de cette réforme essentielle pour Genève.

Pour toute information complémentaire : M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Roland Godel, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T 078 802 90 07.

Modification de limites de zones à Vernier en vue de la réalisation de logements, d’un cycle d’orientation et d’un parc

Ecusson VernierLe Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification des limites de zones portant sur des terrains situés à l’ouest du viaduc de l’Ecu, le long de l'avenue du Pailly, au lieu-dit «Balexert», sur le territoire de la commune de Vernier. Les dix parcelles concernées, d’une superficie de 47’045 m2 sont propriétés de l’Etat de Genève et sises en zone sportive.

Le projet de loi prévoit d’affecter le périmètre en zone de développement 3 (régions dont la transformation en quartiers urbains est fortement avancée) afin de permettre l’implantation d’un cycle en remplacement de celui du Renard, aujourd’hui situé sur la presqu’île d’Aïre. De nouveaux logements, pour quelque 6000 m2 de surface brute de plancher, ainsi qu’un parc en extension du parc de l’Etang des Tritons sont prévus.

Les terrains de football existants seront localisés au Grand-Saconnex, sur les parcelles du projet Pré-du-Stand, qui accueillera le pôle football cantonal.

Le projet répond aux objectifs du plan directeur cantonal, qui préconise pour ce secteur une densification différenciée à dominante logements (fiche A03), un équipement public dévolu à l’enseignement secondaire (fiche A12), ainsi qu’un parc (fiche A11). Ce projet de modification de zone constitue également un développement prévu par le grand projet Châtelaine (fiche P07). Le cycle permettra en particulier d’accueillir les élèves qui vivront dans les nouveaux quartiers du secteur élargi en développement (Etang, Jacques-Philibert-De-Sauvage, etc.).

L'enquête publique ouverte du 21 avril au 22 mai 2017 a suscité une observation, à laquelle le département de l'aménagement, du logement et de l'énergie a répondu. Le Conseil municipal de Vernier a préavisé favorablement à l’unanimité ce projet de modification de zones en date du 5 septembre 2017.

 

Pour toute information complémentaire : M. Pascal Michel, chef de service secteur est, direction du développement urbain - rive droite, office de l'urbanisme, DALE, T 022 546 73 86.

Approbation du plan de site «chemin Thury»

Le Conseil d'Etat a adopté le plan de site «chemin Thury», situé sur le territoire de la commune de Genève, section Plainpalais, abrogeant pour partie le plan de site Roseraie/Beau-Séjour, adopté le 5 mars 2003.

Le périmètre du plan de site Roseraie/Beau-Séjour incluait notamment des maisons individuelles et des éléments végétaux identifiés qui sont désormais exclus du nouveau plan de site «chemin Thury». Cette option répond à la volonté du Conseil d'Etat d'augmenter la capacité d'accueil de la Haute école de santé (HEDs) par l'édification  d'une construction nouvelle destinée à l'enseignement et de consolider ainsi le «campus santé», formé des Hôpitaux universitaires de Genève, de la faculté de médecine et de la HEDs.

Le plan de site «chemin Thury» a été élaboré suite à la réalisation, en 2013, d'une étude visant à intégrer le nouveau bâtiment projeté selon des principes architecturaux et paysagers respectueux des caractéristiques de ce site sensible. Cette étude prévoit le maintien du cordon boisé du chemin Thury et de son prolongement perpendiculaire. Elle favorisera également la mise en valeur d'autres éléments paysagers du site.

Dans sa délibération du 8 mars 2017, le Conseil municipal de la Ville de Genève a préavisé favorablement le projet de plan de site. La procédure d’opposition, ouverte du 12 juin au 12 juillet 2017, n’a suscité aucune opposition.

 

Pour toute information complémentaire : Mme Sabine Nemec-Piguet, directrice générale de l'office du patrimoine et des sites, DALE, T 022 546 60 95.

Modification de la loi sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève (LHES-SO-GE).

En sa qualité de membre de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), établissement intercantonal de droit public constitué par les cantons de Berne, Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura, la HES-SO Genève bénéficie d'une structure de financement complexe, dont les composantes sont notamment détaillées dans la LHES-SO-GE. La HES-SO Genève perçoit des fonds provenant de la HES-SO pour le financement de ses missions et peut en outre recevoir un financement complémentaire du canton de Genève. Destiné à la couverture des charges en lien avec les conditions locales particulières et les autres missions relevant de la stratégie cantonale ainsi que les autres engagements à la charge de l’Etat, ce financement fait l'objet d'un contrat de prestations.

Conformément à l'article 11 de la LHES-SO-GE, ce contrat devrait être soumis aux dispositions de la loi sur les indemnités et les aides financières. Or, les mécanismes prévus par  les bases légales cantonales et intercantonales permettent le contrôle du financement de la HES-SO Genève. Ainsi, dans un souci d'allégement de procédures et de clarté de compétences entre les différents niveaux cantonal et intercantonal, il est proposé de modifier la LHES-SO-GE en prévoyant un contrat soumis à la compétence exclusive du Conseil d'Etat, dans la limite de l'autorisation budgétaire accordée par le Grand Conseil.

Cette modification garantira une meilleure coordination entre les divers calendriers de négociation et d'élaboration de convention et contrat, notamment avec les dispositions de la convention d'objectifs HES-SO.

 

Pour toute information complémentaire : Mme Ivana Vrbica, directrice de l'unité de Hautes écoles, DIP, T 022 546 69 15.

Assurance-maladie : suppression des subsides mensuels de 30 francs

Dans le cadre de son projet de budget 2018, le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RaLAMal) visant à supprimer le subside de 30 francs par mois, qui correspondait à une dépense annuelle de 5,4 millions de francs et qui était versé aux assurés disposant d'un revenu déterminant limité à 38'000 francs pour une personne seule, respectivement à 61'000 francs pour un couple, sans charge légale.

Le Conseil d'Etat précise toutefois que les subsides destinés à la réduction des primes des enfants et jeunes majeurs à charge des assurés concernés par cette suppression ne sont pas touchés. Ces subsides sont maintenus aux montants actuels. Pour les enfants mineurs, ils s'élèvent au maximum à 100 francs par mois; pour les enfants majeurs à charge (jusqu'à 25 ans révolus), ils correspondent à la moitié du montant de la prime moyenne cantonale fixée par le Département fédéral de l'intérieur.

La modification entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Christophe Bretton, directeur général de l'action sociale, DEAS, T 022 546 51 45.

Allocations familiales : adaptation du taux de frais de gestion des caisses publiques pour 2018

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales afin de fixer le taux de frais de gestion attribué aux caisses publiques d'allocations familiales. Le taux applicable à la caisse d'allocation familiale des administrations et institutions cantonales est porté à 0,075% des salaires et/ou revenus soumis à l'AVS (0,065% actuellement) dès le 1er janvier 2018. Celui du service cantonal des allocations familiales passe de 0,12% à 0,185%. Enfin, le taux de frais de gestion de la caisse d'allocations familiales des personnes sans activité est réduit de 4,2% à 3,3% des montants versés.

Ces modifications résultent des adaptations apportées à la clé de répartition des frais de gestion entre les différentes assurances sociales (notamment assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité, assurance-maternité cantonale, allocations familiales) gérées par l'office cantonal des assurances sociales.
Le taux de frais de gestion des caisses privées d'allocations familiales est, quant à lui, maintenu à son taux actuel, soit 0,12% des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS.

Les modifications mentionnées ci-dessus n'ont pas d'impact sur le montant des cotisations payées par les employeurs concernés, dès lors que le taux de frais de gestion est intégré dans le taux global de cotisation des allocations familiales, qui, depuis le 1er janvier 2016, est fixé à 2,45% des salaires et revenus soumis à cotisation AVS.

 

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Christophe Bretton, directeur général de l’action sociale, DEAS, T 022 546 51 19.

Mobilité scolaire: le canton soutient les initiatives pour améliorer la sécurité des écoliers

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur la motion 2364 «Pour que Genève devienne un canton exemplaire en matière de sécurité sur le chemin de l’école». Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle qu'il encourage déjà les initiatives permettant d'améliorer la sécurité des écoliers, ceci notamment par le biais du soutien à l'action Pédibus, qui est un système d'accompagnement des enfants à pied à l'école sous la conduite des parents. Il encourage aussi des projets menés pour la sécurisation du réseau cyclable, ainsi que des traversées et carrefours pour les piétons, sur le domaine cantonal.

Toutefois, le canton n'a pas la légitimité pour intervenir dans les décisions communales concernant la mise en place de plans de mobilité scolaire; en revanche, il apporte son soutien logistique et technique pour les promouvoir et les faciliter. Ainsi, il s'engage à contribuer à la résolution des points problématiques identifiés, traiter rapidement les demandes et accompagner les communes n'ayant pas ou peu de service technique. Le gouvernement propose également de réaliser une action de sensibilisation auprès des communes en leur rappelant l'importance de parler de la sécurité sur le chemin de l'école et en promouvant les plans de mobilité scolaire.

Finalement, le Conseil d'Etat indique que toutes ces actions se font en complémentarité avec l'important travail de prévention et de sécurisation mené toute l'année par différentes instances auprès des écoliers genevois, dont la brigade de prévention et d'éducation routière, ainsi que les patrouilleuses et patrouilleurs scolaires.

 

Pour toute information complémentaire : Mme Fabienne Peracino-Rostan, ingénieure, direction générale des transports, DETA, T 022 546 78 92.

Maintenance du matériel roulant à Genève

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur la motion 2199 «Pour un renforcement de la maintenance du matériel roulant à Genève». Ce texte demandait au Conseil d'Etat de tout mettre en œuvre pour garantir la maintenance du matériel roulant à Genève afin de sauvegarder l’emploi et le dispositif de formation, un pôle d'excellence et de formation professionnelle en mécanique, et de conserver la maîtrise du réseau RER genevois.

Le Conseil d'Etat propose de ne pas donner suite à cette motion qui, obsolète, n'a plus lieu d'être.

En 2013, date du premier dépôt de la motion, alors que la région Auvergne-Rhône-Alpes devait choisir le constructeur pour les dix-sept rames nécessaires correspondant à sa part de la flotte du futur réseau Léman Express, la création d'un éventuel centre de maintenance à Valleiry (Haute-Savoie) avait été proposée par l'entreprise Stadler en cas d'acquisition d'un matériel roulant identique à celui choisi par les CFF. Aucune suite n'a cependant été donnée et cette proposition a très rapidement été abandonnée par les autorités françaises.

Depuis, la région a officialisé la commande de rames Régiolis auprès du constructeur Alstom et validé la création d'un centre de maintenance à Annemasse pour effectuer les opérations courantes sur les Régiolis ainsi que sur les autres matériels roulant régionaux circulant sur le périmètre de la Haute-Savoie. Les opérations de gros entretiens se feront toutefois au centre d'entretien de Genève (CEG). Les CFF ont confirmé de leur côté que leur part de la flotte Léman Express sera entretenue au CEG. L'affectation des charges d'entretien des centres de maintenance CFF étant coordonné au niveau Suisse, la capacité initialement réservée au CEG pour la part française de la flotte Léman Express a finalement été affectée à d'autres véhicules, confirmant ainsi le maintien des emplois au CEG et son utilisation pleine et entière.
 

Pour toute information complémentaire : M. Rémy Wurtz, ingénieur, direction générale des transports, DETA, T 022 546 78 41.

Dénominations de voies de communication en ville de Genève, à Lancy et à Vernier

Le Conseil d'Etat a arrêté la dénomination de plusieurs voies de communication sur le territoire des communes de Genève, Lancy et Vernier.

Ville de Genève

SVille de Geneveur proposition de la commune de Genève, le Conseil d'Etat a validé la dénomination de «rampe de la Fonderie» pour le passage reliant la rue de Saint-Léger à la rue Daniel-COLLADON. Il s'agit là de perpétuer la mémoire d'une ancienne fonderie qui se trouvait à quelques mètres de cette rampe et de l'ancien manège.

La proposition de la commune de Genève de donner le nom de «chemin Marie-DENTIERE» à un futur chemin situé entre les numéros 8B et 8D du chemin Edouard-TAVAN a été avalisée par le Conseil d'Etat. Marie Dentière est née à Tournai, en Belgique, vers 1495. Prieure du couvent des Augustines de l’abbaye de Saint-Nicolas-des-Prés, elle se convertit aux idées luthériennes et quitte son ordre au début des années 1520. Elle épouse le prédicateur Simon Robert, avec qui elle se rend en Suisse en 1528. Veuve, Marie Dentière se remarie avec un autre prédicateur, Antoine Froment, collaborateur de Guillaume Farel. En 1535, ils s’établissent à Genève, où elle prend part à la Réforme de Farel, prêchant la nouvelle foi, exhortant des religieuses de prendre un mari et avoir, comme elle, des enfants. Elle meurt à Genève en 1561.

Lancy

LancyLe Conseil d'Etat a accepté plusieurs dénominations pour des espaces publics et artères en lien avec les nouvelles stations Léman Express de Pont-Rouge et du Bachet, sur le territoire de la commune de Lancy.  Il s’agit des nouvelles dénominations suivantes :

  • Place de Pont-Rouge, à la place publique devant la nouvelle gare Léman Express de Pont-Rouge, qui reprend celle de la gare et du pont.
  • Esplanade de Pont-Rouge, à l'espace au cœur des nouvelles constructions du projet immobilier «Pont-Rouge» des CFF à côté de la nouvelle gare Léman Express de Pont-Rouge.
  • Promenade Nicolas-BOUVIER, à la promenade située entre le projet Praille Acacias Vernets et la densification du plateau de la commune de Lancy ; cette promenade offrira aux piétons et cyclistes une liaison continue entre la  nouvelle halte Léman Express du Bachet et le parc de Surville. Cette dénomination fait référence à l'écrivain, journaliste, photographe et grand voyageur né à Lancy le 6 mars 1929 et décédé en 1998 à Genève.
  • Place du Bachet-de-Pesay, à la place publique de la nouvelle halte Léman Express du Bachet. Cette dénomination évoque l'emplacement de l'ancienne fontaine du domaine de Pesay.

Le Conseil d'Etat a en outre entériné les modifications des dénominations des chemins du Gui, de la Chaumière et du Trèfle-Blanc pour tenir compte des futures transformations apportées par la nouvelle halte Léman Express du Bachet.

Le Conseil d'Etat a également accepté l'abandon de la dénomination du chemin L'Adret. L'assiette de ce chemin reprend la dénomination existante de «chemin des Mérinos».

Vernier

VernierLes propositions de dénomination de la commune de Vernier pour plusieurs espaces et cheminements concernant le quartier de l'Etang ont été entérinées par le Conseil d’Etat. La commune de Vernier a souhaité faire référence essentiellement aux jardins familiaux existants et à l'étang.

plan

Le plan ci-dessus situe les différents espaces et artères, auxquels les dénominations suivantes ont été données:

  • Avenue de l' Etang (n° 1), à l'ancienne portion du chemin de l'Etang allant du chemin Jacques-Philibert-De-SAUVAGE jusqu'à la route de Meyrin. L'attribution de la typologie « avenue » permet d'être en adéquation avec l'emprise large et urbaine de la desserte principale du quartier de l'Etang et de marquer la différence avec la partie plus privative du chemin de l'Etang.
  • Place de l'Etang (n° 3), à l'espace public central du quartier, le long de l'avenue de l'Etang et où aboutissent les allées des Roseaux et des Nénuphars.
  • Place Casa-Bamba (n° 4), à l'espace public reliant l'avenue de l'Etang à l'allée des Roseaux. Cette dénomination rend hommage à la vie de l'écrivaine Isabelle Eberhardt, qui vécut quelques années avec sa mère et le compagnon de cette dernière, un certain Alexandre Trophimowski, dans une maison de Valombré en direction de Meyrin. La maison dans laquelle vécu l'écrivaine était alors située dans le périmètre du quartier de l'Etang et fut rebaptisée «Casa Bamba» pendant cette période.
  • Allée des Grenouilles (n° 5), à l'artère partant de la place de l'Etang et finissant à l'avenue de l'Etang.
  • Square des Grenouilles (n° 6), à l'espace entouré de bâtiments dont l'accès s'effectue depuis l'allée des Grenouilles.
  • Allée des Têtards (n° 7), à l'artère partant de l'allée des Grenouilles et finissant au sentier des Potagers.
  • Allée des Nénuphars (n° 8), à l'artère partant de la place de l'Etang et finissant à l'allée des Roseaux.
  • Square des Nénuphars (n° 9), à l'espace entouré de bâtiments dont l'accès s'effectue depuis l'allée du même nom.
  • Allée des Roseaux (n° 10), à l'artère partant de la place de l'Etang et finissant à l'avenue de l'Etang.
  • Square des Bosquets (n° 11), à l'espace entouré de bâtiments dont l'accès s'effectue depuis l'allée des Roseaux.
  • Passage de l'Aventure (n° 12), au cheminement débutant à l'avenue de l'Etang et aboutissant à la passerelle du même nom.
  • Passerelle de l'Aventure (n° 13), à l'ouvrage enjambant l'autoroute prolongeant le passage de l'Aventure vers le chemin de Blandonnet.
  • Promenade de Val-Ombré (n° 14), au cheminement piétonnier reliant la route de Meyrin à la hauteur du pont de Val-Ombré à l'allée des Imprimeurs. Cette dénomination reprend celle du lieu-dit et du pont.
  • Allée des Imprimeurs (n° 15), à l'artère partant de l'avenue de l'Etang et finissant au sentier de Val-Ombré. Ce nom rend hommage aux entreprises d'imprimerie qui ont été présentes sur le site pendant de nombreuses années.
  • Promenade des Potagers (n° 16), au cheminement piétons commençant à la route de Meyrin et longeant l'étang des Tritons. Ce nom évoque les proches parcelles de jardins familiaux sur lesquelles sont cultivés des fruits et des légumes destinés à l'autoconsommation.
  • Chemin de l'Etang (n° 2), à la portion de voie du chemin de l'Etang commençant à l'avenue du Pailly et se terminant désormais au chemin Jacques-Philibert-De-SAUVAGE.
  • Enfin, le Conseil d'Etat a validé la proposition de la commune de Vernier de dénommer «chemin Emilie-De-MORSIER» le chemin qui va desservir le nouvel immeuble proche de la rue Jean-SIMONET. Cette dénomination rend hommage à Mme Emilie de Morsier, née Émilie Naville le 31 octobre 1843 à Vernier et morte le 13 janvier 1896 à Paris, féministe suisse qui s'est investie en particulier dans les questions de droit des prostituées, mais aussi d’homéopathie, de théosophie, de magnétisme et de philosophie orientale.

Toutes ces demandes de dénomination ont été préavisées favorablement par la commission cantonale de nomenclature.

 

Pour toute information complémentaire : M. Laurent Niggeler, directeur de la mensuration officielle, DALE, T 022 546 72 01.

Adoption du budget 2018 des Services industriels de Genève

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi proposant l’approbation du budget 2018 des Services industriels de Genève (SIG).

Avec un résultat de gestion budgété à 63 millions de francs (contre 46 millions dans le budget  2017) et un endettement net en forte diminution (baisse de 96 millions par rapport au budget 2017), le budget 2018 des SIG montre une situation financière saine.

Les SIG ont engagé un programme d’optimisation de leurs processus et de leur fonctionnement (appelé Leviers de performance). Grâce à ce programme, ils visent une réduction de leurs charges d’exploitation de 5% d’ici fin 2018 et de 8% d’ici fin 2020 par rapport au budget 2015 (à périmètre constant et sans licenciements).

Les investissements prévus en 2018 s’élèvent à 230 millions de francs, soit 33 millions de plus qu’en 2017. Ils permettront de maintenir des ouvrages et des réseaux de qualité, nécessaires pour assurer la fiabilité et la qualité des prestations à la population genevoise (fourniture d’eau, de gaz, d’électricité et d’énergie thermique, traitement des déchets et des eaux usées).

Ce budget reflète également l’engagement des SIG comme un acteur majeur de la transition énergétique avec, en particulier, le développement des réseaux thermiques permettant de valoriser les ressources renouvelables locales (notamment le réseau thermique GeniLac et le programme Géothermie 2020) et la continuation du programme éco21, dont l’objectif est d’atteindre 174 GWh d’économies d’électricité cumulées à fin 2018.

 

Pour toute information complémentaire : Mme Isabelle Dupont-Zamperini, porte-parole, SIG, T 079 759 12 08.

Changements de conseillers-ères municipaux en octobre 2017

Durant le mois d’octobre 2017, le service des votations et élections a procédé à cinq remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes :

  • Genève : Mme Marjorie de Chastonay est élue en remplacement de Mme Sandrine Burger.
  • Thônex : M. Ali Üregen est élu en remplacement de Mme Fidelina Gomes Dias.
  • Versoix : Mme Nicoletta Cacitti est élue en remplacement de Mme Nathalie Métrallet.
  • Par ailleurs, en l’absence de « viennent-ensuite » sur la liste électorale, des élections complémentaires par dépôt prioritaire conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques ont eu lieu dans les communes suivantes :
  • Chancy : Mme Béatrice Despland est élue sans scrutin sur la liste « Ensemble Chancy Avance » suite à la démission de Mme Valérie Moron.
  • Vandoeuvres : Mme Sibilla Hüsler Enz est élue sans scrutin sur la liste « Entente Communale» suite à la démission de Mme Gilonne Chamorel Vermeil.

 

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d’Etat, T 022 327 95 09.

Entrée en vigueur de lois

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

 

Loi Auteur du PL initial Entrée en vigueur

Loi du 31.08.2017, ouvrant un crédit d'étude de 300 000 F pour la réalisation du contournement routier du village de Soral (L12018)

Grand Conseil Samedi 4 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 31.08.2017, ouvrant un crédit d'investissement de 34'467'400F pour la construction du Centre d'Instruction des Troupes de sauvetage à Epeisses, contribuant à la libération du site des Vernets pour la construction de logements (L12084) Conseil d'Etat Samedi 4 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 31.08.2017, ouvrant un crédit d'investissement de 24'950'600F en vue de la transformation des infrastructures du centre de logistique civile et militaire d'Aire-la-Ville contribuant à la libération du site des Vernets pour la construction de logements (L12085) Conseil d'Etat Samedi 4 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31.08.2017, modifiant la loi concernant la constitution d'une Fondation de la commune de Thônex pour le logement (PA 559.00) (L12066)

Conseil d'Etat Samedi 4 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31.08.2017, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Satigny (création de quatre zones 4B protégées, de deux zones de verdure, de cinq zones des bois et forêts et de deux zones agricoles à Peney Dessous) (L12033)

Conseil d'Etat Samedi 4 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31.08.2017, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meyrin (création d'une zone affectée à de l'équipement public, au lieu-dit "La Gravière") (L12051)

Conseil d'Etat Samedi 4 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

 

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de la parution des arrêtés de promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Agenda des invitations à la presse

         
Date Sujet Lieu Dpt Contact

2 novembre
14h30

La nature en ville à Genève: l'essor d'une démarche participative Uni Carl Vogt, boulevard Carl-Vogt 66 DETA Jean-Marc Mitterer
T 022 546 76 10
6 novembre
14h
Prix du commerce de l'économie genevoise 2017 - Annonce des lauréats et perspectives pour le secteur Boutique Eastside, place des Eaux-Vives 9, 1207 Genève DSE Jacques Folly
T 022 388 34 34

6 novembre
19h-21h

Séance d'information publique dans le cadre du grand projet 
ZIMEYSAVER
Salle du traiteur de Châtelaine, rue du Pré-de-la-Fontaine 10, 1242 Satigny

DALE

DETA

Pauline de Salis
T 022 546 60 47

Karen Troll
T 022 546 78 67

7 novembre
10h30
Formation obligatoire jusqu'à 18 ans: Genève pionnier dans la lutte contre le décrochage scolaire Salle 2 du DIP, rue de l'Hôtel-de-Ville 6, 1204 Genève DIP

Pierre-Antoine Preti
T 022 546 69 68

7 novembre
11h00
Bouquet de chantier du nouveau bâtiment de stationnement de troupes sur le site de Meyrin-Mategnin Rue Robert-Adrien Stierlin 3, 1217 Meyrin DF
DSE
DALE
Henri Roth
T 022 327 98 22
13 novembre 12h00 Accord entre l'Etat et les communes pour le développement des Cherpines Rue de l'Hôtel-de-Ville 14, 1204 Genève

DALE

DETA

Pauline de Salis
T 022 546 60 47