Point presse du Conseil d'Etat du 18 mars 2020

Type de publication
Date de publication
18 mars 2020
Membres présents
M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, M. Serge Dal Busco, vice-président du Conseil d'Etat, M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat
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Genève-Confédération

Simplification du remboursement de l'impôt anticipé: oui au projet fédéral

Consulté par le Département fédéral des finances (DF), le Conseil d'Etat  a donné son appui au projet de modification de l'ordonnance sur l'impôt anticipé.

Ce projet porte sur le remboursement de l'impôt anticipé dans deux cas :

  • succession non partagée: le remboursement sera effectué par le canton de domicile des héritiers et non par le canton de domicile du défunt;
  • personnel de l'administration fédérale en poste à l'étranger: le remboursement sera effectué par le canton compétent pour la taxation de l'impôt fédéral direct et non par l'Administration fédérale des contributions (AFC).

Permettre à l'instance compétente en matière de taxation d'effectuer le remboursement de l'impôt anticipé simplifiera la procédure pour le contribuable et pour l'administration tout en évitant le risque d'un double remboursement.

 

Pour toute information complémentaire: M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 22 ou 076 616 70 77.

Soutien avec réserves à la modification d'ordonnances relatives à la prévoyance professionnelle

Dans le cadre d'une consultation menée par le Département fédéral de l'intérieur (DFI) sur des propositions de modifications d'ordonnances relatives à la prévoyance professionnelle, le Conseil d'Etat a fait part de son soutien global tout en exprimant des réserves.

Les modifications proposées concernent les ordonnances sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OLP), l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2), ainsi que l'ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3). Les adaptations visent à harmoniser certains articles à l'évolution actuelle du taux d'intérêt technique, de la mortalité et de l'invalidité ainsi qu'à prendre en compte des initiatives parlementaires.

Si le Conseil d'Etat est globalement en phase avec les propositions soumises, il a formulé des remarques concernant en particulier le maintien, à l'article 8 de l'OLP, d'une différence entre le taux d'intérêt technique minimal utilisé dans le calcul des prestations d'entrée et de sortie du plan d'assurance qui s'applique principalement aux actifs et dont la valeur plancher est fixée à 1% et, d'autre part, le taux qui permet de calculer les capitaux de prévoyance des rentiers et les provisions techniques d’une institution de prévoyance. Selon le Conseil d'Etat, un abaissement du taux plancher utilisé pour les actifs sur un niveau plus proche de celui des rentiers (par exemple 0%) donnerait aux institutions de prévoyance une marge de manœuvre pour réduire les inégalités en fonction de leur situation propre (primauté des prestations ou primauté des cotisations) et du profil biométrique (âge, sexe) des assurés des institutions de prévoyance.

 

Pour toute information complémentaire: M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T 076 616 70 77.

Produits biocides: Genève favorable à l'amélioration de la sécurité

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la législation sur les produits chimiques, dont la modification la plus importante concerne l'Ordonnance sur les produits biocides (OPBio).

Le gouvernement genevois a répondu favorablement à la proposition d'introduire l'identifiant unique de formulation (UFI) pour ces préparations. L'UFI servira, notamment en cas d'empoisonnement, à l'identification immédiate de la composition du produit concerné et permettra ainsi d'apporter un traitement rapide et approprié.

 

Pour toute information complémentaire: M. Christian Robert, pharmacien cantonal, direction générale de la santé, DSES, T. 022 546 51 82.

Genève

COVID-19: nouvelle série de mesures pour enrayer la propagation du virus

Interruption des chantiers du canton

Conscient des risques sanitaires importants qui existent sur les chantiers dans le cadre de l'épidémie COVID-19 du fait des spécificités de ces activités et des conditions dans lesquelles se déroule le travail, et soucieux d'assurer la protection des travailleurs ainsi que de mettre en place le cadre le plus strict pour enrayer la propagation du virus, le Conseil d'Etat a décidé de fermer les chantiers en cours sur l'ensemble du canton (voir arrêté). Cette décision va dans le sens des préoccupations exprimées ces derniers jours tant par les milieux patronaux que par les syndicats de la branche.

Les entreprises doivent prendre dès ce jour les mesures nécessaires afin que tous les chantiers soient arrêtés d'ici vendredi 20 mars à midi au plus tard. Dans l'intervalle, celles-ci sont appelées à respecter de la manière la plus stricte les directives de l'OFSP.

Afin d'examiner les potentielles dérogations et exceptions à cette suspension générale des chantiers, le Conseil d'Etat constitue un organe tripartite, présidé par M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat chargé du département des infrastructures, qui réunira des représentants des partenaires sociaux.

Task force du Conseil de surveillance du marché de l'emploi

En regard des très nombreuses questions qui touchent le domaine de l'emploi et la protection des travailleurs en lien avec la crise du COVID-19, le Conseil d'Etat demande qu'une délégation du Conseil de surveillance du marché de l'emploi (CSME; commission tripartite composée des partenaires sociaux: représentants des employeurs, des employés et de l'Etat), se réunisse à intervalles réguliers afin de traiter les différentes questions posées, en présence de MM. Mauro Poggia (DSES) et Pierre Maudet (DDE).

Limitation des visites dans les hôpitaux, les établissements médico-sociaux et les établissements pour personnes handicapées

Le Conseil d'Etat a décidé d'interdire toutes les visites au sein de l'ensemble des établissements médicaux publics et privés ainsi que dans les établissements médico-sociaux (EMS) et établissements pour personnes handicapées (EPH; voir arrêté).

Les établissements concernés sont habilités à accorder des dérogations. Cette mesure vise à protéger les personnes hospitalisées ou résidant en établissement tout comme le personnel de ces établissements, lequel œuvre chaque jour en contact étroit avec les personnes vulnérables dont il prend soin.

Le Conseil d'Etat compte sur la responsabilité individuelle et collective pour respecter impérativement et scrupuleusement cette mesure vitale. L'entourage des personnes concernées est invité à garder le contact avec la personne proche par un autre biais.

 

Pour toute information complémentaire:

  • sur l'interruption des chantiers: M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 078 802 90 07.
  • sur la task force CSME et les limitations de visites: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.

Genthod: renonciation à ouvrir une procédure disciplinaire

Statuant en sa qualité d'autorité de surveillance des communes et après instruction préalable, le Conseil d'Etat renonce à l'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre du maire de la commune de Genthod, M. Wolfgang Honegger, et de son adjoint, M. Michel Stalder.

Le 3 octobre 2019, la Cour des comptes avait transmis au service des affaires communales la copie de son examen ciblé sur le processus d'achat de la commune de Genthod et sur le manquement du maire quant à l'obligation de dénoncer au sens de l'article 33 de la loi d'application du code pénal suisse (LaCP).

Conformément à l'article 97 de la loi sur l'administration des communes, les membres d'exécutifs communaux qui enfreignent leurs devoirs de fonction imposés par la législation, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence graves, sont passibles de sanctions disciplinaires.

Au vu des éléments de fait rassemblés, le principal manquement imputable à MM. Honegger et Stalder, sous l'angle disciplinaire, consiste à n'avoir pas dénoncé les faits au Ministère public, contrairement à l'exigence posée par l'article 33 LaCP à toute autorité. Toutefois, étant donné que les intéressés ont agi de la sorte après avoir pris conseil auprès d'un avocat, il ne peut leur être reproché d'avoir violé la loi soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence graves.

Par conséquent, le Conseil d'Etat renonce à l'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre des élus précités, sous réserve de nouvelles informations.

Il ne sera fait aucun autre commentaire sur cette affaire.

Soutien à l'association Coordination genevoise Ecoute contre le racisme

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de 74'000 francs, pour l'année 2020, à l'association Coordination genevoise Ecoute contre le racisme pour son projet "Centre Ecoute contre le Racisme".

Le financement octroyé permet à l'association d'offrir un service d'écoute, d'information, d'orientation, de conseils, de médiation et de défense des droits destiné aux victimes, témoins ou auteurs d'actes de racisme et d'enregistrer systématiquement les cas examinés en les publiant sur le système électronique de documentation nationale du "réseau de consultations" existant en Suisse. Cette démarche correspond aux exigences du Secrétariat d'état aux migrations de la Confédération.

 

Pour toute information complémentaire: M. Nicolas Roguet, délégué à l'intégration, DCS, T. 022 546 74 84.

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18 mars 2020
Membres présents
M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, M. Serge Dal Busco, vice-président du Conseil d'Etat, M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat
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