Type de publication Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat Date de publication 16 novembre 2016 Auteur Conseil d'Etat (CE) Document Point presse du Conseil d'Etat du 16 novembre 2016 Détail Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 16 novembre 2016 Type de publication Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat Date de publication 16 novembre 2016 Auteur Conseil d'Etat (CE)
