Point presse du Conseil d'Etat du 15 mai 2019

Le Conseil d’Etat a modifié, le 7 février 2018, le règlement de l'enseignement primaire, du 7 juillet 1993 (REP – C 1 10.21) et le règlement du cycle d’orientation, du 9 juin 2010 (RCO – C 1 10.26) pour préciser les conditions permettant d’accorder une scolarisation par dérogation dans le canton de Genève aux élèves domiciliés hors canton. Ces dérogations étaient accordées jusqu’ici dans les limites des places disponibles. A compter de la rentrée scolaire 2019, les enfants domiciliés hors canton ayant déjà commencé leur scolarité dans le canton de Genève ainsi que ceux dont un membre de la fratrie est scolarisé dans l’enseignement obligatoire à Genève seront admis dans l’enseignement obligatoire genevois, pour autant que les parents en fassent la demande dans les délais fixés et qu’ils remplissent les conditions.

Des recours actuellement pendants concernent les refus d’admission, prononcés pour l’année scolaire 2019-2020 par le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP), des élèves ne remplissant pas les conditions fixées par les deux règlements précités.

Le DIP a demandé à la professeure Christine Kaddous (Université de Genève), à l’automne 2018, un avis de droit en lien avec la scolarisation à l'école publique genevoise des élèves frontaliers, au regard de sa conformité aux règles découlant de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Cet avis de droit, communiqué au Conseil d’Etat, a fait l'objet de compléments et de clarifications, matérialisés par deux avis de droit complémentaires. Le premier a été demandé par le Conseil d’Etat à la professeure Astrid Epiney (Université de Fribourg) sur les questions relatives à l’ALCP ; le second a été rédigé par le professeur Vincent Martenet (Université de Lausanne) et analyse la question aux regards des règles découlant de la constitution fédérale et de la constitution cantonale.

Considérant que des recours sont pendants devant la chambre administrative de la Cour de justice, le Conseil d’Etat n’entend pas commenter le contenu des avis de droit et leurs conclusions.

Conformément à ce qu’il avait indiqué dans ses réponses aux questions urgentes écrites (QUE 981-A, 982-A et 1026-A), le Conseil d’Etat a transmis ces trois avis de droit au Grand Conseil par le biais de la commission de l’enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport, de même qu’à la commission de contrôle de gestion qui les lui a demandés. Il les a aussi fait parvenir à la chambre administrative de la Cour de justice.

Dans la mesure où les médias avaient déjà eu l’occasion de traiter cette question de scolarisation, notamment au début du mois de mars 2019, le Conseil d’Etat estime que, dans un souci de transparence et d’information, il est opportun et nécessaire de rendre public ces documents:

• Avis de droit de la professeure Christine Kaddous
• Avis de droit de la professeure Astrid Epiney
• Avis de droit du professeur Vincent Martenet

En l'état de son analyse, le Conseil d'Etat maintient sa position et l'application des règlements REP et RCO.

Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d'Etat approuve la reprise et la mise en oeuvre du règlement (UE) 2018/1240 portant sur la création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) – développement de l'acquis Schengen – ainsi que les modifications qui seront intégrées dans la nouvelle loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI).

Le gouvernement genevois est favorable à la mise en place d'un système entièrement électronique qui permettra de suivre les voyageurs des pays d'Etats tiers qui n’ont pas besoin de visa pour entrer dans la zone Schengen. Ce système s'insère dans une politique de libéralisation des visas et de l'optimisation de la gestion intégrée des frontières. Le système ETIAS permettra également d'identifier une menace ou un risque pour l'ordre public en refusant l'entrée dans l'espace Schengen aux personnes susceptibles de présenter un danger.

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur le tourisme (LTour). Cette amélioration, qui a fait l’objet d’une large consultation et a obtenu l’approbation des milieux professionnels concernés, intervient un an jour pour jour après les Etats généraux du tourisme 2018.

La refonte législative proposée rééquilibre la gouvernance de la Fondation Genève Tourisme & Congrès (FGT&C) en y intégrant davantage d'experts, notamment dans les domaines culturel et numérique, aux côtés des traditionnels contributeurs au secteur. Elle favorise également la coopération régionale et s’accompagne d’une harmonisation du programme visant à promouvoir la destination Genève, sous la forme d’une convention d'objectifs signée entre le canton et la FGT&C pour la période 2019-2023.

L'ensemble de ce dispositif fait suite aux pertes successives importantes liées à l’organisation des Fêtes de Genève (2016 et 2017). Il répond à la nécessité de renforcer le contrôle de l’Etat sur la FGT&C, tout en maintenant sa structure actuelle.

Examen accru, taxe unique et participation d'Airbnb

A l'avenir, le cadre légal prévoit de soumettre à l'approbation du Conseil d'Etat le budget de la FGT&C. Ce mécanisme permet en effet d’atteindre un niveau de vérification comparable à d’autres entités qui mettent en œuvre des prestations déléguées, comme les fondations de droit public ou les entités privées subventionnées.

La nouvelle LTour adapte par ailleurs le principe de la taxe de séjour aux dernières réalités de terrain. Plus exactement, elle aspire à réduire la complexité du prélèvement de cette source de financement essentielle pour les activités de la FGT&C, tout en continuant d'en assurer la sécurité juridique.

Pour l’heure, le montant ponctionné pour chaque nuitée enregistrée à Genève dépend du type d'hébergement, et son affectation n'est pas reliée à la capacité contributive du débiteur. Afin de garantir l’égalité de traitement, il convient de corriger l'usage de barèmes différenciés selon la catégorie d’établissements, en introduisant désormais un tarif unique. Une exception est toutefois prévue pour les campings, le barème effectif devant encore être défini avec précision dans le règlement d'application de la LTour.

Cette simplification doit permettre aux différentes plateformes d’hébergement de prélever directement la taxe auprès des hôtes de passage, facilitant ainsi grandement le processus de perception. Aussi, l’adaptation offre une réponse aux nouveaux modèles d'affaires qui bousculent l'industrie, en permettant par exemple de taxer les nuitées générées par Airbnb.

Une politique de développement touristique moderne

L'Etat et la FGT&C viennent en outre de redéfinir la convention d'objectifs qui les lie. La nouvelle feuille de route, qui renouvelle les attentes en matière de promotion de la destination Genève tout en renforçant les moyens pour accomplir cette mission, déploiera ses effets jusqu'en 2023.

Cette nouvelle convention d'objectifs s'appuie sur des indicateurs de performance quantitatifs et qualitatifs. Elle intègre les axes stratégiques définis lors des Etats généraux du tourisme 2018 et comprend notamment la décision prise à cette occasion de ne plus demander à la fondation d'organiser les Fêtes de Genève. Il est en revanche attendu qu'elle assure la réalisation du grand feu d'artifice estival, lequel contribue au rayonnement du canton sur le plan touristique.

Ainsi, la FGT&C continue de favoriser le développement du tourisme de loisirs, de valoriser le patrimoine genevois et d'encourager le tourisme transfrontalier. Elle s'engage aussi à exploiter de manière encore plus poussée les dernières technologies numériques, ainsi que les données de masse disponibles, tout en fédérant les représentants locaux, cantonaux et les acteurs nationaux pour travailler et communiquer d'une seule voix.

Enfin, la FGT&C est tenue de contribuer activement au groupe de travail chargé de mettre en place une stratégie de marketing territorial, une initiative du département du développement économique (DDE) pilotée par la direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation (DG DERI).

Voir la présentation.

Comme il a coutume de le faire régulièrement, le Conseil d'Etat a reçu ce jour les membres du Conseil administratif de la Ville de Genève dans le cadre d'un déjeuner de travail.

De nombreuses thématiques ont été abordées lors de cette rencontre, parmi lesquelles la gouvernance numérique, le projet de plan localisé de quartier "Cité de la musique" au Petit-Saconnex, le futur règlement de la plage des Eaux-Vives, le produit des horodateurs, la lutte contre la violence et le soutien aux associations de quartiers, l'apprentissage, les enjeux de politique sociale, le report de charges sur les communes, les enjeux fiscaux, la promotion économique et la société numérique.