Point presse du Conseil d'Etat du 11 septembre 2019

Genève internationale

Déjeuner en l'honneur de Mme Tatiana Valovaya

Official photo of Tatiana Valovaya, new director-General of the United Nations Office in Geneva. 5 August 2019. UN Photo / Jean Marc FerreLe Conseil d'Etat a donné ce jour un déjeuner en l'honneur de Mme Tatiana Valovaya, à l'occasion de sa prise de fonction en qualité de directrice générale de l'Office des Nations Unies à Genève (voir communiqué du 26 juin 2019).
Agée de 61 ans, Mme Valovaya est la treizième personne et la première femme à occuper ce poste. Elle a, entre autres, occupé auparavant les fonctions de cheffe de la Division de la politique monétaire et financière au sein du Ministère des affaires relatives à la Communauté d'Etats indépendants (CEI), de directrice du Département de la coopération internationale au sein de l’Administration publique de la Fédération de Russie, ou encore, dernièrement, de membre du Cabinet et ministre chargée de l’intégration et de la macroéconomie à la Commission économique eurasienne.
Mme Valovaya est au bénéfice d'un diplôme de la Faculté de relations économiques internationales de l’Institut des finances de Moscou ainsi que d'un doctorat en sciences économiques de l’Université des finances de Russie.

 

Genève-Confédération

Soutien avec remarques à l'adaptation des dispositions de l’ordonnance sur les prestations complémentaires

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur concernant des modifications de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI) en lien avec la réforme des prestations complémentaires.

Les modifications apportées concernent notamment la répartition des communes au sein de trois régions déterminantes pour la prise en compte du loyer, l’adaptation des forfaits pour frais accessoires et frais de chauffage, la renonciation à des revenus et parts de fortune, les frais de prise en charge extrafamiliale d’enfants et l’interruption de la résidence habituelle en Suisse.  

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat relève que les organes d’exécution des prestations complémentaires, qui ont versé en 2018 à près de 330'000 bénéficiaires des prestations pour un montant de 5 milliards de francs, doivent pouvoir disposer de prescriptions claires afin de faciliter leur application dans les situations concrètes et, partant, assurer le succès de la mise en œuvre de la réforme des prestations complémentaires. Il formule donc des remarques destinées à simplifier ou éclaircir certaines des adaptations proposées.

 

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint communication, DCS, T. 078 674 69 95.

Oui à la modification des conditions d'octroi des permis pour l'utilisation de fluides frigorigènes

Le Conseil d'Etat a fait par de son soutien au projet de révision de l'ordonnance relative au permis pour l'utilisation de fluides frigorigènes (OPer-Fl) mis en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication.

La modification de l'OPer-Fl implique la division du permis pour l'utilisation de fluides frigorigènes en deux domaines d'activité: un permis pour les professionnels des climatisations utilisées dans les véhicules routiers, les machines agricoles ou les machines de chantier, et un autre permis pour les spécialistes des installations servant à la réfrigération, à la climatisation ou au captage de chaleur (installations fixes). L'examen pour l'obtention de ces permis est désormais complété par une partie pratique.

Les modifications proposées permettront de mieux répondre aux besoins de chaque domaine d'application en allégeant notamment l'examen pour le personnel des garages, qui travaille avec des systèmes de réfrigération moins complexes et de plus petite envergure que les installations fixes. L'examen pratique favorisera la réduction d'accidents liés au manque d'expérience.

Dans sa prise de position, le canton de Genève demande toutefois que les émoluments prévus pour les examens soient diminués et modulés selon le type de permis.

 

Pour toute information complémentaire: Dr Elena Gascon Diez, cheffe de secteur des produits chimiques, direction générale de la santé, DSES, T. 022 546 51 91.

Genève soutient l'actualisation de la Conception "Paysage suisse"

En réponse à une consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat indique qu'il soutient l'actualisation de la Conception "Paysage suisse" car elle contribue à promouvoir la qualité de notre cadre de vie. Elle améliore la compréhension des enjeux liés au paysage et des conditions-cadres qui régissent sa protection, sa gestion et sa valorisation à l'échelle nationale aussi bien que locale. Elle offre ainsi au canton un document de référence pour sa propre conception paysage, en cours d'élaboration.

Le Conseil d'Etat salue l'important travail de structuration mené par la Confédération de manière concertée avec les cantons et les différents partenaires, visant une approche transversale de cette thématique. Il relève ainsi la prise en compte judicieuse des questions énergétiques au sein de la conception paysage et souligne l'objectif de garantir une intégration paysagère harmonieuse des installations énergétiques, notamment au vu des nouvelles orientations de la stratégie énergétique 2050. Il appelle à cet effet l'élaboration de mesures opérationnelles d'arbitrage dans des délais raisonnables.

Enfin, considérant que la conception paysage actualisée doit intégrer les enjeux des paysages naturels, mais aussi de la culture du bâti et des paysages urbains et d'agglomération, le Conseil d'Etat appelle le DETEC à renforcer la prise en compte de la spécificité de ces derniers dans la version finale de sa conception.

 

Pour toute information complémentaire: M. Patrik Fouvy, directeur du service du paysage et des forêts, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 079 248 64 56.

Soutien au projet de stratégie suisse de cyberadministration

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) relative au projet de stratégie suisse de cyberadministration pour 2020-2023.

Le gouvernement genevois salue la cohérence du choix d’orienter l’idée directrice, les principes et les champs d’action de la stratégie selon la déclaration de Tallinn, signée par la Suisse. Il est d'avis que la mise en œuvre de la cyberadministration en Suisse doit toujours offrir la possibilité aux cantons d'avancer sur une base volontaire, dans le respect du fédéralisme et des compétences cantonales.

Le Conseil d'Etat propose cependant de compléter la prise de position de la CdC par un amendement à la stratégie précisant que la Confédération, les cantons et les communes veillent à l'inclusion de la démarche et préviennent une fracture numérique.

 

Pour toute information complémentaire: M. Alexander Barclay, conseiller au numérique et à l'innovation, office cantonal des systèmes d'information et du numérique, DI, T. 022 388 08 73.

AOC/IGP: oui à l'adhésion de la Suisse à l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne

Répondant à une consultation du Département fédéral de justice et police, le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur de l'approbation et de la mise en oeuvre par la Suisse de l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques.

L'Acte de Genève vise à assurer une concurrence loyale entre les producteurs. Il préserve également les consommateurs de toute tromperie, en simplifiant l'enregistrement de la dénomination "appellation d'origine protégée" (AOP) ou "indication géographique protégée" (IGP). L'AOP ou l'IGP sont des signes officiels, synonymes de protection juridique exclusive. Ils expriment également une garantie d'authenticité. L'Acte de Genève met sur pied un système global d'enregistrement, assurant un niveau de protection à l'ensemble des produits équivalant à celui dont bénéficient les AOP et IGP dans les législations nationales. Par ailleurs, il vise à garantir cette protection à un coût nettement inférieur aux alternatives existant actuellement dans les pays tiers pour la production suisse.

Le Conseil d'Etat est favorable au projet d'adhésion de la Suisse à l'Acte de Genève. Il salue également les efforts déployés par la Confédération pour soutenir l'économie suisse, en garantissant la protection de l'authenticité de ses produits sur le plan international.

 

Pour toute information complémentaire: M. Nicolas Bongard, attaché au développement économique, DDE, T. 022 388 31 60.

Genève

Adoption du plan cantonal de promotion de la santé et de prévention 2030

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur le plan cantonal de promotion de la santé et de prévention (PSP) 2019-2023 (voir dossier de presse).

Fruit d'une réflexion interdisciplinaire menée sous l'égide du Conseil d'Etat, ce plan a pour objectif d'apporter des réponses concrètes, pertinentes et efficientes aux enjeux actuels de santé publique. Parmi ceux-ci figurent l'augmentation des maladies chroniques et des troubles psychiques et musculo-squelettiques. Il s'agit de relever les défis posés par le vieillissement de la population, les inégalités de santé ou encore les risques émergents liés, notamment, à l'évolution des modes de vie. L'objectif est d'augmenter l'espérance de vie en bonne santé ainsi que le bien-être physique, mental et social dans notre canton à l'horizon 2030.

Le plan propose des actions concrètes, qui découlent du concept cantonal de promotion de la santé et de prévention 2030 (Concept PSP 2030) adopté par le Conseil d'Etat le 8 février 2017 (voir point presse). Le plan cantonal PSP déploie vingt-et-une actions prioritaires. De plus, trente-huit autres nouvelles actions ont été identifiées et seront mises en œuvre de manière échelonnée.

L'élaboration de ce plan cantonal a été l'occasion d'effectuer un inventaire des actions de santé publique en cours dans les différents services de l'Etat. Ce processus confirme l'approche multisectorielle et la collaboration étroite entre de nombreux partenaires étatiques et non étatiques pour améliorer la santé de la population.

 

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d’Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DSES, T. 022 327 92 04 ou 079 935 86 75.

Marchés publics: projet de modification légale

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi l'autorisant à adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés publics (L-AIMP).

En décembre 2017, le Grand Conseil a procédé à une modification de la L-AIMP et du règlement sur la passation des marchés publics (RMP). Cette modification renforce essentiellement les sanctions en cas de violation des règles applicables, certaines de ces dispositions n'étant applicables qu'aux marchés de la construction, un secteur particulièrement exposé à des risques de sous-enchère salariale et sociale et, dès lors, de concurrence déloyale.

Selon la mesure prévue à l'article 2 al. 4 L-AIMP, une entreprise participant à l’exécution du marché peut se voir refuser l’accès au chantier si elle refuse de collaborer avec l’adjudicateur ou avec les organes de contrôle des conditions de travail. Il en va de même si l’entreprise ne peut prouver qu’elle respecte ses obligations relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail et prestations sociales.

En adoptant cette clause, en 2017, le législateur genevois a souhaité permettre aux autorités concernées d'intervenir rapidement en cas de refus de collaborer ou d'infractions particulièrement graves. Cette mesure permet en effet de geler une situation le temps d'inciter l'entreprise à collaborer, respectivement à établir si elle respecte ou non les conditions de travail et prestations sociales en usage. L'avantage de cette mesure réside dans le fait qu'elle provoque une réaction rapide de la part de l'entreprise en cause et permet de rétablir tout aussi rapidement une situation conforme au droit.

Le présent projet de modification de l'art.2, al. 4 L-AIMP précise que la décision de refus d'accès au chantier est immédiatement exécutoire. Il convient de préciser que cette modification n'empêchera pas une entreprise de solliciter la restitution de l'effet suspensif à titre de mesures préprovisionnelles ou provisionnelles. Mais la restitution de celui-ci sera subordonnée à l'existence de justes motifs, soit d'un intérêt public ou privé prépondérant à l'intérêt public précisé dans le cadre de la présente modification de la L-AIMP.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSES, T. 022 388 29 29.

Extension de la convention collective des métiers techniques de la métallurgie du bâtiment

Le Conseil d’Etat a décidé de proroger ses arrêtés étendant le champ d’application de la convention collective de travail (CCT) des métiers techniques de la métallurgie du bâtiment. Cette extension modifie également une disposition relative aux salaires réels applicables dès le 1er janvier 2020. Elle court jusqu’à l’échéance de la CCT, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Par cette extension, le Conseil d’Etat répond à la demande des partenaires sociaux et contribue ainsi à renforcer la paix sociale au sein de cet important secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforce la loyauté en matière de concurrence, en ce sens que celle-ci ne pourra pas s’exercer au travers de la sous-enchère salariale.

Sur un plan formel, l’arrêté du Conseil d’Etat doit encore être approuvé par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche avant de pouvoir entrer en vigueur, au plus tôt le 1er novembre 2019.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSES, T. 022 388 29 29.

Loi sur les chiens et modifications de zones à Meyrin et Vernier: aboutissement de trois référendums cantonaux

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum cantonal contre la loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (Abolition de l'impôt sur les chiens) (12246) du 1er mars 2019.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

  • nombre de signatures annoncées: 727
  • nombre de signatures contrôlées: 531
  • nombre de signatures validées: 513

Le nombre de 500 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum, étant atteint, celui-ci a abouti.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs constaté l'aboutissement d'une demande de référendum cantonal contre la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meyrin (création d'une zone de développement 3 située entre les chemins des Sapins, Riant-Bosquet et Terroux) (12136) du 10 avril 2019.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

  • nombre de signatures annoncées: 9033
  • nombre de signatures contrôlées: 5492
  • nombre de signatures validées: 5320

Le nombre de 5294 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum, étant atteint, celui-ci a abouti.

Le Conseil d'Etat a en outre constaté l'aboutissement d'une demande de référendum cantonal contre la loi modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Meyrin et Vernier (création de deux zones de développement 3 situées entre les chemins des Ailes, du Ruisseau et de l'Avanchet, et à l’intérieur du quartier des Avanchets) (12137) du 10 avril 2019.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

  • nombre de signatures annoncées: 8752
  • nombre de signatures contrôlées: 5454
  • nombre de signatures validées: 5342

Le nombre de 5294 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum, étant atteint, celui-ci a abouti.

La date de la votation sur ces objets sera fixée ultérieurement.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Agenda des invitations à la presse

Date Sujet Lieu Dpt Contact

16 septembre

17h00

Célébration du centenaire du multilatéralisme à Genève: la Confédération, le canton de Genève et la Ville de Genève renouvellent leur engagement en faveur de la Genève internationale

Salle 2 du DIP

6, rue de l’Hôtel-de-Ville

PRE

Florence Noël

T. 022 327 90 80
ou 079 343 16 54

16 septembre

18h30

Vernissage de l'œuvre de Nicolas Muller au parc Munier de Thônex

Parc Munier

Angle avenue Tronchet et chemin des Deux-Communes
1226 Thônex

DCS

Petra Krausz

T. 022 546 63 82

19 septembre

10h00

Présentation du projet de budget 2020 de l'Etat de Genève

Salle 2 du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville

CE

Tatiana Oddo

T. 022 327 98 21
ou 076 527 73 17

20 septembre

12h00

Remise de la bourse, du prix et de la distinction du concours cantonal du développement durable 2019

Usine Parker

12, ch. du Faubourg-de-Cruseilles
1227 Carouge

DT

Rémy Zinder

T. 022 388 19 44