Périmètre des lieux ayant une vocation commerciale ou touristique prioritaire

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Détail

Plan des lieux à vocation commerciale ou touristique prioritaire visés par la loi pénale genevoise (art. 11A, alinéa 1, lettre c, chiffre 1), dans lesquels la mendicité est désormais interdite.

Annexe(s)

Mendicité interdite dans les lieux à vocation commerciale ou touristique prioritaire (extrait du communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 9 février 2022)