Périmètre des lieux ayant une vocation commerciale ou touristique prioritaire

Type de publication
Date de publication
9 février 2022

Détail

Plan des lieux à vocation commerciale ou touristique prioritaire visés par la loi pénale genevoise (art. 11A, alinéa 1, lettre c, chiffre 1), dans lesquels la mendicité est désormais interdite.

Type de publication
Date de publication
9 février 2022