Pension alimentaire - informations aux débiteurs d'aliments

Type de publication
Guides
Date de publication
1 septembre 2017
Auteur
Département de la cohésion sociale (DCS), Office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires
Publié dans
Département de la cohésion sociale (DCS), Personne débitrice d'aliments

Document

SCARPA_Infos_debiteurs.pdf

Détail

Informations concernant l'intervention du service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) auprès des débiteurs d'aliments.

Type de publication
Guides
Date de publication
1 septembre 2017
Auteur
Département de la cohésion sociale (DCS), Office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires
Publié dans
Département de la cohésion sociale (DCS), Personne débitrice d'aliments