Détail
Cette requête vise la réduction de la taxe annuelle lorsque le détenteur a installé dans son taxi un dispositif de prise en charge de personnes en situation de handicap, homologué par l’autorité cantonale compétente au moyen de la mention correspondante sur le permis de circulation. (art. 36 al. 4 LTVTC et 45 al. 1 et 2 RTVTC).