PCTN-LTVTC - Barème des mesures administratives

Type de publication
Barèmes
Date de publication
15 juillet 2024
Auteur
Département de l'économie et de l'emploi (DEE)
Publié dans
OCIRT - Direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN), Contrôle du respect des obligations et sanctions

Document

Barème des mesures administratives en cas de non-respect de la LTVTC

Détail

Barèmes des mesures administrative en cas de non-respect de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 28 janvier 2022 (LTVTC) et de son règlement d'exécution du 19 octobre 2022 (RTVTC)

Type de publication
Barèmes
Date de publication
15 juillet 2024
Auteur
Département de l'économie et de l'emploi (DEE)
Publié dans
OCIRT - Direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN), Contrôle du respect des obligations et sanctions