PCTN-Demande de dispense d'examens pour chauffeur de taxi et VTC

Détail

Demande de dispense de tout ou partie des examens conduisant à l'obtention de la carte professionnelle de chauffeur, visés aux articles 6 de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 13 octobre 2016 (LTVTC), 8 et 9 de son règlement d'exécution du 21 juin 2017 (RTVTC)