Ordonnance portant modification de diverses ordonnances dans la prévoyance professionnelle 2026 – Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
26 novembre 2025
Auteur
Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)

Document

Réponse_CE_ordonnances prévoyance_professionnelle

Détail

Réponse du Conseil d'Etat au Département fédéral de l'intérieur (DFI) s'agissant de l'ordonnance portant modification de diverses ordonnances dans la prévoyance professionnelle 2026. 

Annexe(s)

Prévoyance professionelle: soutien au projet de modification de diverses ordonnances fédérales (extrait du communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 26 novembre 2025)
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
26 novembre 2025
Auteur
Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)