Ordonnance pénale de conversion

Type de publication

Synthèses

Date de publication

24 février 2024

Auteur

Corps de Police

Une ordonnance pénale de conversion est émise lorsqu'une ou plusieurs ordonnances pénales n'ont pas été soldées malgré l'envoi d'un rappel et que la procédure de recouvrement par la voie de poursuite pour dettes est dénuée de toute chance de succès (acte de défaut de biens délivré/procédure de faillite en cours/pas d'adresse valide en Suisse).

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Banque : Banque cantonale de Genève
Bénéficiaire : Etat de Genève - Service des contraventions
N° de compte : L3260.69.33
IBAN / RIB : CH18 0078 8000 L326 0693 3
Clearing : 788
SWIFT : BCGECHGGXXX
Communication : Numéro de référence à 27 chiffres

Contester une ordonnance pénale de conversion

Démarches :

La déclaration d'opposition doit être signée uniquement par la personne condamnée – même si cette dernière produit une procuration – ou son avocat·e et envoyée par courrier postal au Service des contraventions, sans quoi elle sera jugée irrecevable
La formulation d'une opposition motivée et mentionnant le numéro de référence de l'ordonnance pénale facilite le traitement du dossier par le service des contraventions.

Délai :

L'opposition doit être remise dans les 10 jours dès la notification de l'ordonnance pénale
L'opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénal, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse. Pour les personnes détenues, l'opposition doit être remise à la direction de l'établissement carcéral.

Si aucune opposition n'est valablement formée ou si l'opposition est tardive, l'ordonnance pénale de conversion est assimilée à un jugement entré en force.

Si l'autorité maintient ensuite sa décision, le cas est transmis pour jugement au Tribunal de première instance (Tribunal de police), l'ordonnance pénale ayant alors valeur d'acte d'accusation.

Obtenir un délai de paiement ou un arrangement de paiement

Délai de paiement : Une demande de délai de paiement peut être effectuée auprès du SDC par téléphone, par courrier ou par courriel, sous réserve de l'analyse complète du dossier.
Arrangement de paiement : Sur demande ou sous certaines conditions, le SDC peut proposer un échéancier. Il se réserve le droit de refuser ladite demande, notamment lors d'un précédent arrangement de paiement non respecté.

Bases légales

Code pénal suisse (CPS)

Code de procédure pénale suisse (CPP)

Loi sur les amendes d'ordre (LAO)

Ordonnance sur les amendes d'ordre (OAO) et liste des amendes d'ordre

Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)

Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup)

Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI)

Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP)

Nous contacter

Service des contraventions

Chemin de la Gravière 5,

1227 Les Acacias

T. +41 22 427 51 70

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Horaires d'ouverture de l'accueil téléphonique

Du lundi au vendredi (sauf les jours fériés)
08:00-14:00

Horaires d'ouverture des guichets

Du lundi au vendredi (sauf les jours fériés)
07:30-14:00

Accès

Transports publics :
Tram ligne 14 : arrêt Jonction (5 minutes à pied)
Bus lignes 2 / 19 : arrêt Jonction (5 minutes à pied)
Bus lignes 11 / D : arrêt Queue-d'Arve (3 minutes à pied)