Ordonnance sur la mise en oeuvre de mesures de solidarité visant à garantir l'approvisionnement en gaz lors d'une pénurie grave - Consultation fédérale

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à l'ordonnance sur la mise en oeuvre de mesures de solidarité visant à garantir l'approvisionnement en gaz lors d'une pénurie grave.