Ordonnance sur les identifiants uniques et les dispositifs antieffraction sur les emballages de médicaments à usage humain (2) - Consultation fédérale

Date de publication
27 août 2025

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur relative à l'ordonnance sur les identifiants uniques et les dispositifs antieffraction sur les emballages de médicaments à usage humain.

Date de publication
27 août 2025