Opération Atlantide (lutte contre la fraude aux prestations sociales): bilan et perspectives

L'opération Atlantide, une amnistie pénale s'étalant du 1er octobre au 31 décembre 2016 suite à une modification du cadre légal aggravant les sanctions liées au délit d'abus de prestations sociales, avait permis aux bénéficiaires genevois de prestations sociales de régulariser leur situation durant cette période. A ce jour, le montant total des demandes de restitution concernant les bénéficiaires qui n'avaient pas déclaré (ou partiellement seulement) les éléments déterminants pour l'octroi de prestations s'élève à plus de 24,5 millions de francs, dont plus de 8 millions ont déjà été remboursés. Quant au recalcul des droits aux prestations liés à la mise à jour des dossiers, l'économie est estimée à 2 millions de francs par an sur l'ensemble des cas concernés. La fraude sociale représenterait plus de 3% des dépenses sociales. Conformément au code pénal suisse, le DEAS rappelle que toute fraude connue, même non astucieuse, donne lieu à un recalcul des prestations ainsi qu'au remboursement des sommes indûment perçues. Par ailleurs, les fraudes excédant 3000 francs sont systématiquement dénoncées au procureur général selon les directives émises par le Ministère public. A ce jour, 43 cas sont dénoncés. "La lutte contre la fraude aux prestations d'assurance sociale ou de l'aide sociale replace le principe d'équité au cœur du dispositif d'aide sociale en favorisant une juste et saine allocation des prestations aux personnes éligibles, c'est-à-dire celles qui en ont vraiment besoin pour vivre. Elle est aussi une marque de respect vis-à-vis de tous les contribuables qui souhaitent l'application de l'équité fiscale et une gestion appropriée des finances publiques", a déclaré M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat chargé du DEAS.

Résultats de l'opération de régularisation

Pour rappel, l'opération Atlantide a été mise en place, par le conseiller d'Etat Mauro Poggia dès l'entrée en vigueur, au 1er octobre 2016, des nouveaux art. 66a et 148a du code pénal, pour permettre aux bénéficiaires de prestations sociales de régulariser leur situation avant le 31 décembre 2016 sans craindre une poursuite pénale. Le DEAS a pu informer par courrier 90'973 personnes identifiées comme ayant été au moins une fois en 2016 au bénéfice d'un subside d'assurance-maladie, de prestations complémentaires AVS/AI ou de l'aide sociale.

Sur les 90'973 courriers envoyés, 2417 (soit 2,5%) ont été retournés à l'expéditeur. Sur l'ensemble des dossiers traités, il y a eu 1939 auto-dénonciations et 370 renonciations à des prestations.

Dispositions de l'entraide administrative

Depuis le 18 octobre 2017, un arrêté du Conseil d'Etat permet l'échange d'informations et de pièces entre services de l'administration cantonale en cas de suspicion de fraude ou de fraude avérée aux prestations sociales, de fraude fiscale et/ou de domiciliation fictive. Par ailleurs, le Conseil d'Etat a décidé de constituer un comité de pilotage interdépartemental de lutte contre ces fraudes, présidé par le DEAS.

Dans le cadre de ce dispositif d'entraide administrative, le Conseil d'Etat a approuvé la création de sept postes d'enquêteurs rattachés à l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) et travaillant pour le compte des services de l'administration cantonale, intégrés au dispositif transversal d'entraide administrative, c'est-à-dire l'administration fiscale cantonale et les services délivrant des prestations sociales. Ces enquêteurs sont chargés de vérifier la domiciliation effective des personnes inscrites au registre de la population ainsi que la concordance entre le domicile fiscal et le lieu de résidence effective des personnes.

Concernant les fraudes aux prestations sociales, des mesures sont également prises au sein des différents services du DEAS, notamment à travers :

  • la mise en place d'une collaboration entre le service des prestations complémentaires (SPC) et la Caisse suisse de compensation pour les recherches de rentes à l'étranger;
  • le renforcement de l'information aux nouveaux usagers quant à l'obligation de renseigner, l'assujettissement de restitutions du montant des prestations perçues à tort et les risques de plainte pénale en cas de fraude ;
  • la mise en place de notifications/alertes dans le système d'information du revenu déterminant unifié (RDU) afin d'informer le service de l'assurance-maladie (SAM) de modifications significatives de revenus et/ou de fortune déclarée à l'administration fiscale cantonale.

Sanctions pénales encourues

Conformément au code pénal, les dénonciations au Ministère public sont systématiques depuis le 1er janvier 2017 dès lors que la fraude dépasse 3000 francs. Les fraudes s'élevant à un montant allant de 300 à 3000 francs doivent quant à elles être transmises au service des contraventions.

Les sanctions s'appliquent à toute infraction commise depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions légales, soit le 1er octobre 2016. Ainsi, les personnes n'ayant pas régularisé leur situation pendant la période d'amnistie tombent elles aussi sous le coup de la loi.

A ce jour, quarante dénonciations pénales ont été préparées par le SPC et trois par l'Hospice général. Les nouvelles sanctions à la fraude aux prestations sociales ont des conséquences lourdes, tant pour les citoyens suisses que pour les ressortissants étrangers résidant sur le territoire helvétique. Ces derniers risquent par ailleurs l'expulsion du territoire suisse pour une durée de cinq à quinze ans.

Pour rappel, le canton de Genève verse plus de 1,3 milliard de francs de prestations sociales sous conditions de ressources (soit près de 16% du budget total de l'Etat). Ces prestations sociales sont gérées par cinq services dépendant de trois départements différents, ainsi que par l'Hospice général.

 

 

Pour tout renseignement complémentaire : M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Laurent Paoliello, DEAS, T. 079 935 86 75 .