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keyboard_backspace Notion de sous-enchère salariale abusive et répétée

Notion de sous-enchère salariale abusive et répétée

Document

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Notion de sous-enchère salariale abusive et répétée

Détail

Proposition d’une définition de la notion de sous-enchère salariale abusive et répétée au sens des articles 1a LECCT et 360a CO.

Type de publication

Brochures

Date de publication

4 décembre 2020

Auteur

Département des institutions et du numérique (DIN)

Publié dans

OCIRT - Office cantonal de l'inspection et des relations du travail, Sous-enchère salariale abusive et répétée

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