Notion de sous-enchère salariale abusive et répétée

Type de publication
Brochures
Date de publication
4 décembre 2020
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)
Publié dans
OCIRT - Office cantonal de l'inspection et des relations du travail, Sous-enchère salariale abusive et répétée

Document

Notion de sous-enchère salariale abusive et répétée

Détail

Proposition d’une définition de la notion de sous-enchère salariale abusive et répétée au sens des articles 1a LECCT et 360a CO.

Type de publication
Brochures
Date de publication
4 décembre 2020
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)
Publié dans
OCIRT - Office cantonal de l'inspection et des relations du travail, Sous-enchère salariale abusive et répétée