N03 : Ajout, modification, changement d'affectation, suppression de places de stationnement sur fonds privés

Ce formulaire N03 n'est accepté par l'OAC que pour les requêtes déposées en version papier.

Pour les dépôts numériques, le formulaire N03 est à remplir directement en ligne sur la plateforme d'autorisation de construire AC-Demat.