N02: Ajout, modification, changement d'affectation, suppression de places de stationnement sur domaine public
Détail
Ce formulaire N02 n'est accepté par l'OAC que pour les requêtes déposées en version papier.
Pour les dépôts numériques, le formulaire N02 est à remplir directement en ligne sur la plateforme d'autorisation de construire AC-Demat.
Annexe(s)