N02: Ajout, modification, changement d'affectation, suppression de places de stationnement sur domaine public

Type de publication
Formulaires
Date de publication
5 octobre 2021
Auteur
Office cantonal des transports (OCT)
Publié dans
Département de la santé et des mobilités (DSM)

Document

N02 : Ajout, modification, changement d'affectation, suppression de places de stationnement sur domaine public

Détail

Ce formulaire N02 n'est accepté par l'OAC que pour les requêtes déposées en version papier.

Pour les dépôts numériques, le formulaire N02 est à remplir directement en ligne sur la plateforme d'autorisation de construire AC-Demat.

Annexe(s)

1) Le périmètre de compensation : Annexe 2 du Règlement d'exécution de la Loi d'Application de la Législation fédérale sur la Circulation Routière (RaLCR – H1.05.1).
2) Les modalités de compensation sont précisées dans le Règlement d'exécution de la Loi d'Application de la Législation fédérale sur la Circulation Routière (RaLCR – H1.05.1- chapitre IIB).
3) Les modalités de dérogation sont régies par la Loi sur la Mobilité Cohérente et Equilibrée – LMCE article 7, alinéa 3, lettre e) et alinéa 4, lettre e).
Type de publication
Formulaires
Date de publication
5 octobre 2021
Auteur
Office cantonal des transports (OCT)
Publié dans
Département de la santé et des mobilités (DSM)