Modification de la procédure d’approbation des comptes des fondations communales, intercommunales et des groupements intercommunaux

Comptable à son clavier
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L’entrée en vigueur, le 1er septembre 2026, de la loi sur les institutions autonomes communales et intercommunales de droit public entraîne une modification de la procédure pour l’approbation des comptes de certaines institutions par les conseils municipaux (CM). Cette modification découle notamment de la nouvelle teneur de l’article 30, alinéa 1, lettre i de la loi sur l’administration des communes.

Selon cette disposition, les comptes de certaines institutions concernées doivent désormais être approuvés par une délibération du CM de chaque commune membre, dès les comptes 2026.

Les conséquences pratiques sont les suivantes pour :

  • Les fondations communales 
    La procédure reste inchangée. Les comptes annuels sont soumis au CM pour approbation.
     
  • Les fondations intercommunales non imposées par une loi (soit toutes les fondations intercommunales à l’exception du FI, FIE, FIA et FIDU) 
    La procédure reste également inchangée. Les comptes sont soumis au vote des CM des communes membres. 
     
  • Les groupements intercommunaux de droit public 
    Il s’agit de la principale nouveauté : leurs comptes annuels doivent désormais être soumis au CM des communes membres pour approbation par un vote. Toutefois, les comptes des groupements intercommunaux regroupant la majorité des communes genevoises (ACG, SIACG, CIDEC, GIAP, SIS) ne doivent pas être soumis au vote des CM.

 

 

 

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