Modification de l'ordonnance sur la surveillance (surveillance, solvabilité, fortune liée, règles de comportement et intermédiation en assurance) - Consultation fédérale

Date de publication
7 septembre 2022

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à la modification de l'ordonnance sur la surveillance (surveillance, solvabilité, fortune liée, règles de comportement et intermédiation en assurance) - Consultation fédérale

Date de publication
7 septembre 2022