Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) (objectifs en matière de coûts et de qualité) - Consultation fédérale

Réponse du Conseil d'Etat au Département fédéral de l'intérieur (DFI) s'agissant de la modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) (objectifs en matière de coûts et de qualité).