Modification de la loi sur la TVA - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
18 mars 2026
Auteur
Département de l'économie, de l'emploi et de l'énergie (DEE)

Document

Consultation modification TVA

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à la modification de la loi sur la TVA.

Annexe(s)

Extrait du communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 18 mars 2026
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
18 mars 2026
Auteur
Département de l'économie, de l'emploi et de l'énergie (DEE)