Détail
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) concernant la modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques).
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) concernant la modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques).