Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (assainissement des dettes des personnes physiques) - Consultation fédérale

Date de publication
21 septembre 2022

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) concernant la modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques).

Date de publication
21 septembre 2022