Modification ou changement de propriétaires

Type de publication
Guides
Date de publication
10 octobre 2023
Auteur
Département du territoire (DT), Office des autorisations de construire (OAC)

Document

Modification ou changement de propriétaires.pdf

Détail

Pendant tout le cycle de vie de votre requête, permet de signaler un changement de propriétaire ou modification d'un propriétaire existant.

Type de publication
Guides
Date de publication
10 octobre 2023
Auteur
Département du territoire (DT), Office des autorisations de construire (OAC)