Mesure de la capacité financière communale
La capacité financière de chaque commune est évaluée selon plusieurs indices :
- revenus par rapport au nombre d’habitants
- revenus par rapport au nombre d’élèves par écoles communales
- revenu par rapport à l’importance du domaine public
- taux de centimes additionnels.
Mise à jour du sous-indice du domaine public
Pour rappel, le sous-indice du domaine public à charge des communes est notamment régi par l’art. 6, al. 2 à 4 règlement concernant le calcul de la capacité financière des communes (RCFC).
Conformément à l’art. 6, al. 2 à 4 RCFC :
Al. 2 – Les biens qui font partie du domaine public doivent avoir un accès et une utilisation libres, égaux et gratuits. Ils sont retenus pour l’entier de leur surface parcellaire, sous réserve des servitudes pour lesquelles l’assiette est prise en compte.
Al. 3 – Font notamment partie du domaine public :
a) les voies publiques communales et les autres biens publics communaux ;
b) les cimetières, parcs, promenades, jardins et parkings publics ;
c) les biens-fonds du patrimoine administratif communal principalement non bâtis et affectés à un service public ou à l’usage du public.
Al. 4 – Ne font notamment pas partie du domaine public :
a) les biens-fonds inscrits au cadastre forestier, à l’exception des chemins et routes qui les traversent ;
b) les patinoires, piscines, centres sportifs et stades municipaux ;
c) les biens appartenant au patrimoine financier communal.
Afin de faciliter la mise à jour annuelle obligatoire du sous-indice du domaine public, la direction de l’information du territoire (DIT) a développé une nouvelle application web dédiée aux communes. Celle-ci regroupe les données utiles du SITG et facilite l’identification des parcelles susceptibles d’être assimilées au domaine public ainsi que des servitudes pouvant être prises en compte.
L’application permettra aux communes d’effectuer ces recherches en amont et de transmettre des demandes plus complètes au SAFCO, puis à la DIT. Les données transmises par les communes demeurent vérifiées et validées par le SAFCO et la DIT avant leur intégration dans le SITG et la mise à jour de l’indice.
A titre de rappel, les servitudes doivent être inscrites au registre foncier et disposer impérativement d’un numéro d’enregistrement (RS) ou d’un identifiant (ID) afin de pouvoir être identifiées et vérifiées par le SAFCO et la DIT. De plus, les communes ne doivent pas mentionner dans leur demande, les parcelles de type dp communal : ces données sont traitées automatiquement au gré des mutations enregistrées.
Des vidéos explicatives et des formations seront proposées en début d’année prochaine aux communes afin de les accompagner dans l’utilisation de ce nouvel outil, de faciliter l’identification des parcelles et servitudes concernées ainsi que de simplifier le processus de mise à jour.
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