Mise en œuvre de l'expulsion judiciaire: bilan 2018

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Date de publication:
29 janvier 2019
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L'année 2018 s'est caractérisée par un accroissement du nombre de décisions d'expulsion judiciaire prononcées par les tribunaux pénaux (439 au 31 décembre 2018 contre 283 au 31 décembre 2017). Une telle augmentation est également relevée en matière de mise en œuvre des expulsions, 59% de ces dernières ayant été exécutées en 2018 (49% en 2017).

Entrée en vigueur le 1er octobre 2016, la réglementation sur l'expulsion judiciaire a durci les dispositions régissant l'expulsion des étrangers criminels. Pour un certain nombre d’infractions, les autorités pénales qui rendent un verdict de culpabilité sont tenues de prononcer également l’expulsion du condamné pour une durée de 5 à 15 ans.

Pour les autres crimes et délits non visés par l’art. 66a du Code pénal suisse (CP), les autorités pénales peuvent prononcer une expulsion (non obligatoire ou facultative) d’une durée de 3 à 15 ans, après un examen approfondi du cas.

Ainsi, en 2018, les tribunaux pénaux genevois ont prononcé 317 expulsions obligatoires (art. 66a CP), 120 expulsions non obligatoires (art. 66a bis CP) et 2 expulsions pour récidive.

En tant qu'autorité d'exécution, l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) est tenu d'examiner d'office l'éventuel report des expulsions judiciaires. En effet, l’exécution de l’expulsion obligatoire selon l’art. 66a CP peut être reportée lorsque la vie ou la liberté de la personne concernée, dont le statut de réfugié a été reconnu par la Suisse, serait menacée ou que d’autres règles impératives du droit international s’opposent à l’expulsion (art. 66d CP).

Outre les motifs de report prévus par l'art. 66d CP, l'exécution de l'expulsion peut s'avérer impossible pour des raisons pratiques étrangères au comportement du condamné, telles qu'une épidémie, une guerre dans le pays de provenance ou l'impossibilité d'obtenir un titre de voyage de la part des autorités consulaires. En 2018, 3 décisions de report de l'expulsion ont été prononcées par le service asile et départ (SAD).

Dans les cas de peines prononcées avec sursis et sous réserve des dispositions relatives au report, l'expulsion est exécutée sans délai et sans attendre l'expiration du délai d'épreuve. L'an dernier, 259 décisions d'expulsion judiciaire ont ainsi été exécutées, dont 197 par renvoi, la peine privative de liberté devant être exécutée avant l'expulsion. Par ailleurs au 31 décembre 2018, 100 personnes, également condamnées à une expulsion, purgeaient encore leur peine.

 

Pour toute information complémentaire:

M. Pierre Maudet, conseiller d’Etat chargé du DS, par l'intermédiaire de M. Dejan Nikolic, communication, DS, T. 022 327 92 72 ou 079 416 84 10,  email: dejan.nikolic@etat.ge.ch