Le CSME a présenté le bilan des actions menées en 2018. Le dispositif mis en place dans le canton de Genève se fonde sur une étroite coopération entre l'Etat et les partenaires sociaux qui permet de contrôler, de manière efficace, le marché du travail et par là de favoriser la paix sociale.
Le canton de Genève est un canton pionnier en matière de mesures d'accompagnement du marché du travail et il incombe en premier lieu aux partenaires sociaux de réglementer les conditions de travail à travers des conventions collectives de travail (CCT). Dans les secteurs qui ne sont pas couverts par une CCT étendue, les mesures d’accompagnement instaurées dans le contexte de la libre circulation des personnes permettent de limiter les risques de sous-enchère salariale. Les mesures d’accompagnement visent en effet à empêcher que les conditions de salaire et de travail ne subissent une pression en raison de l’ouverture du marché du travail suisse. Du fait que la fixation d’un salaire minimum obligatoire par l’Etat constitue une atteinte importante à la liberté contractuelle, le recours aux mesures mentionnées est toutefois lié à certaines conditions préalables : à la présence de sous-enchères salariales abusives et répétées, et uniquement sur demande de la commission tripartite compétente. A Genève, le Conseil de surveillance du marché de l’emploi (CSME) assume la fonction de commission tripartie cantonale.
Le CSME est chargé d'examiner les problèmes d'application relatifs à la politique générale du marché du travail. Il est consulté avant que de nouvelles mesures touchant au marché du travail et au chômage ne soient prises.
Le CSME a mis en place l’observatoire genevois du marché du travail (OGMT) qui a en particulier pour mission d’observer l’évolution générale du marché du travail et de réaliser des enquêtes dans les secteurs potentiellement exposés à un risque de sous-enchère. L’OGMT permet ainsi au CSME d’objectiver une situation de sous-enchère salariale et de prendre les mesures adéquates. A la demande des partenaires sociaux, l’OGMT peut aussi effectuer une enquête statistique sur les conditions de travail dans un secteur régi par une CCT non étendue.
Si une situation de sous-enchère salariale abusive et répétée est constatée, le CSME sollicite, avec l’accord des partenaires sociaux concernés, auprès du Conseil d’Etat, l’extension facilitée d’une CCT ou, à défaut, requiert auprès de la Chambre des relations collectives de travail (CRCT) l’édiction d’un contrat-type de travail (CTT) avec salaires minimaux impératifs.
Actuellement, 50% des salariés du secteur privé sont au bénéfice d’un salaire minimum fixé dans une CCT ou un CTT. Les secteurs identifiés par le CSME comme exposés à la sous-enchère salariale sont couverts par une CCT étendue ou un CTT. Dans le canton de Genève, 136 CCT sont applicables, dont 31 sont étendues (état au 31.12.2018).
Depuis 2016, l’Inspection paritaire des entreprises (IPE) constitue, à côté des commissions paritaires des secteurs au bénéfice de CCT étendues, l'instance paritaire transversale de contrôle du marché du travail. Cette structure est un exemple unique en Suisse d’instance de contrôle du marché du travail, qui s’ajoute à ceux effectués par l’OCIRT, d’une part, et par les commissions paritaires, d’autre part. L’IPE est composée de 26 inspecteurs et 4 membres du bureau. Elle collabore avec l’OCIRT dans la détection de l'existence dans une branche économique ou une profession d'une sous-enchère salariale abusive et répétée. Elle procède également, en coordination avec l’OCIRT, au contrôle du respect des salaires minimaux prescrits dans un CTT, au respect des conditions de travail en usage et au respect des dispositifs de la loi sur le travail (LTr). Suite aux contrôles effectués, l’IPE incite les entreprises concernées à se mettre en conformité, mais elle n’a pas la compétence de prononcer des sanctions.
Le dispositif a démontré à nouveau sa capacité de réaction rapide et l'intérêt d'agir par des actions ciblées sur les secteurs à risque.
Dans le cadre de l’application des mesures d’accompagnement, l’OCIRT et l’IPE ont effectué un total de 2'238 contrôles pour un objectif de contrôle donné par le SECO de 2’000. En ce qui concerne les contrôles effectués auprès des entreprises suisses, l’OCIRT a contrôlé 13’430 travailleurs au sein de 1’405 entreprises. Le taux de sous-enchère salariale des entreprises suisses a passé de 12% en 2016 à 7% en 2018. Il convient toutefois de préciser que les résultats d’infractions aux salaires minimaux ou de sous-enchères salariales ne reflètent pas le risque global de sous-enchère salariale, car les campagnes de contrôle sont justement menées dans les secteurs identifiés comme à risque. 44 entreprises ont été exclues des futurs marchés publics à l'issue des procédures de contrôles.
Les résultats des contrôles des commissions paritaires, avec lesquelles un contrat de prestation au niveau cantonal existe, ont été présentés. Le taux d’entreprises "en ordre" est très fluctuant et reflète de grandes différences dans les pratiques de contrôles. Les commissions paritaires ont effectué au total 3’033 contrôles d’entreprises pour un total de 8’954 travailleurs.
L’IPE a concentré ses premiers efforts sur les secteurs suivants:
- Usages dans l’hôtellerie-restauration (UHCR)
- CTT commerce de détail
- CTT transports de choses pour compte de tiers
- CTT esthétique
- Garages (mandat de la commission paritaire)
Elle a également mené des contrôles dans les domaines suivants:
- Lumière du jour
- Canicules / grands froids
L'année en cours verra aussi la poursuite de la campagne de contrôle dans le domaine des stagiaires. Par ailleurs, des enquêtes sont en cours concernant les conditions de travail dans le secteur de la publicité, ainsi que dans celui de l’assistance au sol aux compagnies d’aviation. Le canton poursuivra aussi ses efforts en vue du renforcement du dispositif fédéral de mesures d'accompagnement.
Les mesures d’accompagnement pour la lutte contre la sous-enchère salariale abusive sont décisives pour lutter contre les pratiques de sous-enchère qui soumettent les salaires à une pression indésirable. En donnant un rôle important à la déclaration de force obligatoire des CCT dans le cadre des mesures d'accompagnement, l’introduction de la libre circulation des personnes a favorisé l’augmentation du nombre de CCT et d'extensions de CCT.