Les chiffres
En 2022, l'organe de médiation indépendante entre la population et la police (MIPP) a été saisi à 22 reprises par des personnes ayant fait l'objet d'une contravention ou d’une amende d’ordre. Certaines personnes qui ont saisi le MIPP (anciennement OMP) ont exprimé un besoin d’être entendu par l’agent ou l’agente les ayant verbalisées, notamment un besoin de discuter de l’appréciation qui a été faite des faits et de leur qualification en infraction. D’autres personnes avaient besoin de comprendre le processus de contravention et les risques associés à une contestation. D’autres, enfin, pensaient que l’agent ou l’agente les avait sanctionnés comme mesure de rétorsion en retenant une infraction aussi lourde que possible. De nombreuses questions ont été posées au MIPP.
Quelle est la marge de manœuvre de l’agent ou de l’agente dans le prononcé de la sanction ?
Lorsqu’un agent ou une agente de police constate des faits constitutifs d’une infraction, il ou elle peut délivrer, pour des infractions de faible gravité, une amende d’ordre. En 2022, 24'984 amendes d'ordres ont été remises en mains propres et 552'309 amendes d'ordres-radar relevées par des moyens techniques ont été remises par courrier postal au détenteur du véhicule. Celles-ci ne peuvent être contestées autrement qu’en formant opposition à l'ordonnance pénale, rendue en cas de non-paiement de l'amende d'ordre dans le délai. Pour des infractions plus graves ou non comprises dans l'ordonnance sur les amendes d'ordres (OAO), il ou elle peut également établir un rapport de contravention qui décrit les faits et qualifie l’infraction à laquelle ils correspondent. Ces rapports sont transmis aux services potentiellement concernés (service des contraventions pour la condamnation pénale et, par exemple, service des automobiles et de la navigation, pour une éventuelle sanction administrative, telle qu'un retrait de permis de conduire). Les actes encore plus graves, soit les délits et les crimes sont soumis directement au Ministère public.
L'amende d’ordre non payée se transforme en contravention (146'548 occurrences en 2022) et fait l'objet d'une condamnation par ordonnance pénale. Cette dernière est composée d’un montant qui représente la peine (montant de l'amende), ainsi que d’un émolument, proportionnel à cette dernière. Le montant des amendes d’ordre est fixé par une ordonnance fédérale (OAO) et celui des contraventions par le barème de taxation relatif aux contraventions émis par le Ministère public. Ce barème, disponible sur internet, contient également le libellé des infractions ainsi que leurs bases légales.
Ces catalogues d'infractions1,visent à assurer un traitement objectif et factuel des infractions, réduit au maximum la marge de manœuvre de la police dans le choix des sanctions infligées et évite autant que possible les traitements de faveur ou de défaveur.
Est-ce que l’agent ou l’agente peut revenir sur sa position, notamment lors d’une médiation ?
Un petit nombre de personnes souhaite venir en médiation pour discuter de la décision de l'agent ou de l’agente. L’OMP n’a pas pour mission, ni pour compétence, de discuter du bien-fondé d’une décision et peut uniquement travailler sur sa compréhension et sur des problématiques d’attitude. Une saisine de l’OMP peut se faire en parallèle d’une procédure d’opposition à la sanction, qui doit être initiée dans les 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance pénale. Dans presque la moitié des 22 demandes reçues, une procédure d’opposition à l'ordonnance pénale rendue par le service des contraventions était en cours.
Dans le cadre de la procédure d'opposition, l’agent ou l’agente concernée pourra prendre position sur le dossier et la contestation, confirmer les faits reprochés ou les infirmer, uniquement s’il ou elle estime avoir initialement compris la situation de manière erronée. L’agent ou l’agente ne peut pas changer d’avis et retirer une amende sans motif factuel et objectif, que celui-ci émerge lors de la médiation ou non.
A quel moment de la procédure en matière de contravention pourrai-je être entendu ?
Les procédures de contravention et d’opposition sont écrites, ce qui ne permet pas d’échange direct entre citoyen ou citoyenne et agent ou agente de police, notamment au vu du très important volume de contraventions traitées par année (343’171 procédures de contraventions en 2022) qui rend difficilement gérable une procédure d’audition systématique. Ainsi, seule une audience au Tribunal de police – qui a reçu en 2022, 3’642 procédures de contraventions, soit 1.7% des ordonnances pénales rendues par le SDC) – qui interviendra souvent plusieurs mois après la condamnation par ordonnance pénale, permettra à chacun d’exprimer son point de vue oralement, en principe en présence de l’autre. En 2020, 95% des procédures devant le Tribunal de police ont abouti à une condamnation (3'042 condamnations,148 acquittements et 11 classements). Ainsi, si la procédure au Tribunal de police permet d'être entendu elle donne rarement gain de cause à la personne qui fait opposition. Par contre, lors de l'administration des preuves initiale menée par le service des contraventions, 25.7 % des oppositions aboutissent à une ordonnance de classement rendue par ce même service.
Y a-t-il un risque d’aller en prison à cause d’une amende ?
A défaut de paiement, malgré le rappel envoyé par le service des contraventions, les ordonnances pénales font l'objet d'une procédure de poursuite (28'523 procédures engagées en 2022). Dans certaines conditions, notamment en cas d'acte de défaut de biens délivré ou à défaut d'adresse privée en Suisse, le service des contraventions engage une procédure de conversion du montant de l'amende en peine privative de liberté de substitution. Il y a donc un risque, en cas de non-paiement, de se retrouver en prison (9'052 procédures engagées en 2022). Des aménagements de paiement en fonction des moyens de la personne amendée peuvent être accordés à certaines conditions pour éviter cette issue.
Le rôle du MIPP
Le MIPP s’est ainsi employé en 2022 à expliquer le fonctionnement de la délivrance d’amendes ou de contraventions et le rôle qu’y joue la police. Ceci a permis une meilleure compréhension par les citoyens et citoyennes du travail de la police et d’éviter que ne se propage un sentiment de punition personnelle à réception d’une sanction. Cela permet également de mieux distinguer la contravention d’éventuelles tensions d’ordre relationnel lors de sa délivrance. La tenue de médiations, entre les personnes concernées, visait à permettre des échanges sur le prononcé de contraventions et la compréhension que les protagonistes avaient de la situation, notamment lorsque le citoyen ou la citoyenne estime n’avoir pas commis la faute qui leur est reprochée.
Bien que lors de ces médiations les policiers ou policières ne peuvent revenir sur leur décision, à un stade précoce de la procédure et avant la saisine du Tribunal, elles offrent aux parties la possibilité de s’exprimer et d'échanger sur les désaccords liés à une situation, évitant parfois que la personne mise en contravention poursuive une procédure souvent décrite comme longue, coûteuse et difficile à supporter. Enfin, le MIPP a parfois offert un espace d'écoute à des personnes qui ne se sont pas senties entendues par la police lorsqu'une amende ou une contravention leur ont été infligées.
S’il n’est pas possible de s’opposer au prononcé d’une ordonnance pénale par le biais du MIPP, la discussion sur le déroulement et les motifs peuvent permettre d’en comprendre mieux les raisons. En cas de procédure d’opposition formelle ouverte auprès du Service des contraventions, il est possible de décider après la médiation si la poursuite de la procédure d’opposition apparaît encore opportune.
1- Ordonnance sur les amendes d’ordre (OAO, RS 314.11); Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP, RS GE E 4 10.03) ; Directive D.7 – Taxation – annexe Barème de taxation relatif aux contraventions consulté le 02.05.2023