Détail
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) relative à la loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Sanctions en cas d'indications fausses ou incomplètes dans les offres publiques d'achat. 18.489 n Iv. pa. Vogt.