Loi fédérale sur l'examen des investissements étrangers - Consultation fédérale

Date de publication
7 septembre 2022

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à la loi fédérale sur l'examen des investissements étrangers.

Date de publication
7 septembre 2022