Loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués - Consultation fédérale

Date de publication:
19 juin 2019

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à la loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués.