L’objectif est de dédier d’ici 2034 environ 550’000 m² (en référence aux 8% de la surface totale de la voie publique située sur les communes de plus de 10’000 habitants) de parcelles appartenant au canton ou aux communes à de nouveaux projets favorisant l’arborisation, la végétalisation, la mobilité douce et les transports collectifs.
- Les objectifs de végétalisation et d’arborisation – avec notamment la plantation 25'000 arbres – concernent le territoire des communes de plus de 10'000 habitants, prioritairement sur les domaines routier cantonal et communal existant.
- Les objectifs de mobilité portent sur 175 km d’aménagements supplémentaires de mobilité douce, 8 km d’extension - y compris une nouvelle ligne de ceinture - pour le réseau tramway, et 22 km de nouvelles lignes de bus à haut niveau de service. Ils s’appliquent au canton et aux 45 communes genevoises.
Comité de suivi
La gouvernance de cette loi repose sur un comité de suivi politique placé sous l’égide des départements chargés des mobilités (DSM) et de l’aménagement (DT), piloté par les deux magistrats cantonaux concernés. Ce comité inclut les membres des exécutifs des communes de plus de 10'000 habitants.
Comité technique
Un comité technique intervient en appui du comité de suivi. Il est géré par une direction de projet pilotée par l'OCAN et se compose de l’OCT et de l’OCGC. Ce comité technique est en principe constitué des entités suivantes : OAC, OCAN, OCEau, OCBA, OCGC, OCLPF, OCEV-SERMA, OCT, OU, DPAV, SIG, ainsi que les services techniques des communes concernées en fonction des besoins. Ces entités ont plus particulièrement été impliquées durant la phase de lancement du projet. A l’avenir, elles seront régulièrement sollicitées pour la mise à jour du monitoring.
Cette gouvernance a pour vocation la mise en œuvre du monitoring des projets d’arborisation, de végétalisation, de mobilité douce et de transports collectifs. Le comité technique ne se substitue pas aux directions de projet habituelles.
Financement
La loi n’institue pas de financement.
A savoir
L’objectif de 8% s’apprécie globalement et non commune par commune. Il ne sera possible d’atteindre les objectifs de la loi qu’à la faveur d’un effort collectif.
Ce dispositif est complémentaire à la Stratégie d’arborisation et à la loi d’investissement et de subvention d’investissement pour la mise en œuvre de l’arborisation (L13491).