Invalidation de l’initiative populaire « Pour le maintien des prestations de la Ville de Genève aux rentiers AVS/AI »

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Date de publication:
16 février 2009

Le Conseil d’Etat a invalidé l’initiative populaire municipale « Pour le maintien des prestations de la Ville de Genève aux rentiers AVS/AI ». Statuant en sa qualité d’autorité de surveillance des communes, le Conseil d’Etat souligne, comme l’avait fait le Conseil administratif de la Ville de Genève en mai 2008, que cette initiative populaire n’est pas conforme au droit fédéral et cantonal.

En effet, cette initiative ne respecte pas la répartition des compétences en matière de régime de prestations complémentaires, telle que fixée par le droit fédéral depuis le 1er janvier 2008 (réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) et loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC)). Dans ce contexte, le Conseil d’Etat précise que la législation cantonale n’octroie aucune compétence résiduelle aux communes en matière de prestations complémentaires, ceci afin d’empêcher des inégalités de traitement injustifiables entre les habitants de différentes communes.

Le Conseil d’Etat rappelle à cet égard que des prestations complémentaires municipales, versées à des bénéficiaires de prestations complémentaires fédérales et cantonales AVS/AI, renforceraient encore le puissant effet de seuil qui pénalise aujourd’hui déjà des personnes dont les ressources ne permettent pas de bénéficier de ces prestations et des avantages qui y sont liés.

En parallèle, le Conseil d’Etat a annulé formellement la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 5 novembre 2008 qui validait cette initiative. Cette décision a été rendue suite au dépôt par une conseillère municipale de la Ville de Genève d'une plainte pour violation de la procédure d'adoption des délibérations.

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