Initiative parlementaire 22.415 relative à la participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle - Consultation fédérale

Date de publication
7 mai 2025

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la commission des transports et des télécommunications du Conseil national s'agissant de l'initiative parlementaire 22.415 relative à la participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle.

Date de publication
7 mai 2025