Initiative parlementaire 21.470 intitulée "Roduit. La violation des conditions de travail obligatoires constitutive de concurrence déloyale qualifiée doit être poursuivie pénalement" - Consultation fédérale

Réponse du Conseil d'Etat à la Commission des affaire juridiques du Conseil national s'agissant de l'initiative parlementaire 21.470 intitulée "Roduit. La violation des conditions de travail obligatoires constitutive de concurrence déloyale qualifiée doit être poursuivie pénalement".