Initiative parlementaire 21.453 n Iv. pa. Hurni. Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées - Consultation fédérale

Date de publication
11 février 2026

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) relative à l'initiative parlementaire 21.453 n Iv. pa. Hurni. Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées.

Date de publication
11 février 2026