Information fiscale 7/1997 - Imposition des sociétés dites de service / marges bénéficiaires

Type de publication:
Date de publication:
1 décembre 1997

Détail

Attention : suite à l’entrée en vigueur de la réforme fiscale des entreprises (RFFA), cette information ne trouve plus application dès la période fiscale 2020.
Elle n'est publiée ici qu'à titre d'archive.

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