Type de publication Guides Date de publication 5 octobre 1990 Auteur Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale Publié dans Vos impôts, Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale Document Information fiscale 6/1990 Détail Information fiscale 6/1990 - Demandes de restitution des droits d'enregistrement Voir toutes les informations fiscales Type de publication Guides Date de publication 5 octobre 1990 Auteur Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale Publié dans Vos impôts, Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
