Information fiscale 2/2016 - Obligation de délivrer des attestations pour les participations de collaborateur - Etendue et procédure

Type de publication
Guides
Date de publication
1 juillet 2016
Auteur
Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
Publié dans
Vos impôts, Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale

Document

Information fiscale 2/2016

Détail

Information fiscale 2/2016 - Obligation de délivrer des attestations pour les participations de collaborateur - Etendue et procédure

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Type de publication
Guides
Date de publication
1 juillet 2016
Auteur
Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
Publié dans
Vos impôts, Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale