Information fiscale 10/1999 - Fondations patronales de prévoyance - Versements effectués par des entreprises aux titres de réserves de contributions patronale

Type de publication
Guides
Date de publication
7 septembre 1999
Auteur
Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
Publié dans
Vos impôts, Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale

Document

Information fiscale 10/1999

Détail

Information fiscale 10/1999 - Fondations patronales de prévoyance - Versements effectués par des entreprises aux titres de réserves de contributions patronale

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Type de publication
Guides
Date de publication
7 septembre 1999
Auteur
Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
Publié dans
Vos impôts, Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale