Imposition minimale de l’OCDE et du G20 et du rapport sur l’état de la mise en œuvre cantonale - Consultation fédérale
Détail
Réponse du Conseil d'Etat au Département fédéral des finances (DFF) s'agissant de l'imposition minimale de l’OCDE et du G20 et du rapport sur l’état de la mise en œuvre cantonale.