Imposition minimal de l'OCDE - approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange de la déclaration d'information GloBE - Consultation fédérale

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à l'imposition minimal de l'OCDE - approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange de la déclaration d'information GloBE.