Formulaire de production de créance

Type de publication:
Date de publication:
29 novembre 2018

Détail

Formulaire à remplir pour produire sa créance dans une faillite. Ci-dessus la version imprimable, ci-dessous (en annexe) la version qui peut être remplie directement dans le document PDF.

Note :

  • Pour ouvrir le formulaire, veuillez effectuer un "clic droit" sur le lien, puis sélectionner "Enregistrer le lien sous" afin d'enregistrer le document sur votre espace
  • Afin de conserver le document PDF avec vos données, enregistrer ensuite le document en choisissant la fonction "Enregistrer sous".